Arrêté du 05/03/93 soumettant certains équipements de travail à l'obligation de faire l'objet des vérifications générales périodiques prévues à l'article R. 233-11 du Code du travail

(JO n° 64 du 17 mars 1993)

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NOR : TEFT9300286A

Texte modifié par :

Arrêté du 4 juin 1993

Vus

Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,

Vu le code du travail
, et notamment l'article R. 233-11 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels
(commission spécialisée) en date du 25 janvier 1993,

Arrête :

Article 1^er de l’arrêté du 5 mars 1993

I. Les équipements de travail suivants doivent avoir fait l'objet,
depuis moins de trois mois au moment de leur utilisation, de la vérification générale
périodique prévue à l'article R. 233-11 du Code du travail :

Presses mécaniques et presses hydrauliques pour le travail à froid des métaux ;
Presses à vis ;
Presses à mouler par injection ou compression des matières plastiques ou du caoutchouc ;
Presses à mouler les métaux ;
Massicots pour la découpe du papier, du carton, du bois ou des matières plastiques en
feuille ;
Presses à façonner les cuirs, peaux, papiers, cartons ou matières plastiques en feuille
au moyen d'un emporte-pièce ;
Presses à platine telles que presses à dorer, à gaufrer, à découper ;
Machines à cylindres pour l'industrie du caoutchouc ;
Presses à balles ;
Compacteurs à déchets ;
Systèmes de compactage des véhicules de collecte d'ordures ou de déchets.

Ne sont toutefois soumis à une vérification générale périodique que les
équipements de travail mus par une source d'énergie autre que la force humaine employée
directement et dont le chargement ou le déchargement est effectué manuellement en phase
de production.

II. Lorsqu'ils ne sont effectivement utilisés que pendant la durée
de campagnes saisonnières et que la période d'intercampagnes est supérieure à trois
mois, les équipements de travail mentionnés au I ci-dessus ne doivent faire l'objet,
pendant cette période d'intercampagnes, que d'une seule vérification périodique.

Toutefois, la remise en service au début de la nouvelle campagne doit être
précédée d'un essai permettant de s'assurer du fonctionnement en sécurité de ces
équipements de travail.

Article 2 de l’arrêté du 5 mars 1993

Les équipements de travail suivants doivent avoir fait l'objet, depuis moins de douze
mois au moment de leur utilisation, de la vérification générale périodique prévue à l'article
R. 233-11 du Code du travail :

Centrifugeuses ;

Machines mobiles d'extraction, de terrassement, d'excavation ou de forage du sol à
conducteur porté et machines à battre les palplanches.

Article 3 de l’arrêté du 5 mars 1993

(Arrêté du 4 juin 1993)

Les vérifications générales périodiques visées aux articles 1^er et 2
doivent porter sur l'ensemble des éléments dont la détérioration est susceptible de
créer un danger. Ces vérifications, limitées aux parties visibles et aux éléments
accessibles par démontage des carters ou capots, sont les suivantes :

1. Vérification visuelle de l'état physique du matériel :

   Stabilité de la machine et de ses équipements (fixation des éléments qui pourraient
   tomber ou être projetés) ;
   Fixation des éléments de protection ;
   État des matériaux (notamment détection des fissures, déformations et oxydations
   anormales) ;
   État de propreté (notamment accumulation de poussières, de déchets, de copeaux) ;
   État des filtres et des échappements ;
   État des liaisons et des raccordements électriques, hydrauliques et pneumatiques.

2. Vérification des éléments fonctionnels concourant au travail par des essais de
   fonctionnement :

   Présence et fonctionnement des dispositifs de protection dans tous les modes de
   fonctionnement ;
   Caractéristiques anormales de fonctionnement (notamment bruit, vibrations, température,
   chocs) ;
   Fonctionnement des dispositifs d'arrêt automatiques ou à actionnement volontaire ;
   Fonctionnement des dispositifs d'arrêt associés à une fonction de protection.

3. Vérification des réglages et des jeux :

   Niveau des fluides ;
   Pression d'air, d'huile ;
   État des ressorts (notamment dans les dispositifs de freinage et d'embrayage) ;
   Appréciation des jeux anormaux dans les organes mécaniques de commande ;
   État des pièces d'usure (notamment garnitures de freins et d'embrayage) ;
   Réglage des fins de course.

4.   Vérification de l'état des indicateurs ;

   État des appareils de mesure (notamment manomètres, thermomètres, tachymètres) ;
   État des dispositifs de signalisation (notamment voyants et inscriptions).

Article 4 de l’arrêté du 5 mars 1993

(Arrêté du 4 juin 1993, article 1^er)

Les articles 1^er, 2 et 3 du
présent arrêté sont applicables à compter du 1^er décembre 1993.

Jusqu'à l'entrée en vigueur de l'article 1^er,
les presses à mouvement alternatif de tous systèmes, mues mécaniquement et utilisées
à des travaux automatiques, doivent continuer à faire l'objet de visites générales
périodiques trimestrielles afin que soit décelée en temps utile, de façon qu'il puisse
y être porté remède, toute défectuosité susceptible d'occasionner un accident.