(JO n° 5 du 7 janvier 2004)
NOR : SOCT0312119A
Vus
Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et le ministre de
lagriculture, de lalimentation, de la pêche et des affaires rurales,
Vu la directive 98/37/CE du 22 juin 1998, modifiée par la directive 98/79/CE du 27
octobre 1998, relative aux machines, et notamment ses articles 5, 6 et 7 ;
Vu la directive 89/686/CEE du 21 décembre 1989, modifiée par les directives 93/68/CEE
du 22 juillet 1993, 93/95/CEE du 29 octobre 1993 et 96/58/CE du 3 septembre 1996, relative
aux équipements de protection individuelle, et notamment ses articles 5, 6 et 7 ;
Vu les communications de la Commission européenne portant publication au Journal
officiel de lUnion européenne n° C des références des normes harmonisées au
titre des directives susvisées ;
Vu le code du travail, et
notamment les
articles L. 233-5, R. 233-84 et R. 233-151
;
Vu lavis du Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels ;
Vu lavis de la Commission nationale dhygiène et de sécurité du travail
en agriculture,
Arrêtent :
Article 1er de larrêté du 18 décembre
2003
Le présent arrêté établit la liste des références des normes dont le respect est
réputé satisfaire aux règles techniques définies, pour les machines, les composants de
sécurité et les équipements de protection individuelle, respectivement par les annexes I
et II au livre
II du code du travail introduit par les
articles R. 233-84 et R. 233-151
de ce code.
Les équipements de travail visés aux 1°, 3°, 4°, 5° de larticle
R. 233-83 et les équipements de protection individuelle conçus et construits
conformément aux normes listées sont réputés satisfaire aux règles techniques qui
leur sont applicables dans la limite où ces normes couvrent effectivement ces règles
techniques.
Article 2 de larrêté du 18 décembre 2003
Les références des normes annexées au présent arrêté sont celles des normes
françaises homologuées transposant les normes européennes adoptées, selon le cas, par
le Comité européen de normalisation ou le Comité européen de normalisation
électrotechnique, sur mandat de la Commission européenne.
Ces références figurant aux tableaux 1 et 2 sont celles des normes respectivement
prises pour lapplication des directives 98/37/CE et 89/686/CEE modifiées
susvisées.
Les références de ces normes ont été publiées au Journal officiel de lUnion
européenne.
Article 3 de larrêté du 18 décembre 2003
Le présent arrêté abroge les arrêtés des 29 septembre 1997, 12 janvier 1999 et 10
décembre 2001 portant publication des références des normes réputées permettre de
satisfaire aux règles techniques définies par les
articles R. 233-84 et R. 233-151
du code du travail et les annexes quils prévoient.
Cet arrêté sera publié au Journal officiel de la République française, à
lexception des tableaux 1 et 2, qui seront publiés au Bulletin officiel du travail,
de lemploi et de la formation professionnelle.
Article 4 de larrêté du 18 décembre 2003
Le directeur des relations du travail au ministère des affaires sociales, du travail
et de la solidarité et le directeur général de la forêt et des affaires rurales au
ministère de lagriculture, de lalimentation, de la pêche et des affaires
rurales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de lexécution du présent
arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 18 décembre 2003.
Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des relations du travail,
J.-D. Combrexelle
Le ministre de lagriculture, de lalimentation, de la pêche et des affaires
rurales,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de la forêt et des affaires rurales :
Le sous-directeur du travail et de lemploi,
P. Dedinger