(JO n° 262 du 10 novembre 2019)
NOR : TREP1905884A
Publics concernés : travailleurs et employeurs des entreprises et établissements relevant des mines, des carrières et de leurs dépendances.
Objet : protection des travailleurs des entreprises et établissements relevant des mines, des carrières et de leurs dépendances en matière de rayonnements ionisants.
Entrée en vigueur : l'arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication .
Notice : le présent texte abroge les arrêtés pris en application de la partie 1 du titre « rayonnements ionisants » du règlement général des industries extractives, elle-même abrogée par le décret n° 2019-1158 du 8 novembre 2019 fixant certains compléments et adaptations du code du travail spécifiques aux mines et carrières en matière de rayonnements.
Références : l'arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
Vus
La ministre de la transition écologique et solidaire et le ministre de l'économie et des finances,
Vu le code minier, notamment ses articles L. 161-1, L. 180-1 et L. 351-1 ;
Vu le code du travail, notamment son article L. 4111-4 ;
Vu le décret n° 2019-1158 du 8 novembre 2019 fixant certains compléments et adaptations du code du travail spécifiques aux mines et carrières en matière de rayonnements ionisants ;
Vu l'avis du Conseil d'orientation sur les conditions de travail en date du 28 juin 2019 ;
Vu l'avis de l'Autorité de sûreté nucléaire en date du 18 juillet 2019,
Arrêtent :
Article 1er de l'arrêté du 8 novembre 2019
L'arrêté du 7 février 1996 portant renouvellement d'agrément d'un organisme, en application des dispositions de l'article 36 de la première partie du titre rayonnements ionisants du règlement général des industries extractives, l'arrêté du 15 janvier 1990 fixant les règles d'établissement et de transmission des statistiques d'exposition aux rayonnements ionisants du personnel des mines de substances radioactives et l'arrêté du 28 juillet 1993 relatif à la composition et à la durée de validité de la carte individuelle de suivi médical du personnel de catégorie A exposé aux rayonnements ionisants sont abrogés.
Article 2 de l'arrêté du 8 novembre 2019
Le directeur général de la prévention des risques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 8 novembre 2019.
La ministre de la transition écologique et solidaire,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de la prévention des risques,
C. Bourillet
Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la prévention des risques,
C. Bourillet