(JO n° 25 du 29 janvier 2006)
NOR : DEFD0600022A
Vus
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, la
ministre de la défense et le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du
logement,
Vu le code du travail, et
notamment ses articles R. 241-50 et R. 241-57
;
Vu le décret n° 2005-1325 du
26 octobre 2005 relatif aux règles de sécurité applicables lors des travaux
réalisés dans le cadre d'un chantier de dépollution pyrotechnique, notamment son article 26 ;
Vu l'avis de la commission des substances explosives du 25 octobre 2005 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels
(commission spécialisée) en date du 20 décembre 2005,
Arrêtent :
Article 1er de larrêté du 23 janvier 2006
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux chargés de sécurité
pyrotechnique, aux responsables des chantiers pyrotechniques et aux personnes appelées à
exécuter les opérations de dépollution pyrotechnique dans les chantiers mentionnés à l'article 1er du
décret du 26 octobre 2005 susvisé.
Article 2 de larrêté du 23 janvier 2006
Au sein d'une entreprise chargée d'un chantier de dépollution pyrotechnique, il est
distingué trois niveaux de qualification du personnel chargé des opérations :
- le responsable du chantier ;
- l'opérateur de dépollution pyrotechnique ;
- l'aide opérateur.
Article 3 de larrêté du 23 janvier 2006
Pour obtenir l'habilitation prévue par l'article 26 du décret
du 26 octobre 2005 susvisé, ces personnels doivent répondre à des conditions de
connaissance définies à l'annexe 1 et
d'aptitude médicale fixées à l'annexe 2.
L'entreprise ou le regroupement d'entreprises élaborent une procédure précisant
notamment la méthode lui permettant de vérifier la bonne acquisition des connaissances
de ces personnels. Il sera tenu compte de leur expérience professionnelle éventuelle, à
condition qu'elle ne soit pas antérieure à plus de deux ans.
Article 4 de larrêté du 23 janvier 2006
Pendant une période transitoire de trois ans à compter de la publication du présent
arrêté, l'habilitation peut être délivrée aux opérateurs et responsables de
chantiers justifiant d'une expérience professionnelle d'au moins trois ans dans le
domaine de l'identification, l'enlèvement, la neutralisation et la destruction des objets
ou munitions explosives. Dans ce cas, les connaissances prévues à l'annexe 1 sont
réputées acquises. Cette expérience ne doit pas être antérieure de plus de deux ans
à la date de son habilitation.
Article 5 de larrêté du 23 janvier 2006
Les opérations dont l'étude de sécurité a montré qu'elles ont un niveau de
probabilité d'occurrence d'accident pyrotechnique ne dépassant pas le niveau P2, tel que
défini par l'arrêté prévu par l'article 29 du décret du 26 octobre 2005 susvisé, peuvent être
confiées à des aides opérateurs, préalablement formés par le chef d'entreprise.
Les opérations mentionnées à l'alinéa précédent et précisées par l'étude de
sécurité sont dans tous les cas réalisées sous le contrôle d'un opérateur ou du
responsable du chantier.
Article 6 de larrêté du 23 janvier 2006
Chaque aide opérateur, opérateur et responsable du chantier est appelé à participer
au moins une fois par trimestre à une formation permanente organisée par le chef
d'entreprise, dont l'objectif est de maintenir et de perfectionner les connaissances dans
le domaine des risques pyrotechniques et de leur prévention.
Ces formations mettent l'accent sur le retour d'expérience des accidents
pyrotechniques et des chantiers de dépollution réalisés et sur les éventuelles
évolutions de la réglementation, notamment en matière de sécurité pyrotechnique.
Le suivi des formations est consigné dans un registre prévu à cet effet.
Article 7 de larrêté du 23 janvier 2006
Le responsable du chantier désigné à l'article 4 du décret
du 26 octobre 2005 susvisé doit être en mesure d'organiser et de diriger,
conformément aux dispositions réglementaires et aux règles de l'art, les activités
dont il est chargé dans le chantier de dépollution pyrotechnique. Ne peut être
désigné responsable du chantier qu'une personne répondant aux critères mentionnés
dans l'annexe 1 du présent arrêté.
Le chef d'entreprise évalue la capacité de son personnel à accéder au niveau de
qualification supérieur, en fonction des connaissances acquises et de l'expérience
professionnelle.
