(JOUE n° L354 du 31 décembre 2008)
Vus
Le Parlement européen et le Conseil de l'Union européenne,
Vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 285,
paragraphe 1,
Vu la proposition de la Commission,
Vu l'avis du Comité économique et social européen (1), statuant
conformément à la procédure visée à l'article 251 du traité (2),
(1) JO C 44 du 16.2.2008, p. 103.
(2) Avis du Parlement européen du 13 novembre 2007 (JO C 282 E du 6.11.2008, p. 109),
position commune du Conseil du 2 octobre 2008 (JO C 280 E du 4.11.2008, p. 1) et position
du Parlement européen du 19 novembre 2008 (non encore parue au Journal officiel).
Considérants
Considérant ce qui suit :
(1) Selon la décision n° 1786/2002/CE du Parlement européen et du Conseil du 23
septembre 2002 adoptant un programme d'action communautaire dans le domaine de la santé
publique (2003-2008) (3), le volet statistique du système d'information sur la
santé publique doit être élaboré en collaboration avec les États membres, en
utilisant le programme statistique communautaire en fonction des besoins afin d'encourager
la synergie et d'éviter les doubles emplois. La décision n° 1350/2007/CE du Parlement
européen et du Conseil du 23 octobre 2007 établissant un deuxième programme d'action
communautaire dans le domaine de la santé (2008-2013) (4) prévoit que son
objectif consistant à produire et diffuser des informations et des connaissances en
matière de santé serait poursuivi au moyen d'actions visant à développer un système
de veille sanitaire viable disposant de mécanismes de collecte de données et
d'informations comparables, assortis d'indicateurs pertinents, et à élaborer l'élément
statistique de ce système à l'aide du programme statistique communautaire.
(2) Le système d'information communautaire sur la santé publique a été mis en place
de manière systématique, par le biais des programmes d'action communautaire dans le
domaine de la santé publique. Sur la base de ces travaux, une liste d'indicateurs de
santé de la Communauté européenne (ISCE) a été élaborée, qui donne une vue
d'ensemble de l'état de santé, des déterminants de la santé et des systèmes de
santé. Afin d'obtenir l'ensemble de données statistiques minimal nécessaire au calcul
des ISCE, les statistiques communautaires sur la santé devraient, le cas échéant et
dans la mesure du possible, être cohérentes avec les progrès et les résultats
découlant de l'action communautaire en matière de santé publique.
(3) Dans sa résolution du 3 juin 2002 concernant une nouvelle stratégie communautaire
de santé et de sécurité au travail (2002-2006) (5), le Conseil a invité la
Commission et les États membres à intensifier les travaux en cours visant à harmoniser
les statistiques sur les accidents de travail et les maladies professionnelles afin de
disposer de données comparables permettant d'évaluer avec objectivité l'impact et
l'efficacité des mesures adoptées dans le cadre de la nouvelle stratégie communautaire,
tout en insistant, dans une section spécifique, sur la nécessité de prendre en compte
l'augmentation de la proportion de femmes sur le marché du travail et de répondre à
leurs besoins spécifiques en ce qui concerne les politiques en matière de santé et de
sécurité au travail. En outre, dans sa résolution du 25 juin 2007 relative à une
nouvelle stratégie communautaire pour la santé et la sécurité au travail (2007-2012) (6),
le Conseil a invité la Commission à coopérer avec les autorités législatives afin de
mettre en place un système statistique européen approprié dans le domaine de la
sécurité et de la santé au travail, qui tienne compte des différents systèmes
nationaux et évite d'imposer tout fardeau administratif supplémentaire. Enfin, dans sa
recommandation du 19 septembre 2003 concernant la liste européenne des maladies
professionnelles (7), la Commission a recommandé aux États membres de rendre
leurs statistiques de maladies professionnelles progressivement compatibles avec la liste
européenne, en conformité avec les travaux en cours sur le système d'harmonisation des
statistiques européennes de maladies professionnelles.
(4) Le Conseil européen de Barcelone des 15 et 16 mars 2002 a reconnu trois principes
directeurs pour la réforme des systèmes de soins de santé: accessibilité pour tous,
soins de qualité et viabilité financière à long terme. Dans sa communication du 20
avril 2004 intitulée "Moderniser la protection sociale pour le développement de
soins de santé et de soins de longue durée de qualité, accessibles et durables: un
appui aux stratégies nationales par la "méthode ouverte de
coordination"", la Commission a proposé de commencer à identifier des
indicateurs possibles pour des objectifs communs pour le développement des systèmes de
soins, sur la base des activités entreprises dans le cadre du programme d'action
communautaire en matière de santé, des statistiques de santé d'Eurostat et d'une
coopération avec les organisations internationales. Dans la définition de ces
indicateurs, il convient d'accorder une attention particulière à l'utilisation et à la
comparabilité de la santé ressentie, telle que rapportée dans les enquêtes.
