(JO n° 301 du 29 décembre 2011)
NOR : ETST1135021A
Texte modifié par :
Arrêté du 30 avril 2012 (JO n°109 du 10 mai 2012)
Vus
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire,
Vu R. 4722-26 ;
Vu l'arrêté du 22 décembre 2000 relatif aux conditions et aux modalités d'agrément des personnes et organismes pour la vérification des installations électriques ;
Vu l'avis du Conseil d'orientation sur les conditions de travail du 22 septembre 2010 ;
Vu l'avis de la commission consultative d'évaluation des normes en date du 3 novembre 2011,
Arrêtent :
Article 1er de l'arrêté du 21 décembre 2011
Le présent arrêté fixe les modalités de l'accréditation des organismes chargés des vérifications initiales des installations électriques ainsi que des vérifications sur demande de l'inspecteur du travail ou du contrôleur du travail, respectivement prévues R. 4722-26 du code du travail.
Article 2 de l'arrêté du 21 décembre 2011
(Arrêté du 30 avril 2012, article 2)
Les vérifications des installations électriques prévues R. 4722-26 du code du travail sont menées conformément aux dispositions correspondantes de l'arrêté du « 26 décembre 2011 » relatif aux vérifications ou processus de vérification des installations électriques ainsi qu'au contenu des rapports correspondants, pris en application de l'article R. 4226-18 du code du travail. Le rapport établi à l'issue de la vérification répond aux exigences prévues dans ce même arrêté.
Article 3 de l'arrêté du 21 décembre 2011
Les organismes effectuant les vérifications prévues R. 4722-26 du code du travail présentent les garanties suivantes :
1. L'organisme, son directeur et le personnel chargé de réaliser les vérifications ne peuvent être ni le concepteur, ni le réalisateur, ni le chargé d'entretien des installations électriques qu'ils contrôlent, ni le fournisseur, ni le fabricant des matériels composant ces installations. Ils ne peuvent intervenir ni directement ni indirectement dans la conception, la réalisation et l'entretien de ces installations ou la fabrication et la commercialisation des matériels les composant.
2. L'organisme et son personnel exécutent les vérifications avec la plus grande intégrité professionnelle et la plus grande compétence technique et doivent être libres de toutes pressions et incitations, notamment d'ordre financier, pouvant influencer leur jugement ou les résultats de leur contrôle, en particulier de celles émanant de personnes ou de groupements de personnes intéressés par les résultats des vérifications.
3. L'organisme ne peut effectuer, à la demande de l'inspecteur ou du contrôleur du travail, la vérification d'une installation électrique qu'il a déjà vérifiée, à d'autres titres, au cours des cinq années précédentes.
4. L'organisme possède du personnel salarié ayant des connaissances techniques, juridiques et en santé et sécurité au travail ainsi qu'une expérience suffisante et adéquate pour réaliser les vérifications de la conformité des installations électriques aux règles qui leur sont applicables.
5. Le personnel chargé des vérifications possède :
- une formation technique et professionnelle approfondie ;
- une pratique régulière de l'activité ;
- l'aptitude requise pour rédiger les rapports qui font suite à la vérification.
6. L'indépendance du personnel chargé des vérifications doit être garantie. La rémunération de chaque agent ne doit être fonction ni du nombre de vérifications qu'il réalise ni du résultat de ces vérifications. Les temps alloués doivent être en adéquation avec le travail à réaliser.
7. L'organisme doit souscrire une assurance en responsabilité civile.
8. Le personnel de l'organisme est lié par le secret professionnel pour tout ce dont il a connaissance dans l'exercice de ses fonctions, dans le cadre de ses missions.
Article 4 de l'arrêté du 21 décembre 2011
Les organismes visés à l'article 1er apportent la preuve de leur compétence pour effectuer les vérifications de l'état de conformité des installations électriques selon les dispositions des articles 2 et 3 du présent arrêté, au moyen d'une attestation d'accréditation délivrée par le Comité français d'accréditation (COFRAC) ou par un autre organisme, signataire de l'accord européen multilatéral pris dans le cadre de la coordination européenne des organismes d'accréditation (EA), selon la norme NF EN ISO/CEI 17020 (2005) : critères généraux pour le fonctionnement de différents organismes procédant à l'inspection et selon le référentiel d'accréditation correspondant disponible sur le site internet du COFRAC. Les organismes sont des organismes de type A au sens de la norme précitée.
Dans le cadre de l'accréditation des organismes, les rapports produits par ces derniers font l'objet d'un examen d'adéquation technique aux exigences de l'arrêté du jour/mois/année relatif aux vérifications ou processus de vérification des installations électriques ainsi qu'au contenu des rapports correspondants, pris en application de l'article R. 4226-18 du code du travail.
Article 5 de l'arrêté du 21 décembre 2011
Les références des organismes accrédités pour procéder aux vérifications prévues R. 4722-26 du code du travail sont disponibles sur le site internet du COFRAC.
Article 6 de l'arrêté du 21 décembre 2011
Le présent arrêté est applicable à compter du lendemain du jour de sa publication.
Article 7 de l'arrêté du 21 décembre 2011
Les organismes accrédités au 1er juillet 2011, dans le cadre de la procédure d'agrément prévue par R. 4722-26 du code du travail jusqu'à la décision d'accréditation faisant suite à la prochaine évaluation de surveillance ou renouvellement du COFRAC.
Article 8 de l'arrêté du 21 décembre 2011
Le directeur général du travail au ministère du travail, de l'emploi et de la santé et le directeur des affaires financières, sociales et logistiques au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 21 décembre 2011.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
J.-D. Combrexelle
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des affaires financières, sociales et logistiques,
C. Ligeard