Règles générales

Le Titre Règles Générales du RGIE (à l’exception des dispositions des points 1 et 2 de l’article 16) a été abrogé par le décret n°2021-1838 du 24 décembre 2021, publié au JO le 29 décembre 2021.

L’Arrêté du 24 décembre 2021 relatif aux registre et plans à établir et tenir à jour dans les mines abroge plusieurs arrêtés relatifs aux règles générales dans les industries extractives.

Le décret n°2021-1838 du 24 décembre 2021 complète et adapte les prescriptions de la quatrième partie du code du travail relative à la santé et à la sécurité au travail pour leur application aux travailleurs, aux conseillers en radioprotection et employeurs des entreprises et établissements relevant des mines, des carrières et de leurs dépendances.

Il modifie également les décrets n° 2006-649 du 2 juin 2006 et n° 2019-574 du 11 juin 2019 pour tenir compte de ces compléments et adaptations. Il abroge l'ensemble des articles du titre « règles générales » du RGIE, à l'exception les articles 16.1 et 16.2, ainsi que le décret n° 99-116 du 12 février 1999 relatif à l'exercice de la police des carrières en application de l'article 107 du code minier.

Le code du travail complété par le présent décret remplace les dispositions correspondantes qui figuraient jusqu'alors dans le RGIE, en matière de règles générales.

Il est décrété les dispositions communes à toutes les zones de travaux et installations, en termes d’organisation du travail (compréhension entre travailleurs et avec la hiérarchie, mise à disposition de dossiers de prescriptions, responsabilité et surveillance de l’employeur ou de la personne qu’il désigne), de principes généraux de sécurité (autorisation de pénétration, dimensionnement et positionnement des infrastructures et voies de circulation, dispositions en cas d’accident individuel ou collectif, établissement d’un permis de travail en cas de travaux dangereux ou à risques, effectifs où les dispositions de l'article R. 4214-23 du code du travail s’appliquent, mesures et moyens d’opérations de secours, d’évacuation et de sauvetage, exercices de sécurité) de principes de sécurité incendie et explosion (plan de sécurité, mesures et équipements prises et mise en place par l’employeur).

Il est également décrété les dispositions complémentaires en termes de mesures et moyens de prévention des risques, pour les travaux à ciel ouvert, (évaluation des risques de mouvements de terrain, définition de la largeur de banquette, exposition aux chutes de matériaux ou matériels, surveillance et purge des fronts d’abattage), pour les installations de surface (circulation des piétons et véhicules, dispositions relatives aux portes), et pour les travaux souterrains (installations sanitaires, empêchement d’accès aux orifices de puits et ouvertures de galeries d’accès aux travaux souterrains, identification des travailleurs présents au fond, disposition d’une lampe individuelle adaptée, existence a minima de deux accès à l’exploitation souterraine, interdiction sans autorisation de parcours au fond autres qu’usuels, mise en œuvre des moyens et mesures au regard des risques d’éboulement et chutes de blocs, mesures d’empêchement et de protection relatives à l’accumulation de boues, la stagnation ou l’invasion d’eau, mesures et moyens de secours et de sauvetage).

Les dispositions du livre VII de la quatrième partie du code du travail sont applicables au contrôle de l'application, par les employeurs, des dispositions du présent titre et des articles de cette partie du code du travail qu'ils complètent ou adaptent. Par ailleurs les décrets n° 2006-649 et n° 2019-574 suscités sont modifiés par le présent décret.

L’arrêté de 24 décembre 2021 arrête les dispositions relatives au contenu du registre et des plans, et à leur communication à l’administration. Relativement aux plans, leurs échelles, les informations à indiquer et reporter, et la fréquence de mise à jour sont précisées. Les informations relatives au registre sont également précisées.