(5) La décision no 1600/2002/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juillet
2002 établissant le sixième programme d'action communautaire pour l'environnement
(8) énonce comme l'une des principales priorités une action en matière
d'environnement, de santé et de qualité de la vie, en appelant à la définition et à
la mise en place d'indicateurs concernant la santé et l'environnement. De plus, dans ses
conclusions du 8 décembre 2003 sur les indicateurs structurels, le Conseil a appelé à
l'inclusion d'indicateurs sur la biodiversité et la santé dans la rubrique
"Environnement " de la base de données sur les indicateurs structurels
utilisée pour le rapport annuel de printemps au Conseil européen; des indicateurs sur la
santé et la sécurité au travail figurent également dans cette base de données, à la
rubrique "Emploi". L'ensemble d'indicateurs de développement durable adopté
par la Commission en 2005 contient aussi un thème sur les indicateurs de santé publique.
(6) Le plan d'action 2004-2010 en faveur de l'environnement et de la santé reconnaît
la nécessité d'améliorer la qualité, la comparabilité et l'accessibilité des donnés
sur l'état de santé pour les maladies et les troubles liés à l'environnement, en
utilisant le programme statistique communautaire.
(7) Dans sa résolution du 15 juillet 2003 relative à la promotion de l'emploi et de
l'intégration sociale des personnes handicapées (9), le Conseil a invité les
États membres et la Commission à rassembler du matériel statistique sur la situation
des personnes handicapées, y compris sur le développement de services et de prestations
en faveur de cette catégorie de personnes. En outre, dans sa communication du 30 octobre
2003 intitulée "Égalité des chances pour les personnes handicapées: un plan
d'action européen", la Commission a décidé de mettre au point des indicateurs
contextuels comparables dans les différents États membres afin d'évaluer l'efficacité
des politiques en faveur des personnes handicapées. Elle a précisé que les sources et
les structures du système statistique européen devaient être exploitées au maximum,
notamment par le biais du développement de modules d'enquêtes harmonisés, afin
d'obtenir les informations statistiques comparables au niveau international qui sont
nécessaires pour suivre les progrès accomplis.
(8) Pour garantir la pertinence et la comparabilité des données et éviter les
doubles emplois, les activités statistiques de la Commission (Eurostat) dans le domaine
de la santé publique et de la santé et de la sécurité au travail devraient être
menées, le cas échéant et dans la mesure du possible, en coopération avec
l'Organisation des Nations unies et ses organisations spécialisées, comme l'Organisation
mondiale de la santé (OMS) et l'Organisation internationale du travail (OIT), et avec
l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE).
(9) La Commission (Eurostat) recueille déjà régulièrement des données statistiques
sur la santé publique et la santé et la sécurité au travail auprès des États
membres, qui fournissent ces données sur une base volontaire. Elle collecte également
des données sur ces domaines grâce à d'autres sources. Ces activités sont conduites en
étroite collaboration avec les États membres. Dans le domaine des statistiques de la
santé publique notamment, l'élaboration et la mise en uvre sont orientées et
organisées dans le cadre d'une structure de partenariat entre la Commission (Eurostat) et
les États membres. Toutefois, les collectes de données statistiques existantes doivent
encore être améliorées en termes de précision et de fiabilité, de cohérence et de
comparabilité, de couverture, ainsi que d'actualité et de ponctualité. Il faut
également veiller à ce que les futures collectes arrêtées et définies avec les États
membres soient mises en uvre afin d'obtenir l'ensemble minimal de données
statistiques nécessaire au niveau communautaire dans les domaines de la santé publique
et de la santé et de la sécurité au travail.
(10) La production de statistiques communautaires spécifiques est régie par les
dispositions du règlement (CE) n° 322/97 du Conseil du 17 février 1997 relatif à la
statistique communautaire (10).
(11) Le présent règlement garantit le respect plein et entier du droit à la
protection des données à caractère personnel prévu par l'article 8 de la Charte des
droits fondamentaux de l'Union européenne (11).
(12) La directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995
relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données
à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (12) et le
règlement (CE) n° 45/2001 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2000
relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à
caractère personnel par les institutions et organes communautaires et à la libre
circulation de ces données (13) s'appliquent dans le cadre du présent
règlement. Les exigences statistiques découlant de l'action communautaire dans le
domaine de la santé publique, des stratégies nationales visant à mettre en place des
soins de santé de qualité, accessibles et durables et de la stratégie communautaire de
santé et de sécurité au travail, ainsi que les exigences liées aux indicateurs
structurels, aux indicateurs de développement durable, aux ISCE et à d'autres ensembles
d'indicateurs qu'il faut définir pour assurer le suivi des actions et stratégies
politiques communautaires et nationales dans les domaines de la santé publique et de la
santé et de la sécurité au travail, revêtent une importance d'intérêt général.
(13) La transmission des données couvertes par le secret statistique est régie par
les dispositions du règlement (CE) n° 322/97 et du règlement (Euratom, CEE) n° 1588/90
du Conseil du 11 juin 1990 relatif à la transmission à l'Office statistique des
Communautés européennes d'informations statistiques couvertes par le secret (14).
Les mesures prises conformément à ces règlements assurent la protection physique et
logique des données confidentielles et évitent tout risque de divulgation illicite ou
d'utilisation à des fins autres que statistiques lors de la production et de la diffusion
des statistiques communautaires.