Article 8 de larrêté du 23 janvier 2006
Le maître d'ouvrage s'assure, lors de la désignation du chargé de sécurité
pyrotechnique, que celui-ci dispose des compétences requises pour assurer sa mission. Il
vérifie notamment que l'intéressé :
- a déjà exercé un niveau de responsabilité le prédisposant à occuper cette fonction
;
- possède une connaissance de la réglementation relative à la prévention des risques
pyrotechniques ;
- a acquis une compétence suffisante dans le domaine des munitions.
Article 9 de larrêté du 23 janvier 2006
Le directeur de la défense et de la sécurité civiles, le directeur du service
d'infrastructure de la défense et le directeur des relations du travail sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au
Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 23 janvier 2006.
La ministre de la défense,
Michèle Alliot-Marie
Le ministre d'Etat,
ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire,
Nicolas Sarkozy
Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement,
Jean-Louis Borloo
Annexe I : Connaissances requises
| NUMÉRO | CONNAISSANCES | AIDE OPÉRATEUR |
OPÉRATEUR | RESPONSABLE de chantier |
| 1 TECHNIQUES EN DÉPOLLUTION |
||||
| 1.1 Généralités sur les explosifs. |
||||
| 1.1.1 | Caractéristiques, propriétés et effets des explosifs et charges à effets dirigés |
X | X | X |
| 1.1.2 | Emploi des explosifs en fonction de leurs effets.. |
X | X | |
| 1.2 Identification de munitions explosives dancienne génération. |
||||
| 1.2.1 | Généralités sur le danger des munitions |
X | X | X |
| 1.2.2 | Identification des mines | X | X | X |
| 1.2.3 | Identification des munitions dartillerie, mortiers, roquettes, grenades |
X | X | X |
| 1.2.4 | Identification des sous-munitions | X | X | X |
| 1.2.5 | Identification des bombes | X | X | X |
| 1.2.6 | Identification des munitions petit calibre. |
X | X | X |
| 1.2.7 | Identification de munitions explosives et " connaissance des armes à chargements particuliers et chimiques " danciennes générations |
X | X | |
| 1.3 Fonctionnement et traitement de munitions explosives dancienne génération |
||||
| 1.3.1 | Généralités sur les fusées, allumeurs et systèmes de mise de feu |
X | X | |
| 1.3.2 | Mines et allumeurs | X | X | |
| 1.3.3 | Artillerie, mortiers, roquettes, grenades et leurs systèmes de mise de feu .. |
X | X | |
| 1.3.4 | Sous-munitions et fusées | X | X | |
| 1.3.5 | Bombes et fusées | X | X | |
| 1.3.6 | Méthodes de neutralisation et disolement |
X | X | |
| 1.4 Méthodes de destruction. |
||||
| 1.4.1 | Systèmes de mises de feu électriques et pyrotechniques |
X | X | |
| 1.4.2 | Techniques de destruction nominale et de bas ordre |
X | X | |
| 1.4.3 | Traitement par brûlage | . | X | X |
| 1.4.4 | Destruction en fourneau | X | X | |
| 1.4.5 | Mesures de confinement et travaux de protection |
X | X | X |
| 1.5 Mesures de sécurité générale. |
||||
| 1.5.1 | Réglementation, responsabilités et organisation des secours |
X | X | X |
| 1.5.2 | Sécurité du personnel, du matériel, de lenvironnement en situation normale |
X | X | X |
| 1.5.3 | Sécurité du personnel, du matériel, de lenvironnement en milieu chimique |
X | X | X |
| 1.5.4 | Distances de sécurité | X | X | X |
| 1.5.5 | Mesures de protection et procédures dintervention en cas daccident |
X | X | X |
| 1.5.6 | Aptitude aux gestes de premiers secours |
X | X | X |
| 1.6 Stockage, manipulation et transport des munitions et explosifs. |
||||
| 1.6.1 | Réglementation sur les munitions et explosifs (stockage et tranport) |
X | X | |
| 1.6.2 | Sécurité des munitions et explosifs |
X | X | X |
| 1.6.3 | Sécurité pour le stockage des munitions et explosifs |
X | X | X |
| 1.6.4 | Sécurité pour la manipulation des munitions et explosifs |
X | X | X |
| 1.6.5 | Sécurité pour le transport des munitions et explosifs |
X | X | X |
| 2 ÉQUIPEMENT | ||||
| 2.1 Détection et topographie. |
||||
| 2.1.1 | Emploi, mise en oeuvre et entretien des équipements de détection détenus |
X | X | X |
| 2.1.2 | Connaissances topographiques et mise en oeuvre des appareils de relevés détenus |
