(JO n° 290 du 13 décembre 2002)

NOR : AGRS0202451A

Vus

Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, le ministre de la
santé, de la famille et des personnes handicapées et le ministre de l'agriculture, de
l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales,

Vu la directive 2000/54/CE concernant la protection des travailleurs contre les risques
liés à l'exposition à des agents biologiques au travail ;

Vu le code du travail,
notamment les
articles L. 231-1 et R. 231-64
;

Vu le code rural, notamment les articles L. 221-1 et suivants, L. 223-1 et suivants ;

Vu le code de la santé publique, notamment les articles R. 44-1 et suivants, D. 11-1
et suivants ;

Vu le code de
l'environnement, et notamment les articles L. 531-1 et
suivants ;

Vu le décret n° 93-774 du 27
mars 1993 fixant la liste des techniques de modification génétique et les critères
de classement des organismes génétiquement modifiés ;

Vu le décret n° 95-487 du 28 avril 1995 pris pour l'application, s'agissant d'animaux
génétiquement modifiés, du titre III de la loi n° 92-654 du 13 juillet 1992 relative au
contrôle de l'utilisation et de la dissémination volontaire d'organismes génétiquement
modifiés et modifiant la loi n°
76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de
l'environnement ;

Vu le décret n° 95-1285 du 13 décembre 1995 modifié relatif à la protection des
animaux en cours de transport ;

Vu l'arrêté du 28 février 1957 relatif à la désinfection dans le cas de maladies
contagieuses des animaux ;

Vu l'arrêté du 18 juillet 1994 modifié fixant la liste des agents biologiques
pathogènes ;

Vu l'arrêté du 13 août 1996 fixant les mesures techniques de prévention, notamment
de confinement, à mettre en œuvre dans les industries et les laboratoires de
recherche et d'enseignement où les travailleurs sont susceptibles d'être exposés à des
agents biologiques pathogènes ;

Vu l'arrêté du 5 novembre 1996 modifié relatif à la protection des animaux en cours
de transport ;

Vu l'arrêté du 7 septembre 1999
relatif au contrôle des filières d'élimination des déchets d'activité de soins à
risques infectieux et assimilés et des pièces anatomiques ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels en date du
19 avril 2002 ;

Vu l'avis de la Commission nationale d'hygiène et de sécurité du travail en
agriculture en date du 29 avril 2002,

Arrêtent :

Article 1er de l'arrêté du 4 novembre 2002

I. Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux
établissements visés à l'article L.
231-1 du code du travail, employant des travailleurs susceptibles d'être en contact
avec :
1. Des animaux domestiques ou des animaux sauvages apprivoisés ou tenus en captivité,
vivants ou morts ;
2. Des animaux sauvages, vivants ou morts, autres que ceux mentionnés au 1 ;
3. Des déchets contaminés tels que définis à l'article
2.

II. Ne sont pas concernés les locaux des industries et des
laboratoires de recherche et d'enseignement destinés aux animaux de laboratoire
délibérément contaminés ou susceptibles de l'être par un ou plusieurs agents
biologiques pathogènes.

Article 2 de l'arrêté du 4 novembre 2002

Les déchets contaminés visés au présent arrêté sont, outre les équipements de
protection individuelle du travailleur non réutilisables visés à l'article
R. 231-62-3 du code du travail :
1° Les animaux euthanasiés, trouvés morts, ou mort-nés, et tout produit animal ou
d'origine animale contaminé ou susceptible d'être contaminé par un agent biologique
pathogène ;
2° Les déchets d'activités de soin à risques infectieux et assimilés visés aux
articles R. 44-1 et suivants du code de la santé publique.

Les procédures de décontamination et de désinfection à mettre en œuvre pour la
protection des travailleurs, ainsi que la manipulation des déchets d'activité de soins
à risque infectieux et assimilés, sont soumises aux dispositions du présent arrêté.

L'élimination des déchets d'activité de soins à risque infectieux et assimilés a
lieu conformément aux dispositions des articles R. 44-1 et suivants du code de la santé
publique.