(14) Pour produire et diffuser les statistiques communautaires au titre du présent
règlement, les autorités statistiques nationales et communautaires devraient respecter
les principes énoncés dans le code de bonnes pratiques de la statistique européenne,
adopté par le comité du programme statistique le 24 février 2005.
(15) Étant donné que l'objectif du présent règlement, à savoir l'établissement
d'un cadre commun pour la production systématique de statistiques communautaires de la
santé publique et de la santé et de la sécurité au travail, ne peut pas être
réalisé de manière suffisante par les États membres et peut donc être mieux réalisé
au niveau communautaire, la Communauté peut prendre des mesures, conformément au
principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité. Conformément au principe
de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, le présent règlement n'excède pas
ce qui est nécessaire pour atteindre cet objectif.
(16) Reconnaissant que l'organisation et la gestion de systèmes de soins de santé
sont des matières relevant de la compétence nationale et que la mise en uvre de la
législation communautaire sur le lieu de travail et sur les conditions de travail incombe
au premier chef aux États membres, le présent règlement garantit le plein respect de la
compétence des États membres en matière de santé publique et de santé et de
sécurité au travail.
(17) Il est important que le sexe et l'âge soient inclus dans les variables de
ventilation, car ainsi, l'impact du sexe et des différences d'âge sur la santé et la
sécurité au travail est pris en considération.
(18) Il y a lieu d'arrêter les mesures nécessaires pour la mise en uvre du
présent règlement en conformité avec la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin
1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la
Commission (15).
(19) Il convient en particulier d'habiliter la Commission à adopter les mesures
d'application portant sur certaines caractéristiques et leur ventilation, les périodes
de référence, intervalles et délais de transmission des données, ainsi que la
transmission de métadonnées. Ces mesures ayant une portée générale et ayant pour
objet de modifier des éléments non essentiels du présent règlement, y compris en le
complétant par l'ajout de nouveaux éléments non essentiels, elles doivent être
adoptées selon la procédure de réglementation avec contrôle prévue à l'article 5 bis
de la décision 1999/468/CE.
(20) Des moyens financiers supplémentaires pour la collecte des données dans les
domaines de la santé publique et de la santé et de la sécurité au travail sont
dégagés dans le cadre, respectivement, du deuxième programme d'action communautaire
dans le domaine de la santé (2008-2013) et du programme communautaire pour l'emploi et la
solidarité sociale (Progress) (16). Dans le cadre de ces deux programmes, des
ressources financières devraient être utilisées pour aider les États membres à
renforcer les capacités nationales en vue d'améliorer la collecte de données
statistiques, respectivement dans le domaine de la santé publique et dans celui de la
santé et de la sécurité au travail, et de mettre en place de nouveaux outils à cet
effet.
(21) Le contrôleur européen de la protection des données a été consulté.
(22) Le comité du programme statistique a été consulté conformément à l'article
3, paragraphe 1, de la décision 89/382/CEE, Euratom du Conseil (17),
(3) JO L 271 du 9.10.2002, p. 1.
(4) JO L 301 du 20.11.2007, p. 3.
(5) JO C 161 du 5.7.2002, p. 1.
(6) JO C 145 du 30.6.2007, p. 1.
(7) JO L 238 du 25.9.2003, p. 28.
(8) JO L 242 du 10.9.2002, p. 1.
(9) JO C 175 du 24.7.2003, p. 1.
(10) JO L 52 du 22.2.1997, p. 1.
(11) JO C 303 du 14.12.2007, p. 1.
(12) JO L 281 du 23.11.1995, p. 31.
(13) JO L 8 du 12.1.2001, p. 1.
(14) JO L 151 du 15.6.1990, p. 1.
(15) JO L 184 du 17.7.1999, p. 23.
(16) Décision n° 1672/2006/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 2006
établissant un programme communautaire pour l'emploi et la solidarité sociale - Progress
(JO L 315 du 15.11.2006, p. 1).
(17) Décision 89/382/CEE, Euratom du Conseil du 19 juin 1989 instituant un comité du
programme statistique des Communautés européennes (JO L 181 du 28.6.1989, p. 47).
Ont arrêté le présent règlement :
Article 1er du règlement du 16 décembre 2008
Objet
1. Le présent règlement établit un cadre commun pour la production
systématique de statistiques communautaires de la santé publique et de la santé et de
la sécurité au travail. Les statistiques sont produites dans le respect des normes en
matière d'impartialité, de fiabilité, d'objectivité, d'efficacité au regard du coût
et de confidentialité des données statistiques.
2. Les statistiques incluent, sous la forme d'un ensemble harmonisé
et commun de données, les informations nécessaires à l'action communautaire dans le
domaine de la santé publique, au soutien des stratégies nationales visant à mettre en
place des soins de santé de qualité, universellement accessibles et durables, ainsi
qu'à l'action communautaire dans le domaine de la santé et de la sécurité au travail.
3. Les statistiques fournissent des données pour les indicateurs structurels, les
indicateurs de développement durable et les indicateurs de santé de la Communauté
européenne (ISCE), ainsi que pour les autres ensembles d'indicateurs qu'il faut définir
pour assurer le suivi des actions communautaires dans les domaines de la santé publique
et de la santé et de la sécurité au travail.
