(JO n° 254 du 1 novembre 2014)
NOR : ETSX1419022D
Texte modifié par :
Décret n° 2018-437 du 4 juin 2018 (JO n° 127 du 5 juin 2018)
Publics concernés : tous publics.
Objet : liste des procédures administratives exclues de la règle du « silence de l'administration vaut acceptation » pour des raisons tenant au respect des engagements internationaux et européens de la France, à la protection de la sécurité nationale, à la protection des libertés et des principes à valeur constitutionnelle et à la sauvegarde de l'ordre public.
Entrée en vigueur : le texte s'applique aux demandes présentées à compter du 12 novembre 2014.
Notice : la loi du 12 novembre 2013 habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l'administration et les citoyens prévoit que le silence gardé pendant plus de deux mois par l'administration sur une demande vaut acceptation. Le décret précise la liste des procédures, relevant du ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, pour lesquelles une acceptation implicite ne serait pas compatible avec le respect des engagements internationaux et européens de la France, la protection de la sécurité nationale, la protection des libertés et des principes à valeur constitutionnelle et la sauvegarde de l'ordre public et que la loi exclut, pour ce motif, du champ d'application du principe du silence vaut acceptation.
Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Vus
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 21 dans sa rédaction résultant de l'article 1er de la loi n° 2013-1005 du 12 novembre 2013 ;
Vu l'avis du conseil d'orientation sur les conditions de travail en date du 12 septembre 2014 ;
Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective en date du 18 septembre 2014 ;
Vu la saisine du conseil général de Mayotte en date du 24 septembre 2014 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Article 1er du décret du 23 octobre 2014
En application du 4° du I de l'article 21 de la loi du 12 avril 2000 susvisée, le silence gardé pendant deux mois par l'administration vaut décision de rejet pour les demandes dont la liste figure en annexe du présent décret.
Article 2 du décret du 23 octobre 2014
Pour les demandes mentionnées à l'article 1er du présent décret, l'annexe du présent décret fixe, lorsqu'il est différent du délai de deux mois, le délai à l'expiration duquel, en application du II de l'article 21 de la loi du 12 avril 2000 susvisée, la décision de rejet est acquise.
Article 3 du décret du 23 octobre 2014
Le présent décret est applicable dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises pour les demandes, mentionnées à l'article 1er du présent décret, qui s'inscrivent dans les procédures qui sont applicables dans ces collectivités.
Article 4 du décret du 23 octobre 2014
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux demandes présentées à compter du 12 novembre 2014.
Article 5 du décret du 23 octobre 2014
Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, la ministre des outre-mer et le secrétaire d'Etat chargé de la réforme de l'Etat et de la simplification sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 23 octobre 2014.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
François Rebsamen
La ministre des outre-mer,
George Pau-Langevin
Le secrétaire d'Etat chargé de la réforme de l'Etat et de la simplification,
Thierry Mandon
Annexe
(Décret n°2018-437 du 4 juin 2018, article 5 1° et 2°)
| OBJET DE LA DEMANDE | DISPOSITIONS APPLICABLES |
DELAI A L'EXPIRATION duquel la décision de rejet est acquise, lorsqu'il est différent du délai de deux mois |
| Autorisation de rupture conventionnelle du contrat de travail des salariés bénéficiant d'une protection mentionnés aux articles L. 2411-1 et L. 2411-2 | Article L. 1237-15 | |
| Autorisation de rupture de contrat de travail des salariés bénéficiant de la protection prévue par le chapitre Ier du titre Ier du livre IV de la deuxième partie | Articles L. 2411-1 et L. 2411-2 | |
| Autorisation de fin d'un contrat à durée déterminée des salariés bénéficiant de la protection prévue par le chapitre II du titre Ier du livre IV de la deuxième partie | Article L. 2412-1 | |
| Autorisation d'interruption ou de notification du non-renouvellement de la mission d'un salarié temporaire | Article L. 2413-1 | |
| Autorisation de transfert du contrat de travail d'un salarié compris dans un transfert partiel d'entreprise ou d'établissement | Article L. 2414-1 | |
| Dérogation temporaire au repos dominical accordée par le préfet lorsqu'il est établi que le repos simultané, le dimanche, de tous les salariés d'un établissement serait préjudiciable au public ou compromettrait le fonctionnement normal de cet établissement | Article L. 3132-20 | |
| Extension de la dérogation temporaire au repos dominical | Article L. 3132-23, premier alinéa | |
| Retrait de l'autorisation d'extension de la dérogation temporaire au repos dominical | Article L. 3132-23, second alinéa | |
| Autorisation préfectorale d'octroi du repos hebdomadaire par roulement dans les établissements de vente au détail qui mettent à disposition des biens et des services dans un périmètre d'usage de consommation exceptionnel | Article L. 3132-25-1 | |
| Dispense d'une partie de l'application des règles relatives aux risques d'incendies et d'explosions et à l'évacuation accordée au maître d'ouvrage pour la conception des lieux de travail | Article R. 4216-32 | |
| Dispense d'une partie de l'application des règles relatives aux risques d'incendies et d'explosions et à l'évacuation accordée à l'employeur pour l'utilisation des lieux de travail | Article R. 4227-55 | |
| Dérogation aux règles d'utilisation des protecteurs auditifs individuels | Article R. 4437-1 | |
| Dérogation aux valeurs limites d'exposition aux rayonnements ionisants | « Article R. 4451-93 » | « 15 jours » |
| Autorisation de licenciement du médecin du travail | Article L. 4623-5 | |
| Autorisation de rupture du contrat de travail à durée déterminée d'un médecin du travail | Article L. 4623-5-1 | |
