Arrêté du 04/07/96 relatif à l’extension aux établissements agricoles visés à l’article L. 231-1 du code du travail de l’arrêté du 26/04/1996 pris en application de l’article R. 237-1 du code du travail et portant adaptation de certaines règles de sécurité applicables aux opérations de chargement et de déchargement effectuées par une entreprise extérieure

(JO n° 161 du 12 juillet 1996)

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NOR : AGRS9601379A

Vus

Le ministre de l’agriculture, de la pêche et de l’alimentation,

Sur le rapport du directeur des exploitations, de la politique sociale et de
l’emploi,

Vu les
articles R. 237-1, L. 231-1 et L. 231-1-2
du code du travail ;

Vu l’arrêté du 26 avril 1996 pris en
application de l’article R. 237-1 du code du travail et portant adaptation de
certaines règles de sécurité applicables aux opérations de chargement et de
déchargement effectuées par une entreprise extérieure ;

Vu l’avis de la Commission nationale d’hygiène et de sécurité du travail
en agriculture ;

Arrête :

Article 1^er de l’arrêté du 4 juillet 1996

Les dispositions de l’arrêté du 26 avril
1996 susvisé sont applicables aux chefs d’établissements agricoles mentionnés
à l’article
L. 231-1 du code du travail.

Article 2 de l’arrêté du 4 juillet 1996

Le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l’emploi est chargé
de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la
République française.

Fait à Paris, le 4 juillet 1996.

Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l’emploi,
H.-P. Culaud