Article 2 du règlement du 16 décembre 2008
Champ d'application
Les États membres fournissent à la Commission (Eurostat) des statistiques sur les
domaines suivants :
- l'état de santé et les déterminants de la santé, tels que définis à l'annexe I ;
- les soins de santé, tels que définis à l'annexe
II ;
- les causes de décès, telles que définies à l'annexe
III ;
- les accidents du travail, tels que définis à l'annexe
IV ;
- les maladies professionnelles et autres problèmes de santé et maladies liés au
travail, tels que définis à l'annexe V.
Article 3 du règlement du 16 décembre 2008
Définitions
Aux fins du présent règlement :
a) les termes " statistiques communautaires " ont la signification qui leur est
donnée à l'article 2, premier tiret, du règlement (CE) n° 322/97 ;
b) les termes " production de statistiques " ont la signification qui leur est
donnée à l'article 2, deuxième tiret, du règlement (CE) n° 322/97 ;
c) les termes " santé publique " désignent tous les éléments relatifs à la
santé, à savoir l'état de santé, morbidité et handicaps inclus, les déterminants
ayant un effet sur cet état de santé, les besoins en matière de soins de santé, les
ressources consacrées aux soins de santé, la fourniture des soins de santé, l'accès
universel à ces soins, les dépenses de santé et leur financement, ainsi que les causes
de mortalité ;
d) les termes " santé et sécurité au travail " désignent tous les éléments
relatifs à la prévention et à la protection de la santé et de la sécurité des
travailleurs sur leur lieu de travail dans leurs activités actuelles ou passées, en
particulier les accidents du travail, les maladies professionnelles et les autres
problèmes de santé et maladies liés au travail ;
e) le terme "microdonnées" désigne des fichiers statistiques individuels ;
f) les termes " transmission de données confidentielles " désignent la
transmission entre les autorités nationales et l'autorité communautaire de données
confidentielles ne permettant pas une identification directe, conformément à l'article
14 du règlement (CE) n° 322/97 et au règlement (Euratom, CEE) n° 1588/90 ;
g) les termes " données à caractère personnel " désignent toute information
concernant une personne physique identifiée ou identifiable, conformément à l'article
2, point a), de la directive 95/46/CE.
Article 4 du règlement du 16 décembre 2008
Sources
Les États membres recueillent des données sur la santé publique et sur la santé et
la sécurité au travail à partir de sources qui, selon les domaines et thèmes
concernés et les caractéristiques des systèmes nationaux, peuvent être soit des
enquêtes sur les ménages ou des enquêtes similaires ou des modules d'enquêtes, soit
des sources administratives ou de déclaration nationales.
Article 5 du règlement du 16 décembre 2008
Méthode
1. Les méthodes utilisées pour la mise en uvre des collectes
de données prennent en considération, y compris dans le cas des activités
préparatoires, les expériences et compétences nationales, ainsi que les spécificités,
capacités et collectes de données existantes au niveau national, dans le cadre des
réseaux de collaboration avec les États membres et d'autres structures du système
statistique européen (SSE) mis en place par la Commission (Eurostat). Les méthodologies
utilisées lors de la collecte régulière de données, résultant de projets à dimension
statistique menés au titre d'autres programmes communautaires tels que les programmes de
santé publique ou de recherche, sont également prises en considération.
2. Les méthodologies statistiques et les collectes de données à
mettre en uvre pour établir des statistiques de la santé publique et de la santé
et de la sécurité au travail à l'échelle communautaire tiennent compte de la
nécessité de rechercher une coordination, le cas échéant, avec les activités des
organisations internationales dans ce domaine, en vue de garantir la comparabilité
internationale des statistiques et la cohérence des collectes de données et d'éviter
tout chevauchement d'efforts et de transmission de données par les États membres.
Article 6 du règlement du 16 décembre 2008
Études pilotes et analyses coût-efficacité
1. À chaque fois que des données s'avèrent nécessaires en plus de
celles déjà recueillies et de celles pour lesquelles des méthodes existent déjà, ou
que des problèmes sont constatés sur le plan de la qualité des données dans les
domaines visés à l'article 2, la Commission
(Eurostat) met en place des études pilotes que les États membres réalisent sur une base
volontaire. L'objectif de ces études pilotes est de tester les concepts et les méthodes
et d'évaluer la faisabilité des collectes de données correspondantes, notamment sur le
plan de la qualité, de la comparabilité et du rapport coût-efficacité des
statistiques, conformément aux principes énoncés dans le code de bonnes pratiques de la
statistique européenne.
2. Chaque fois qu'une mesure d'application est envisagée
conformément à la procédure de réglementation avec contrôle visée à l'article 10, paragraphe 2, il est procédé à une
analyse coût-efficacité, qui tient compte des avantages résultant de la disponibilité
des données par rapport au coût de la collecte de celles-ci et à la charge imposée aux
États membres.
3. La Commission (Eurostat) élabore, en coopération avec les États
membres, dans le cadre des réseaux de collaboration et d'autres structures du SSE, un
rapport évaluant les résultats des études pilotes et/ou des analyses coût-efficacité,
y compris les effets et les implications des spécificités nationales.
