(JO n°109 du 10 mai 2012)
NOR : ETST1221914A
Vus
Le ministre du travail, de l’emploi et de la santé et le ministre de l’agriculture, de l’alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l’aménagement du territoire,
Vu le code du travail, notamment son article R. 4226-18 ;
Vu l’arrêté du 21 décembre 2011 relatif aux modalités d’accréditation des organismes chargés des vérifications initiales des installations électriques et sur demande de l’inspection du travail ;
Vu l’arrêté du 22 décembre 2011 relatif aux critères de compétence des personnes chargées d’effectuer les vérifications périodiques des installations électriques et de mettre en œuvre les processus de vérification des installations électriques temporaires ;
Vu l’arrêté du 26 décembre 2011 relatif aux vérifications ou processus de vérification des installations électriques ainsi qu’au contenu des rapports correspondants ;
Vu l’avis du Conseil d’orientation des conditions de travail en date du 8 février 2012 ;
Vu l’avis de la Commission consultative d’évaluation des normes en date du 3 novembre 2011,
Arrêtent :
Article 1er de l’arrêté du 30 avril 2012
Le contenu de l’imprimé cité aux paragraphes 2.1, 3.2, 4 et 6 de l’annexe IV de l’arrêté du 26 décembre 2011 relatif aux vérifications ou processus de vérifications des installations électriques ainsi qu’au contenu des rapports correspondants est joint en annexe au présent arrêté.
Article 2 de l’arrêté du 30 avril 2012
A l’article 2 de l’arrêté du 21 décembre 2011 relatif aux modalités d’accréditation des organismes chargés des vérifications initiales des installations électriques, la date : « 24 décembre 2011 » est remplacée par la date : « 26 décembre 2011 ».
Article 3 de l’arrêté du 30 avril 2012
L’article 5 de l’arrêté du 22 décembre 2011 relatif aux critères de compétences des personnes chargées d’effectuer les vérifications périodiques des installations électriques est ainsi modifié : « L’organisme qui effectue la vérification biennale prévue au paragraphe 3.4 de l’annexe IV de l’arrêté du 26 décembre 2011 relatif aux vérifications ou processus de vérification des installations électriques ainsi qu’au contenu des rapports correspondants apporte la preuve de sa compétence au moyen d’une attestation d’accréditation délivrée par le Comité français d’accréditation (COFRAC) ou par un autre organisme, signataire de l’accord européen multilatéral pris dans le cadre de la coordination européenne des organismes d’accréditation (EA), selon la norme NF EN ISO/ CEI 17020 (2005) : Critères généraux pour le fonctionnement de différents organismes procédant à l’inspection et selon le référentiel d’accréditation correspondant disponible sur le site internet du COFRAC. L’organisme est un organisme de type A au sens de la norme précitée. »
Article 4 de l’arrêté du 30 avril 2012
Le directeur général du travail au ministère du travail, de l’emploi et de la santé et le directeur des affaires financières, sociales et logistiques au ministère de l’agriculture, de l’alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l’aménagement du territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 30 avril 2012.
Le ministre du travail, de l’emploi et de la santé,
Pour le ministre et par délégation : Le directeur général du travail,
J.-D. Combrexelle
Le ministre de l’agriculture, de l’alimentation, de la pêche de la ruralité et de l’aménagement du territoire,
Pour le ministre et par délégation : Le directeur des affaires financières, sociales et logistiques,
C. Ligeard