Principales exigences

Le décret n°2019-574 du 11 juin 2019, complète et adapte les prescriptions de la quatrième partie du code du travail relative à la santé et à la sécurité au travail pour leur application aux travailleurs et employeurs des entreprises et établissements relevant des mines, des carrières et de leurs dépendances. Il précise notamment que l’employeur de l’entreprise extérieure doit établir un « permis de travail » attestant les compétences détenues par le travailleur pour accomplir les travaux dangereux, et si nécessaire son aptitude sur le plan médical. Il précise également que le chef de l’entreprise extérieure établit les dossiers de prescription, comportant les documents nécessaires pour communiquer aux travailleurs les instructions qui les concernent. Ces dossiers sont transmis au chef de l’entreprise utilisatrice, qui s’assure qu’ils comportent les éléments nécessaires de nature à préserver la sécurité générale et celle des personnels d’autres entreprises extérieures et de l’entreprise utilisatrice.

L’arrêté du 11 juin 2019 fixe la liste complémentaire des travaux dangereux dans les chantiers souterrains ou installations souterraines pour lesquels il est établi un plan de prévention. Ce plan de prévention doit être ainsi établi :

  • lorsque les travaux exposent les personnes à des chutes de hauteur de plus de 3 mètres ;
  • lorsque au moins une des conditions suivantes est respectée :
  • il s’agit de travaux d’exploitation ;
  • le nombre d’heures de travail pour les entreprises extérieures est supérieur à 24 ;
  • le personnel de entreprises extérieures n’est pas accompagné en permanence par une personne de l’entreprise utilisatrice pour veiller au respect des règlements.
Dispositions applicables
Dispositions issues du code du travail Dispositions spécifiques aux industries extractives
Code du travail > Partie Réglementaire > Partie IV : Santé et Sécurité au Travail > Livre V : Prévention des risques liés à certaines activités ou opérations > Titre I : Travaux réalisés dans un établissement par une entreprise extérieure

Décret n°80-331 du 07/05/80 portant Règlement Général des Industries Extractives > Annexes > Titre : Entreprises extérieures - Abrogé depuis le 14 juin 2019

Décret n° 2021-1838 du 24/12/21 fixant certains compléments et adaptations du code du travail spécifiques aux mines et carrières en matière de règles générales et portant abrogation de dispositions relatives à la police des carrières

Décret n°80-331 du 07/05/80 portant Règlement Général des Industries Extractives

Arrêté du 19/03/93 fixant, en application de l'article R. 237-8 du code du travail, la liste des travaux dangereux pour lesquels il est établi par écrit un plan de prévention

Arrêté du 14/03/96 relatif à la liste des travaux dangereux nécessitant dans les industries extractives un plan de prévention établi par écrit (EE-2-A, art. 8) (Abrogé)

Arrêté du 24/07/95 relatif aux registre et plans à établir et tenir à jour (Abrogé)

Arrêté du 06/08/92 relatif à la méthode de mesurage des bruits (BR-1-A, art. 13, 1) (Abrogé)

Arrêté du 06/08/92 définissant à l’usage des médecins du travail ce que comporte la surveillance médicale des personnes exposées au bruit (BR-1-A, art. 6, 2) (Abrogé)

Arrêté du 14/03/96 relatif à la liste des travaux dangereux nécessitant dans les industries extractives un plan de prévention établi par écrit (EE-2-A, art. 8) (Abrogé)