Article 7 du règlement du 16 décembre 2008
Transmission, traitement et diffusion des données
1. Lorsque cela est nécessaire en vue de la production de
statistiques communautaires, les États membres transmettent les microdonnées
confidentielles ou, selon le domaine et le thème concernés, les données agrégées,
conformément aux dispositions en matière de transmission d'informations couvertes par le
secret prévues par le règlement (CE) n° 322/97 et le règlement (Euratom, CEE) n°
1588/90. Ces dispositions s'appliquent au traitement des données par la Commission
(Eurostat), dans la mesure où ces données sont considérées comme confidentielles au
sens de l'article 13 du règlement (CE) n° 322/97. Les États membres veillent à ce que
les données transmises ne permettent pas l'identification directe des unités
statistiques (personnes physiques) et à ce que les données à caractère personnel
soient protégées conformément aux principes énoncés dans la directive 95/46/CE.
2. Les États membres transmettent les données et les métadonnées
requises au titre du présent règlement sous forme électronique, selon une norme
d'échange convenue entre la Commission (Eurostat) et les États membres. Les données
sont fournies dans les délais, intervalles et périodes de référence indiqués aux
annexes ou dans les mesures d'application adoptées conformément à la procédure de
réglementation avec contrôle visée à l'article 10,
paragraphe 2.
3. La Commission (Eurostat) prend les mesures nécessaires pour
améliorer la diffusion, l'accessibilité et la documentation des informations
statistiques, dans le respect des principes de comparabilité, de fiabilité et de secret
statistique énoncés dans le règlement (CE) n° 322/97, ainsi que du règlement (CE) n°
45/2001.
Article 8 du règlement du 16 décembre 2008
Évaluation de la qualité
1. Aux fins du présent règlement, les normes suivantes d'évaluation
de la qualité sont appliquées aux données à transmettre :
a) la " pertinence ", qui indique le degré auquel les statistiques répondent
aux besoins actuels et potentiels des utilisateurs ;
b) l' "exactitude ", qui indique la proximité entre les estimations et les
valeurs réelles non connues ;
c) l' "actualité ", qui indique le décalage entre la date de disponibilité
des informations et l'événement ou le phénomène que celles-ci décrivent ;
d) la " ponctualité ", qui concerne le décalage entre la date de diffusion des
données et la date cible à laquelle les données auraient dû être fournies ;
e) l' "accessibilité " et la "clarté", qui concernent les conditions
et les modalités dans lesquelles les utilisateurs peuvent obtenir, utiliser et
interpréter les données ;
f) la " comparabilité ", qui concerne la mesure des incidences des différences
entre les concepts statistiques appliqués et les instruments et procédures de mesure,
lorsque les statistiques sont comparées entre les zones géographiques, domaines
sectoriels ou périodes de temps ;
g) la " cohérence ", qui concerne la possibilité de combiner les données de
différentes façons et pour des usages différents.
2. Tous les cinq ans, chaque État membre communique à la Commission
(Eurostat) un rapport sur la qualité des données transmises. La Commission (Eurostat)
évalue la qualité des données transmises et publie les rapports.
Article 9 du règlement du 16 décembre 2008
Mesures d'application
1. Les mesures d'application portent sur :
a) les caractéristiques, c'est-à-dire les variables, définitions et classifications des
thèmes couverts dans les annexes I à V ;
b) la ventilation des caractéristiques ;
c) les périodes de référence, intervalles et délais de transmission des données ;
d) la transmission de métadonnées. Ces mesures tiennent compte, notamment, des
dispositions de l'article 5, de l'article 6, paragraphes 2 et 3, et de l'article 7, paragraphe 1, ainsi que de la
disponibilité, de la pertinence et du cadre juridique des sources de données
communautaires existantes, après examen de toutes les sources ayant un rapport avec les
domaines et thèmes concernés. Les mesures visant à modifier les éléments non
essentiels du présent règlement, y compris en le complétant, sont adoptées
conformément à la procédure de réglementation avec contrôle visée à l'article 10, paragraphe 2.
2. Si nécessaire, sont arrêtées en conformité avec la procédure
de réglementation visée à l'article 10,
paragraphe 3, des dérogations et des périodes de transition pour des États membres sur
la base, dans les deux cas, de critères objectifs.
Article 10 du règlement du 16 décembre 2008
Comité
1. La Commission est assistée par le comité du programme statistique
institué par la décision 89/382/CEE, Euratom.
2. Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe,
l'article 5 bis, paragraphes 1 à 4, et l'article 7 de la décision 1999/468/CE
s'appliquent, dans le respect des dispositions de l'article 8 de celle-ci.
3. Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, les
articles 5 et 7 de la décision 1999/468/CE s'appliquent, dans le respect des dispositions
de l'article 8 de celle-ci.
La période prévue à l'article 5, paragraphe 6, de la décision 1999/468/CE est fixé
à trois mois.
Article 11 du règlement du 16 décembre 2008
Entrée en vigueur Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant
celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne. Le présent règlement
est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Strasbourg, le 16 décembre 2008.