| Autorisation de rupture du contrat de travail à durée déterminée, au terme du contrat, d'un médecin du travail | Article L. 4623-5-2 | |
| Autorisation de transfert d'un médecin du travail compris dans un transfert partiel de service de santé au travail | Article L. 4623-5-3 | |
| Code du travail applicable à Mayotte | ||
| Dérogation temporaire au repos dominical accordée par le préfet lorsqu'il est établi que le repos simultané, le dimanche, de tous les salariés d'un établissement serait préjudiciable au public ou compromettrait le fonctionnement normal de cet établissement | Article L. 221-7 | |
| Extension de la dérogation temporaire au repos dominical | Article L. 221-8, deuxième alinéa | |
| Retrait de l'autorisation d'extension de la dérogation temporaire au repos dominical | Article L. 221-8, dernier alinéa | |
| Autorisation de licenciement d'un salarié bénéficiant de la protection prévue par l'article L. 414-48 | Article L. 414-48 | |
| Autorisation de rupture du contrat de travail à durée déterminée d'un salarié bénéficiant de la protection prévue par l'article L. 414-49 | Article L. 414-49 | |
| Autorisation de transfert du contrat de travail d'un salarié bénéficiant de la protection prévue par l'article L. 414-50 | Article L. 414-50 | |
| Autorisation de licenciement d'un salarié bénéficiant de la protection prévue par l'article L. 435-1 | Article L. 435-1 | |
| Autorisation de rupture du contrat de travail à durée déterminée d'un salarié bénéficiant de la protection prévue par l'article L. 435-2 | Article L. 435-2 | |
| Autorisation de licenciement ou de transfert du contrat de travail des salariés bénéficiant de la protection prévue par l'article L. 445-1 | Article L. 445-1 | |
| Autorisation de rupture du contrat de travail à durée déterminée d'un salarié bénéficiant de la protection prévue par l'article L. 445-2 | Article L. 445-2 | |
| Autorisation de substitution de la valeur moyenne hebdomadaire des expositions sonores quotidiennes à celle de l'exposition sonore quotidienne | Article R. 232-58, I | |
| Dérogation aux règles relatives au niveau maximal d'exposition sonore quotidienne fixées par l'article R. 232-55 | Article R. 232-58, II | |
| Dispense d'une partie de l'application des règles relatives aux risques d'incendies et d'explosions et à l'évacuation | Article R. 232-101 | |
| Dérogation à certaines des mesures particulières de protection des salariés dans les établissements qui mettent en œuvre des courants électriques | Article R. 236-57, deuxième alinéa | |
| Dérogation à certaines des mesures particulières de protection relatives à l'emploi des explosifs | Article R. 238-1-47, troisième alinéa | |
| Autorisation d'utilisation à l'élévation des personnes des appareils de levage affectés au transport des marchandises, matériels ou matériaux | Article R. 238-2-28 | |
| Dispense de certaines des mesures particulières de sécurité relatives aux appareils de levage | Article R. 238-2-40 | |
| Autorisation d'emploi de dispositifs de protection des ouvriers qui exécutent des travaux de peinture ou de vernissage par pulvérisation offrant des garanties au moins équivalentes à celles qui sont prévues par la section 3 du chapitre VIII du titre III du livre II | Article R. 238-3-19 | |
| Loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952 modifiée instituant un code du travail dans les territoires et territoires associés relevant du ministère de la France d'outre-mer | ||
| Autorisation de licenciement d'un délégué du personnel à Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises | Article 167 | |
| Décret n° 47-1619 du 23 août 1947 portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les mesures particulières relatives à la protection des ouvriers qui exécutent des travaux de peinture ou de vernissage par pulvérisation | ||
| Autorisation d'emploi de dispositifs de protection offrant des garanties au moins équivalentes à celles qui sont prévues par le décret n° 47-1619 du 23 août 1947 portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les mesures particulières relatives à la protection des ouvriers qui exécutent des travaux de peinture ou de vernissage par pulvérisation | Article 20 | |
| Décret n° 2005-1325 du 26 octobre 2005 relatif aux règles de sécurité applicables lors de travaux réalisés dans le cadre d'un chantier de dépollution pyrotechnique | ||
| Approbation de l'étude de sécurité pyrotechnique | Article 8 | Délai de naissance de la décision implicite de trois mois ; le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi peut, par décision motivée, fixer un nouveau délai si l'instruction du dossier l'exige |
| Arrêté n° 92-022 du 29 janvier 1992 relatif aux conditions d'application des dispositions relatives au repos dominical | ||
| Autorisation de dérogation au repos dominical accordée par le préfet lorsqu'il est établi que le repos simultané, le dimanche, de tous les salariés d'un établissement compromet le fonctionnement normal de cet établissement | Article 2 | |
| Arrêté du 15 mai 2006 relatif aux conditions de délimitation et de signalisation des zones surveillées et contrôlées et des zones spécialement réglementées ou interdites compte tenu de l'exposition aux rayonnements ionisants, ainsi qu'aux règles d'hygiène, de sécurité et d'entretien qui y sont imposées | ||
| Autorisation d'installation de postes de distribution de boissons à l'intérieur d'une zone contrôlée | Article 25, III | |
| Arrêté du 30 octobre 2012 relatif aux travaux subaquatiques effectués en milieu hyperbare (mention A) | ||
| Autorisation exceptionnelle d'utilisation de la plongée en scaphandre autonome | Article 36 | Quinze jours |
| Arrêté préfectoral n° 2013-469 du 10 juin 2013 concernant la surveillance médicale au travail des salariés | ||
| Autorisation de licenciement d'un médecin du travail | Article 3, section 1, paragraphe 4, quatrième alinéa | |
| Autorisation de transfert d'un médecin du travail compris dans un transfert partiel de service de santé au travail | Article 3, section 1, paragraphe 2, sous-paragraphe 3, deuxième alinéa | |