Article 3 de l'arrêté du 4 novembre 2002

1. Les procédures de décontamination et de désinfection à mettre
en œuvre pour la protection des travailleurs, notamment lors de l'élimination des
déchets contaminés, dans les lieux, y compris les moyens de transport, où ils sont
susceptibles d'être en contact avec des agents biologiques pathogènes pouvant être
présents chez des animaux vivants ou morts, sont fixées à l'annexe I.

2. Lorsque l'évaluation des risques fait apparaître que des animaux
sont susceptibles d'être contaminés par des agents biologiques pathogènes de groupe 3
ou 4, des mesures d'isolement de ces animaux doivent être prises pour la protection des
travailleurs.

Les dispositions applicables aux locaux où se trouvent des animaux susceptibles
d'être contaminés par des agents biologiques des groupes 3 ou 4, tels que définis à l'article
R. 231-61-1 du code du travail, sont fixées à l'annexe
II.

Article 4 de l'arrêté du 4 novembre 2002

Le présent arrêté entrera en vigueur trois mois après sa publication.

Article 5 de l'arrêté du 4 novembre 2002

Le directeur des relations du travail et le directeur des exploitations, de la
politique sociale et de l'emploi sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République
française.

Fait à Paris, le 4 novembre 2002.

Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi,
A. Moulinier

Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des relations du travail,
J.-D. Combrexelle

Le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la santé,
L. Abenhaïm

Annexe I : Procédures de décontamination et de désinfection,
notamment lors de l'élimination des déchets contaminés, à mettre en œuvre pour la
protection des travailleurs dans les lieux où ils sont susceptibles d'être en contact
avec des agents biologiques pathogènes pouvant être présents chez des animaux vivants
ou morts

Définitions

1. Les lieux de travail visés dans l'annexe 1 sont définis à l'article R.
232-1 du code du travail.

2. Les autres lieux sont notamment les champs et les bois et autres
terrains situés en dehors de la zone bâtie d'un établissement de travail.

3. Les moyens de transport sont destinés au déplacement des
personnes, des animaux ou des déchets contaminés.

4. Les conteneurs sont le compartiment du moyen de transport ou le
dispositif destiné au stockage ou au transport des animaux ou des déchets contaminés.

PROCEDURE DE DECONTAMINATION
et de désinfection

LIEUX DE TRAVAIL

MOYENS
de transport

AUTRES LIEUX

A. - Conception des installation
et de matériels

1. Conception des installations de manière à limiter
l'introduction d'agents biologiques pathogènes pour l'homme.

Oui

Oui
(conteneur)

Sans objet

2. Conception et aménagement des installations
d'hébergement des animaux etd e leur abords de façon à permettre des opérations de
nettoyage et de désinfection suivies, le cas échéant, d'un vide sanitaire suffisant
pour interompre un éventuel cycle de contamination.

Oui

Oui
(conteneur)

Sans objet

3. Conception et choix du matériel en vue de faciliter
les opérations de nettoyage et de désinfection.

Oui

Oui
(conteneur)

Sans objet

4. Conception de l'emplacement du stockage des
conteneurs pour les déchets animaux ou les petits animaux morts et stockage des gros
animaux avant leur enlèvement par l'équarisseur.

Emplacement bétoné, séparé de toute
autre activité et réservé a cet usage.

Sans objet

Sans objet

5. Lutte effective contre les vecteur de contamination,
notamment les insectes et les rongeurs.

Oui

Oui
(conteneur)

Sans objet

B. - Aménagement interne et
matériel

6. Aménagement pour le rangement des vêtements de
travail et els equipement de protection individuelle, distinct de celui réservé aux
effets personnels des travailleurs

Oui
Armoire-vestiaire distinctes.

Oui
Aménagement d'un rangement spécifique, abord du moyen de transport, pour les vêtement
contaminés, dans une zone distincte du conteneur d'animaux.

Sans objet

7. Présence d'eau, de savon et de moyen d'essuyage non
réutilisables, ou de moyens équivalents, destinés au lavage immédiat des travailleurs
en cas de souillures accidentelles.