Par le Parlement européen
Le président
H.-G. Pöttering
Par le Conseil
Le président
B. Le Maire
Annexe I
Domaine : État de santé et déterminants de la santé
a) Objectifs
Dans ce domaine, l'objectif est de transmettre des statistiques sur l'état de santé
et les déterminants de la santé.
b) Champ d'application
Ce domaine couvre les statistiques sur l'état de santé et les déterminants de la
santé fondées sur l'auto-évaluation et établies à partir d'enquêtes de population,
telles que l'enquête européenne par interview sur la santé (EHIS), ainsi que d'autres
statistiques établies à partir de sources administratives, telles que celles sur la
morbidité ou les accidents et les blessures. Les personnes vivant en institution ainsi
que les enfants de 0 à 14 ans sont inclus, si nécessaire et à des intervalles ad hoc
pertinents, sous réserve d'études pilotes préalables concluantes.
c) Périodes de référence, intervalles et délais de transmission des données
Les statistiques sont transmises tous les cinq ans à partir de l'EHIS; une autre
périodicité pourrait être nécessaire pour d'autres collectes de données, notamment
celles portant sur la morbidité ou les accidents et les blessures, ainsi que pour
certains modules d'enquêtes spécifiques; les mesures relatives à la première année de
référence, à l'intervalle et au délai de transmission des données sont arrêtées
conformément à la procédure de réglementation avec contrôle visée à l'article 10, paragraphe 2.
d) Thèmes couverts
L'ensemble harmonisé et commun de données à fournir porte sur les thèmes suivants :
- l'état de santé, y compris les perceptions de la santé, le fonctionnement physique et
mental, les limitations et les handicaps ;
- la morbidité liée à certains diagnostics ;
- la protection contre d'éventuelles pandémies et maladies transmissibles ;
- les accidents et blessures, y compris ceux liés à la sécurité des consommateurs et,
autant que possible, les dommages causés par l'alcool et les drogues ;
- le style de vie (activité physique, alimentation, consommation de tabac, d'alcool ou de
drogues, par exemple) et facteurs environnementaux, sociaux et professionnels ;
- l'accès aux équipements de soins de santé préventifs et curatifs et leur
utilisation, ainsi qu'aux services de santé à long terme (enquête de population) ;
- les informations démographiques et socio-économiques générales sur les personnes
concernées.
Tous les thèmes ne sont pas nécessairement couverts lors de chaque transmission de
données. Les mesures relatives aux caractéristiques, c'est-à-dire les variables,
définitions et classifications des thèmes énumérés ci-dessus, ainsi que la
ventilation de ces caractéristiques, sont arrêtées conformément à la procédure de
réglementation avec contrôle visée à l'article 10,
paragraphe 2. La mise en uvre des enquêtes de santé par examen est facultative
dans le cadre du présent règlement. La durée moyenne de l'entretien par ménage
n'excède pas une heure pour l'EHIS et vingt minutes pour les autres modules d'enquêtes.
e) Métadonnées
Les mesures relatives à la transmission des métadonnées, notamment les métadonnées
portant sur les caractéristiques des enquêtes et des autres sources utilisées, la
population couverte, ainsi que les informations sur toute spécificité nationale
essentielle pour l'interprétation et l'établissement de statistiques et d'indicateurs
comparables, sont arrêtées conformément à la procédure de réglementation avec
contrôle visée à l'article 10, paragraphe 2.
Annexe II
Domaine : Soins de santé
a) Objectifs
Dans ce domaine, l'objectif est de transmettre des statistiques sur les soins de
santé.
b) Champ d'application
Ce domaine couvre l'ensemble des activités exercées par des établissements ou des
personnes qui, en mettant en uvre des connaissances et des techniques médicales,
paramédicales et infirmières, visent à atteindre un objectif de santé, y compris les
soins de longue durée, ainsi que les activités d'administration et de gestion connexes.
Les données sont principalement obtenues à partir de sources administratives.
c) Périodes de référence, intervalles et délais de transmission des données
Les statistiques sont transmises une fois par an. Les mesures relatives à la première
année de référence, à l'intervalle et au délai de transmission des données sont
arrêtées conformément à la procédure de réglementation avec contrôle visée à l'article 10, paragraphe 2.
d) Thèmes couverts
L'ensemble harmonisé et commun de données à fournir porte sur les thèmes suivants :
- les équipements de soins de santé ;
- les ressources humaines dans le domaine des soins de santé ;
- l'utilisation des services individuels et collectifs de soins de santé ;
- les dépenses de santé et leur financement.
Tous les thèmes ne sont pas nécessairement couverts lors de chaque transmission de
données. L'ensemble de données est établi conformément aux classifications
internationales applicables et en prenant en considération les situations et les
pratiques dans les États membres. Les collectes de données prennent en compte la
mobilité des patients, à savoir leur recours aux équipements de soins de santé dans un
pays autre que leur pays de résidence, ainsi que la mobilité des professionnels de la
santé tels que ceux exerçant leur profession en dehors du pays dans lequel ils ont
obtenu leur première autorisation pour ce faire. Elles prennent également en
considération la qualité des soins de santé. Les mesures relatives aux
caractéristiques, c'est-à-dire les variables, définitions et classifications des
thèmes énumérés ci-dessus, ainsi que la ventilation de ces caractéristiques, sont
arrêtées conformément à la procédure de réglementation avec contrôle visée à l'article 10, paragraphe 2.
e) Métadonnées
Les mesures relatives à la transmission des métadonnées, notamment les métadonnées
portant sur les caractéristiques des sources et compilations utilisées, la population
couverte, ainsi que les informations sur toute spécificité nationale essentielle pour
l'interprétation et l'établissement de statistiques et d'indicateurs comparables, sont
arrêtées conformément à la procédure de réglementation avec contrôle visée à l'article 10, paragraphe 2.