X | X | |
| 2.2 Neutralisation et destruction. |
||||
| 2.2.1 | Emploi, mise en oeuvre et entretien des équipements de neutralisation détenus |
X | X | |
| 2.2.2 | Emploi, mise en oeuvre et entretien des équipements de destruction détenus |
X | X | |
| 2.3 Communication. | ||||
| 2.3.1 | Emploi, mise en oeuvre et entretien des équipements de communication détenus |
X | X | X |
| 2.4 Protection et sécurité. | ||||
| 2.4.1 | Emploi, mise en oeuvre et entretien des équipements de protection balistiques détenus |
X | X | X |
| 2.4.2 | Emploi, mise en oeuvre et entretien des équipements de protection chimiques détenus |
X | X | X |
| 2.4.3 | Emploi, mise en oeuvre et entretien des équipements de premiers secours détenus |
X | X | X |
| 3 MANAGEMENT | ||||
| 3.1 Gestion du risque. |
||||
| 3.1.1 | Réglementation nationale | X | ||
| 3.1.2 | Procédures de gestion du risque | X | ||
| 3.1.3 | Prévention et entraînement | X | X | |
| 3.1.4 | Techniques de contrôle qualité . |
X | ||
| 3.2 Planification, gestion et organisation. |
||||
| 3.2.1 | Techniques de planification | X | ||
| 3.2.2 | Techniques de gestion des ressources |
X | ||
| 3.2.3 | Normes et mesures dassurance qualité |
X | ||
| 3.2.4 | Gestion des incidents et accidents. |
X | ||
| 3.2.5 | Organisation générale du déminage en France |
X | X | |
| 3.2.6 | Réglementation nationale concernant les opérations de dépollution pyrotechnique |
X | X | |
| 3.2.7 | Emploi et qualification du personnel |
X | X | |
| 3.2.8 | Organisation et responsabilités dans un chantier de dépollution pyrotechnique |
X | X | X |
| 3.2.9 | Choix et aménagement dun site de destruction..... |
X | X | |
| 3.2.10 | Organisation et responsabilités sur un site de destruction....... |
X | X | X |
| 3.4 Autorité et pédagogie. |
||||
| 3.4.1 | Techniques dautorité. | X | X | |
| 3.4.2 | Applications pédagogiques | X | X | |
| 3.5 Communication et information. |
||||
| 3.5.1 | Techniques de communication | X | ||
Nota. - Une compétence donnée aux trois niveaux de personnel ne signifie pas que le
contenu de cette compétence soit identique pour ces trois niveaux.
Annexe II : Annexe définissant les recommandations aux
médecins du travail chargés de la surveillance médicale des personnels effectuant des
opérations de dépollution pyrotechnique
Les articles 24
et 26 du décret n°
2005-1325 du 26 octobre 2005 prévoient que les travailleurs intervenant sur les
chantiers pyrotechniques bénéficient d'une surveillance médicale renforcée, prévue à
l'article
R. 241-50 du code du travail.
Cette surveillance doit être pratiquée, sans préjudice des dispositions du titre IV du
livre II du code du travail :
- avant l'embauchage ;
- au cours d'examens périodiques au moins une fois tous les douze mois.
En outre, l'employeur est tenu de faire examiner par le médecin du travail tout
travailleur ayant été victime d'un incident sur le chantier de dépollution, ou qui se
déclare indisposé par le travail auquel il est affecté.
La surveillance médicale a notamment pour objet de déterminer l'aptitude médicale
des travailleurs réalisant des opérations de dépollution pyrotechnique en
l'assortissant, si nécessaire, et compte tenu des activités effectivement pratiquées,
de conditions, de recommandations ou de contre-indications formelles. Associée à la
fiche d'entreprise ou d'établissement, elle permet au médecin du travail d'exercer son
rôle de conseiller au sens de l'article
R. 241-41 du code du travail.
Au cours des examens médicaux, les critères d'aptitude sont examinés au cas par cas
par le médecin du travail en tenant compte de l'âge du travailleur, de son expérience
professionnelle et des tâches qu'il remplit à son poste de travail.
Afin de déterminer l'aptitude médicale au poste de travail, le médecin du travail
peut prescrire les examens complémentaires nécessaires ou demander un avis spécialisé.
Chaque travailleur est informé par le médecin du travail des résultats et de
l'interprétation des examens médicaux, des examens complémentaires et des avis
spécialisés dont il a bénéficié.