(J.O n° 12 du 14 janvier 2006)
NOR : SOCT0512582D
Vus
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement,
Vu le code du travail,
notamment ses articles L. 221-3, L. 222-2
et L.
222-4 ;
Vu l'avis du Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie du
28 septembre 2005 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Article 1er du décret du 13 janvier 2006
Dans le titre II du livre II du code du travail, il est inséré après le chapitre V
un chapitre VI ainsi rédigé :
« Chapitre VI : Emploi des apprentis et des jeunes travailleurs les dimanches et
jours fériés« Art.
R. 226-1. - Les secteurs dans lesquels les caractéristiques particulières de
l'activité justifient en application de l'article L. 221-3 l'emploi des apprentis de
moins de dix-huit ans les dimanches sont les suivants :
« 1° L'hôtellerie ;
« 2° La restauration ;
« 3° Les traiteurs et organisateurs de réception ;
« 4° Les cafés, tabacs et débits de boisson ;
« 5° La boulangerie ;
« 6° La pâtisserie ;
« 7° La boucherie ;
« 8° La charcuterie ;
« 9° La fromagerie-crèmerie ;
« 10° La poissonnerie ;
« 11° Les magasins de vente de fleurs naturelles, jardineries et graineteries ;
« 12° Les établissements des autres secteurs assurant à titre principal la fabrication
de produits alimentaires destinés à la consommation immédiate ou dont l'activité
exclusive est la vente de denrées alimentaires au détail.« Art.
R. 226-2. - Les secteurs dans lesquels les caractéristiques particulières de
l'activité justifient en application de l'article L. 222-2 l'emploi des jeunes
travailleurs de moins de dix-huit ans et en application de l'article L. 222-4 l'emploi des
apprentis de moins de dix-huit ans les jours de fête reconnus par la loi sont ceux
mentionnés à l'article R. 226-1. »
Article 2 du décret du 13 janvier 2006
Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et le ministre
délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera
publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 13 janvier 2006.
Dominique de Villepin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement,
Jean-Louis Borloo
Le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des
jeunes,
Gérard Larcher