Oui

Oui
A bord du véhicule, dans une zone distincte du conteneur d'animaux.

Oui
A bord du véhicule.

8. Trousse de première uregence.

Oui

Oui
A bord du moyen de transport, dans une zone distincte du conteneur d'animaux.

Oui
A bord du moyen de transport.

9. Moyens de contention ou de neutralisation des
animaux, afin d'éviter morsures, griffures et autres lésions cutanées.

Oui

Oui
Dans une zone distincte du conteneur d'animaux.

Oui
Dans le cas d'une intervention directe sur les animaux vivants.

10. Mise à disposition de vêtements de travail et
d'équipements de protection individuelle, y compris rechange, pour les salariés.

Oui

Oui
Dans une zone distincte du conteneur d'animaux.

Oui
A bord du véhicule.

11. Consignes de sécurité, rappelant les règles
d'hygiène lors de la manipulation des animaux et les procédure d'urgence.

      

C. - Pratique de travail

12. Désinfection et protection par un pansement
imperméable de toute plaie ou lésion cutanée des travailleurs en contact avec les
animaux ou les déchets contaminés.

Oui

Oui

Oui

13. Interdiction de fumer, boire, manger pendant la
manipulation des animaux ou déchets contaminés.

Oui

Oui

Oui

14. Lavage des mains après contact avec les animaux
oul es déchets contaminés, désinfection des plaies et nettoyage des souillure
accidentelles.

Oui

Oui

Oui

15. Minimisation de la production d'aérosols, notament
lors du nettoyage des déjections animales.

Oui

Oui

Sans objet

16. Utilisation et changement des vêtements de travail
et des équipement de protection individuelle aussi souvent que necessaire.

Oui

Oui

Oui

17. Enlèvement et stockage dans le lieu prévu à cet
effet des vêtement de travail et équipements de protection individuelle.

Oui
Avant la prise des repas et lorsque le travailleur quitte le lieu de travail.

Oui
Dans un conteneur étanche, lorsque le travailleur entre dans l'habitacle de conduite et
avant son retour à son domicile.

Sans objet

18. Entretien et netoyage des vêtements de travail et
des équipemnts de protection individuelle par les soins de l'employeur.

Oui

Oui

Oui

19. Utilisation de conteneurs spécifique et
identifiés pour les stockage des aiguilles contaminées, objet piquant tranchant ou
souillés.

Oui

Oui

Oui
Dans le cas d'intervention directe sur les animaux vivants.

D. - Déchets contaminés

a) Procédure de nettoyage et de désinfection des locaux et du
matériel en contact avec les déchets contaminés

      

20. Protocole écrit pour le nettoyage suivi de la
désinfection à l'aide de produits apprpriés des locaux et matériels ayant été en
contact des déchets contaminés.

Oui

Oui

Oui

b) Pratique opératoires concernant les déchets
contaminés

21. Utilisation des équipements de protection individuelle appropriés
en cas de contact direct avec les cadvres et déchets contaminés.

Oui

Oui

Oui

22. Minimisation de la formation d'aérosols, notament
lors de la manipulation des déchets et du nettoyage et désinfection des locaux et des
matériels

Oui

Oui

Oui

c) Stockage des déchets contaminés en vue de
l'élimination

23. Animaux et déchets de petite taille.

De préférence, congélation dans un
équipement à froid négatif destiné à seul usage et identifié.
Stockage dans des récipients étanches et de manipulation facile par un moyen mécanique.

Dans un conteneur étanche.

Sans objet

24. Gros animaux et conteneurs de déchets

Dans l'endroit mentioné au point A (4)
de la présente annexe.

Dans un conteneur étanche.

Sans objet

Annexe II : Mesures d'isolement applicables dans les locaux
où se trouvent des animaux susceptibles d'être contaminés par des agents biologiques
des groupes 3 ou 4

En supplément des dispositions de l'annexe 1 du
présent arrêté, les mesures d'isolement suivantes sont prises dans les locaux où se
trouvent des animaux susceptibles d'être contaminés par des agents biologiques
pathogènes du groupe 3 ou 4.

