(J.O n° 12 du 14 janvier 2006)


NOR : SOCT0512582D

Vus

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement,

Vu le code du travail,
notamment ses articles L. 221-3, L. 222-2
et L.
222-4
;

Vu l'avis du Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie du
28 septembre 2005 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

Article 1er du décret du 13 janvier 2006

Dans le titre II du livre II du code du travail, il est inséré après le chapitre V
un chapitre VI ainsi rédigé :

« Chapitre VI : Emploi des apprentis et des jeunes travailleurs les dimanches et
jours fériés

« Art.
R. 226-1
. - Les secteurs dans lesquels les caractéristiques particulières de
l'activité justifient en application de l'article L. 221-3 l'emploi des apprentis de
moins de dix-huit ans les dimanches sont les suivants :

« 1° L'hôtellerie ;

« 2° La restauration ;

« 3° Les traiteurs et organisateurs de réception ;

« 4° Les cafés, tabacs et débits de boisson ;

« 5° La boulangerie ;

« 6° La pâtisserie ;

« 7° La boucherie ;

« 8° La charcuterie ;

« 9° La fromagerie-crèmerie ;

« 10° La poissonnerie ;

« 11° Les magasins de vente de fleurs naturelles, jardineries et graineteries ;

« 12° Les établissements des autres secteurs assurant à titre principal la fabrication
de produits alimentaires destinés à la consommation immédiate ou dont l'activité
exclusive est la vente de denrées alimentaires au détail.

« Art.
R. 226-2
. - Les secteurs dans lesquels les caractéristiques particulières de
l'activité justifient en application de l'article L. 222-2 l'emploi des jeunes
travailleurs de moins de dix-huit ans et en application de l'article L. 222-4 l'emploi des
apprentis de moins de dix-huit ans les jours de fête reconnus par la loi sont ceux
mentionnés à l'article R. 226-1. »

Article 2 du décret du 13 janvier 2006

Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et le ministre
délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera
publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 13 janvier 2006.

Dominique de Villepin

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement,

Jean-Louis Borloo

Le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des
jeunes,

Gérard Larcher

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Type
Décret
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Date de publication