Annexe III
Domaine : Causes de décès
a) Objectifs
Ce domaine a pour objet la transmission de statistiques sur les causes de décès.
b) Champ d'application
Ce domaine couvre les statistiques des causes de décès, telles qu'elles ressortent
des certificats de décès nationaux conformes aux recommandations de l'OMS. Les
statistiques à élaborer s'appuient sur la cause initiale de décès, définie par l'OMS
comme " la maladie ou le traumatisme qui a déclenché l'évolution morbide
conduisant directement au décès ou les circonstances de l'accident ou de l'acte de
violence qui ont entraîné le traumatisme mortel ". Les statistiques sont établies
pour tous les décès et mortinaissances constatés dans chaque État membre, en faisant
la distinction entre les résidents et les non-résidents. Autant que possible, les
données sur les causes de décès des résidents morts à l'étranger sont intégrées
dans les statistiques relatives à leur pays de résidence.
c) Périodes de référence, intervalles et délais de transmission des données
Les statistiques sont transmises une fois par an. Les mesures relatives à la première
année de référence sont arrêtées selon la procédure de réglementation avec
contrôle visée à l'article 10, paragraphe 2.
Les données sont fournies au plus tard vingt-quatre mois après la fin de l'année de
référence. Des données provisoires ou estimées peuvent être transmises plus tôt.
Dans le cas d'incidents de santé publique, il est possible d'effectuer des collectes de
données spéciales supplémentaires, soit pour tous les décès, soit pour des causes de
décès spécifiques.
d) Thèmes couverts
L'ensemble harmonisé et commun de données à fournir porte sur les thèmes suivants :
- les caractéristiques du défunt ;
- la région ;
- les caractéristiques du décès, y compris la cause initiale de décès.
L'ensemble de données relatif aux causes de décès est établi conformément à la
classification internationale des maladies de l'OMS et respecte les règles d'Eurostat,
ainsi que les recommandations de l'ONU et de l'OMS en matière de statistiques
démographiques. La transmission de données relatives aux caractéristiques des
mortinaissances s'effectue sur une base volontaire. La transmission de données relatives
aux décès néonatals (survenus dans les 28 premiers jours de vie) tient compte des
méthodes différentes utilisées selon les pays pour enregistrer les causes multiples de
décès. Les mesures relatives aux caractéristiques, c'est-à-dire les variables,
définitions et classifications des thèmes énumérés ci-dessus, ainsi que la
ventilation de ces caractéristiques, sont arrêtées conformément à la procédure de
réglementation avec contrôle visée à l'article 10,
paragraphe 2.
e) Métadonnées
Les mesures relatives à la transmission des métadonnées, notamment les métadonnées
portant sur la population couverte, ainsi que les informations sur toute spécificité
nationale essentielle pour l'interprétation et l'établissement de statistiques et
d'indicateurs comparables, sont arrêtées conformément à la procédure de
réglementation avec contrôle visée à l'article 10,
paragraphe 2.
Annexe IV
Domaine : Accidents du travail
a) Objectifs
Dans ce domaine, l'objectif est de transmettre des statistiques sur les accidents du
travail.
b) Champ d'application
Un accident du travail est défini comme "un événement de courte durée
survenant au cours d'une activité professionnelle et occasionnant un préjudice physique
ou psychologique". Les données sont collectées, pour l'ensemble de la
main-d'uvre, pour les accidents du travail mortels et les accidents du travail
entraînant plus de trois jours d'arrêt de travail, en recourant à des sources
administratives, complétées par des sources supplémentaires pertinentes, selon les
besoins et dans la mesure du possible pour des groupes spécifiques de travailleurs ou des
situations nationales spécifiques. Un sous-ensemble restreint de données de base sur les
accidents entraînant un arrêt de travail de moins de quatre jours peut être collecté,
le cas échéant et de manière facultative, dans le cadre de la collaboration avec l'OIT.
c) Périodes de référence, intervalles et délais de transmission des données
Les statistiques sont transmises une fois par an. Les mesures relatives à la première
année de référence sont arrêtées selon la procédure de réglementation avec
contrôle visée à l'article 10, paragraphe 2.
Les données sont fournies au plus tard dix-huit mois après la fin de l'année de
référence.
d) Thèmes couverts
L'ensemble harmonisé et commun de microdonnées à fournir porte sur les thèmes
suivants :
- les caractéristiques de la personne blessée ;
- les caractéristiques de la lésion traumatique, notamment sa gravité (jours perdus) ;
- les caractéristiques de l'entreprise, notamment son secteur d'activité économique ;
- les caractéristiques du poste de travail ;
- les caractéristiques de l'accident, y compris la séquence des événements mettant en
évidence les causes et les circonstances de l'accident.