MESURES D'ISOLEMENTS

AGENTS BIOLOGIQUES
pathogènes

Groupe 3

Groupe 4

A. - Conception des lieux
d'isolement

1. Séparer le lieu d'isolement de toute autre activité y compris dans
le même bâtiment

oui

oui

2. Signaler le local d'isolement

oui

oui

3. Verrouiller l'accès du lieu d'isolement

optionnel

oui

4. Restreindre l'accès aux seules travailleurs
désignés

oui

oui

5. Constituer un zone intermédiaire comprenant un
pédiluve, entre le lieu d'isolement et les autres lieux

Optionnel

oui

6. Résistance des sols aux solutions de nettoyage
aisé sans endroits inaccessibles

oui

oui

7. Possibilité de désinfecter efficacement le lieu
d'isolement

oui

oui

B. - Aménagements internes du
lieu d'isolement

8. Prévoir un matériel spécifique au lieu d'isolement : matériel de
service et d'équipements de protection individuelle

oui

oui

9. Marquer les matériels de service et les stocker
dans un lieu d'isolement (balais, fourches, mangeoires)

oui

oui

10. Marquer les équipements de protection individuelle
et les stocker dans la zone intermédiaire ou à proximité de la sortie du lieu
d'isolement

oui

oui

11. Disposer à proximité immédiate du lieu
d'isolement ou de la zone intermédiaire un lavabo ou une réserve d'eau, du savon, des
moyens d'essuyage à usage unique, ou des moyens équivalents

oui

oui

C. - Pratiques opératoires dès
suspicion de la maladie animale

12. Informer les autorités sanitaires et vétérinaires compétentes

Optionnel, sauf dans le cas de maladie à déclaration
obligatoire

oui

13. Informer le médecin du travail

oui

oui

14. Adresser au médecin du travail la liste des
travailleurs ayant été en contact avec les animaux malades

oui

oui

15. Utiliser des seringues et aiguilles à usage unique

oui

oui

16. Faire effectuer l'euthanasie de l'animal si
nécessaire, par une personne compétente, selon un protocole établi au préalable
permettant d'éviter tout risque pour les travailleurs

oui

oui

17. Porter des équipements de protection individuelle
appropriés et spécifiques au lieu d'isolement

oui

Équipements de protection individuelle à usage
unique. Se changer complètement

18. Laver ou changer les équipements de protection
individuelle, y compris les bottes, avant la sortie du lieu d'isolement , en l'absence
d'une telle zone

oui

oui  Se changer complètement

19. Stocker dans un conteneur sûr et identifié les
équipements de protection individuelle contaminés réutilisables en l'attente de leur
nettoyage et désinfection

oui

Sans objet (équipements à usage unique)

20. Nettoyer et désinfecter les matériels de service
et équipements de protection individuelle réutilisables par des moyens validés

oui

oui

D. - Stockage avant enlèvement
des déchets contaminés

21. Stocker dans un conteneur hermétique, identifié et incinérables,
les déchets contaminés, autres que les cadavres d'animaux, en l'attente de leur
élimination

Optionnel

oui

22. Identifier les cadavres d'animaux et leur
conteneur  (mention de la maladie présumée)

oui

oui

23. Disposer les cadavres d'animaux et les pièces
anatomiques dans une enveloppe étanche et résistante. Stocker dans un équipement à
froid négatif   spécifique et identifié, en l'attente de l'enlèvement

Optionnel pour les gros animaux

oui

24. Inactiver les effluents de déjections par des
moyens validés avant rejet final

oui

oui

E. - Elimination des déchets
contaminés

25. Respecter les pratiques opératoires prévues en C, avant de
pénétrer dans la cabine, du véhicule de transport, et au sein de l'établissement
d'élimination des déchets contaminés

oui

oui

26. Incinération des cadavres d'animaux dans leur
globalité, après traitement si nécessaire, ainsi que des déchets contaminés

oui

oui

oui : exigences
Optionnel : doit être décidé par cas, sur la base de l'évaluation des risques, à la
suite de laquelle ces mesures seront ou non appliquées

 

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