(JO n° 297 du 9 décembre 2020)
NOR : TREP2019063A
Publics concernés : travailleurs et employeurs des entreprises et établissements relevant des mines, des carrières et de leurs dépendances.
Objet : protection des travailleurs des entreprises et établissements relevant des mines, des carrières et de leurs dépendances en matière d'électricité.
Entrée en vigueur : l'arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2021.
Notice : le présent texte élargit le champ d'application de la norme NF C 15-100 aux installations électriques dans les mines et carrières, et celui de la norme NF C 13-200 aux mines souterraines. Il abroge les arrêtés pris en application du titre « Electricité » du règlement général des industries extractives (RGIE). Ce titre a été abrogé par le décret n° 2020-1529 du 7 décembre 2020 fixant certains compléments et adaptations du code du travail spécifiques aux mines et carrières en matière d'électricité.
Références : l'arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
Vus
La ministre de la transition écologique, le ministre de l'économie, des finances et de la relance et la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,
Vu le code minier, notamment ses articles L. 161-1, L. 180-1 et L. 351-1 ;
Vu le code du travail, notamment les articles L. 4111-4, R. 4215-14 et R. 4215-15 ;
Vu le décret n° 2020-1529 du 7 décembre 2020 fixant certains compléments et adaptations du code du travail spécifiques aux mines et carrières en matière d'électricité ;
Vu l'arrêté du 19 avril 2012 relatif aux normes d'installation intéressant les installations électriques des bâtiments destinés à recevoir des travailleurs ;
Vu l'avis par voie électronique du Conseil d'orientation des conditions de travail en date du 29 juin au 3 juillet 2020,
Arrêtent :
Article 1er de l’arrêté du 7 décembre 2020
A l'alinéa 2 de l'article 1er de l'arrêté du 19 avril 2012 susvisé, après la référence « NF C 15-100 Installations électriques à basse tension. », est insérée la phrase suivante : « La présente norme s'applique aux installations électriques dans les mines et carrières, nonobstant la mention contraire figurant au point f du paragraphe 113 du titre 1. »
Article 2 de l’arrêté du 7 décembre 2020
A L'alinéa 3 de l'article 1er de l'arrêté du 19 avril 2012 susvisé, après la référence « NF C 13-200 Installations électriques à haute tension », est inséré la phrase suivante : « La présente norme s'applique aux installations électriques dans les mines souterraines, nonobstant la mention contraire figurant au chapitre 11 du titre 1. »
Article 3 de l’arrêté du 7 décembre 2020
Les arrêtés ministériels suivants sont abrogés :
Arrêté du 24 octobre 1991 relatif au matériel électrique utilisable dans les travaux d'hydrocarbures et de forage traversant un niveau géologique susceptible de dégager des hydrocarbures ;
Arrêté du 25 octobre 1991 fixant les modalités pratiques de réalisation de mesures de protection contre le risque de contact indirect ;
Arrêté du 25 octobre 1991 relatif à l'utilisation des matériels électriques portatifs à main à l'intérieur des enceintes conductrices exiguës ;
Arrêté du 25 octobre 1991 relatif aux dispositions assurant la mise hors de portée des parties actives au moyen d'obstacles dans les locaux et sur les emplacements de travail autres que ceux à risques particuliers de choc électrique ;
Arrêté du 25 octobre 1991 fixant des dispositions particulières applicables à certains locaux ou emplacements de travail réservés à la production, la conversion ou la distribution de l'énergie électrique ;
Arrêté du 25 octobre 1991 fixant des dispositions particulières applicables à certains laboratoires, plates-formes d'essais et ateliers pilotes ;
Arrêté du 25 octobre 1991 relatif aux circuits électriques mis en œuvre dans le soudage électrique à l'arc ou par résistance et dans les techniques connexes ;
Arrêté du 25 octobre 1991 fixant les modalités pratiques de mise en œuvre des mesures de protection contre les effets thermiques en service normal et en cas de surintensité ;
Arrêté du 25 octobre 1991 fixant les mesures de prévention des risques d'incendie présentés par l'épandage et l'inflammation des diélectriques liquides inflammables utilisés dans les matériels électriques ;
Arrêté du 25 octobre 1991 relatif aux emplacements présentant des risques d'explosion ;
Arrêté du 25 octobre 1991 fixant la périodicité, l'objet et l'étendue des vérifications des installations électriques ainsi que le contenu des rapports relatifs auxdites vérifications ;
Arrêté du 25 octobre 1991 relatif aux conditions et modalités d'agrément des personnes ou organismes pour la vérification des installations électriques ;
Arrêté du 25 octobre 1991 relatif au calcul du courant de court-circuit ;
Arrêté du 25 octobre 1991 relatif à l'utilisation de certains modes de protection des matériels électriques utilisables dans les mines grisouteuses ;
Arrêté du 25 octobre 1991 relatif à l'emploi dans les travaux souterrains classés grisouteux d'appareils électriques de mesure ;
Arrêté du 25 octobre 1991 relatif aux installations de haut niveau de sécurité vis-à-vis du risque d'inflammation de grisou ;
Arrêté du 25 octobre 1991 fixant la température maximale de surface et le degré minimal de protection pour le matériel électrique utilisable en zone 2 ;
Arrêté du 12 mai 1993 relatif à la formation requise pour administrer les premiers soins à donner aux victimes d'accidents électriques dans les industries extractives ;
Arrêté du 5 mai 1994 portant sur les dispositions relatives à la certification du matériel électrique utilisable dans les mines grisouteuses ;
Arrêté du 5 mai 1994 portant sur les dispositions relatives à la certification du matériel électrique utilisable en atmosphère explosive dans les lieux autres que les mines grisouteuses.
Article 4 de l’arrêté du 7 décembre 2020
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2021.
Article 5 de l’arrêté du 7 décembre 2020
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 7 décembre 2020.
La ministre de la transition écologique,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de la prévention des risques,
C. Bourillet
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la prévention des risques,
C. Bourillet
La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
P. Ramain