L'ensemble de données relatif aux accidents du travail est établi conformément aux
spécifications énoncées par la méthodologie SEAT (statistiques européennes sur les
accidents de travail), en prenant en considération les situations et les pratiques dans
les États membres. La transmission de données relatives à la nationalité de la
personne blessée, à la taille de l'entreprise et à l'heure de l'accident s'effectue sur
une base volontaire. En ce qui concerne les thèmes relevant de la phase III de la
méthodologie SEAT, à savoir le poste de travail et la séquence des événements mettant
en évidence les causes et les circonstances de l'accident, il est fourni un minimum de
trois variables. Les États membres devraient également fournir, sur une base volontaire,
des données supplémentaires en application des spécifications de la phase III de SEAT.
Les mesures relatives aux caractéristiques, c'est-à-dire les variables, définitions
et classifications des thèmes énumérés ci-dessus, ainsi que la ventilation de ces
caractéristiques, sont arrêtées conformément à la procédure de réglementation avec
contrôle visée à l'article 10, paragraphe 2.
e) Métadonnées
Les mesures relatives à la transmission des métadonnées, notamment les métadonnées
portant sur la population couverte, le taux de déclaration des accidents du travail et,
le cas échéant, les caractéristiques de l'échantillon, ainsi que les informations sur
toute spécificité nationale essentielle pour l'interprétation et l'établissement de
statistiques et d'indicateurs comparables, sont arrêtées conformément à la procédure
de réglementation avec contrôle visée à l'article
10, paragraphe 2.
Annexe V
Domaine : Maladies professionnelles et autres problèmes de santé et maladies liés au
travail
a) Objectifs
Dans ce domaine, l'objectif est de transmettre des statistiques sur les cas reconnus de
maladies professionnelles et sur les autres problèmes de santé et maladies liés au
travail.
b) Champ d'application
Un cas de maladie professionnelle est défini comme un cas reconnu par les autorités
nationales responsables de la reconnaissance des maladies professionnelles. Les données
sont collectées pour les nouveaux cas de maladies professionnelles et les décès dus à
une maladie professionnelle. - Les problèmes de santé et les maladies liés au travail
couvrent les problèmes de santé et les maladies qui peuvent être provoqués, aggravés
ou causés concomitamment par les conditions de travail. Ceci inclut les problèmes de
santé physiques et psychosociaux. Un cas de problème de santé ou de maladie lié au
travail n'est pas nécessairement reconnu par une autorité et les données collectées y
afférentes proviennent d'enquêtes de population existantes, telles que l'enquête
européenne par interview sur la santé (EHIS) ou d'autres enquêtes sociales.
c) Périodes de référence, intervalles et délais de transmission des données
Pour les maladies professionnelles, les statistiques sont fournies une fois par an et
présentées au plus tard quinze mois après la fin de l'année de référence. Les
mesures relatives aux périodes référence, à l'intervalle et au délai de transmission
des autres collectes de données sont arrêtées conformément à la procédure de
réglementation avec contrôle visée à l'article 10,
paragraphe 2.
d) Thèmes couverts
L'ensemble harmonisé et commun de données à fournir pour les maladies
professionnelles porte sur les thèmes suivants :
- les caractéristiques de la personne malade, y compris le sexe et l'âge ;
- les caractéristiques de la maladie, y compris sa gravité ;
- les caractéristiques de l'entreprise et du lieu de travail, y compris son secteur
d'activité économique ;
- les caractéristiques de l'agent ou du facteur causal.
L'ensemble de données relatif aux maladies professionnelles est établi conformément
aux spécifications énoncées par la méthodologie SEMP (statistiques européennes sur
les maladies professionnelles), en prenant en considération les situations et les
pratiques en vigueur dans les États membres.
L'ensemble harmonisé et commun de données à fournir pour les problèmes de santé
liés au travail porte sur les thèmes suivants: - les caractéristiques de la personne
souffrant du problème de santé, y compris l'âge, le sexe et le statut professionnel; -
les caractéristiques du problème de santé lié au travail, y compris sa gravité; - les
caractéristiques de l'entreprise et du poste de travail, y compris la taille de
l'entreprise et son secteur d'activité économique; - les caractéristiques de l'agent ou
du facteur qui a causé ou aggravé le problème de santé.
Tous les thèmes ne sont pas nécessairement couverts lors de chaque transmission de
données.
Les mesures relatives aux caractéristiques, c'est-à-dire les variables, définitions
et classifications des thèmes énumérés ci-dessus, ainsi que la ventilation de ces
caractéristiques, sont arrêtées conformément à la procédure de réglementation avec
contrôle visée à l'article 10, paragraphe 2.
e) Métadonnées
Les mesures relatives à la fourniture des métadonnées, notamment les métadonnées
portant sur la population couverte, ainsi que les informations sur toute spécificité
nationale essentielle pour l'interprétation et l'établissement de statistiques et
d'indicateurs comparables, sont arrêtées conformément à la procédure de
réglementation avec contrôle visée à l'article 10,
paragraphe 2.