(JO n° 254 du 1er novembre 2014)
NOR : DEVX1418955D
Publics concernés : tous publics.
Objet : liste des procédures administratives pour lesquelles le délai à l'issue duquel le « silence de l'administration vaut acceptation » est différent du délai de droit commun de deux mois.
Entrée en vigueur : le texte s'applique aux demandes présentées à compter du 12 novembre 2014.
Notice : la loi du 12 novembre 2013 habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l'administration et les citoyens prévoit que le silence gardé pendant plus de deux mois par l'administration sur une demande vaut acceptation. Des exceptions à ce délai de deux mois peuvent être prévues pour des motifs tenant à l'urgence ou à la complexité de la procédure. Le décret précise la liste des procédures, relevant ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie pour lesquelles une acceptation implicite de l'administration est acquise dans un délai différent de celui de deux mois.
Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Vus
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment le II de son article 21 dans sa rédaction résultant de l'article 1er de la loi n° 2013-1005 du 12 novembre 2013 ;
Vu les pièces d'où il résulte que le projet de décret a fait l'objet d'une consultation ouverte organisée en application de l'article 16 de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit ;
Vu l'avis de l'Autorité de sûreté nucléaire en date du 3 juillet 2014 ;
Vu l'avis de la Commission de régulation de l'énergie en date du 11 septembre 2014 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Article 1er du décret du 23 octobre 2014
En application du II de l'article 21 de la loi du 12 avril 2000 susvisée, et par exception à l'application du délai de deux mois prévu au premier alinéa de cet article, les délais à l'expiration desquels le silence gardé par l'administration sur une demande dont la liste figure à l'annexe du présent décret vaut décision d'acceptation sont mentionnés à la même annexe.
Article 2 du décret du 23 octobre 2014
Le présent décret est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises pour les demandes, mentionnées à l'article 1er du présent décret, qui s'inscrivent dans les procédures qui sont applicables en Nouvelle-Calédonie ou dans ces collectivités.
Article 3 du décret du 23 octobre 2014
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux demandes présentées à compter du 12 novembre 2014.
Article 4 du décret du 23 octobre 2014
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de la défense, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, la ministre des outre-mer, le secrétaire d'Etat chargé de la réforme de l'Etat et de la simplification et le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 23 octobre 2014.
François Hollande
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Manuel Valls
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Ségolène Royal
La ministre des outre-mer,
George Pau-Langevin
Le secrétaire d'Etat chargé de la réforme de l'Etat et de la simplification,
Thierry Mandon
Annexe : Liste des demandes
| OBJET DE LA DEMANDE | DISPOSITIONS APPLICABLES | DÉLAI À L'EXPIRATION duquel la décision est acquise, lorsqu'il est différent du délai de deux mois |
|---|---|---|
| Code des douanes | ||
| Agrément spécial en vue de la francisation sur la base d'une charte d'affrètement coque nue d'un navire qui ne répond pas aux conditions de propriété de l'article 219 I.2 ducode des douanes | I.3 de l'article 219 | 6 mois |
| Code de l'éducation | ||
| Agrément des prestataires de formation professionnelle maritime. | Article R. 342-2 | 6 mois |
| Code de l'énergie | ||
| Renouvellement de l'agrément d'un organisme chargé de viser l'attestation de conformité des installations intérieures gaz |
L. 433-14 Arrêté du 2 août 1977 relatif aux règles techniques et de sécurité applicables aux installations de gaz combustible et d'hydrocarbures liquéfiés situées à l'intérieur des bâtiments d'habitation ou de leurs dépendances |
6 mois |
| Code de l'environnement | ||
| Agrément des associations de protection de l'environnement. |
Articles L. 141-1 et R. 141-15 Articles L. 611-1, L. 621-1 et L. 631-1 |
6 mois |
| Renouvellement d'agrément de protection de l'environnement. | 1er alinéa de l'article R. 141-17-2 | 6 mois |
| Habilitation à être désigné pour prendre part au débat sur l'environnement dans le cadre des instances consultatives ayant vocation à examiner les politiques d'environnement et de développement durable. | Articles L. 141-3 et R. 141-22 alinéa 4 | 4 mois |
| Renouvellement d'habilitation à être désigné pour prendre part au débat sur l'environnement dans le cadre des instances consultatives ayant vocation à examiner les politiques d'environnement et de développement durable. | 3e alinéa de l'article R.141-23 | 4 mois |
| Autorisation de changement d'exploitant pour les installations soumises à garanties financières par les 1°, 2° et 5° de l'article R. 516-1. | Article R. 516-1 | 3 mois |
| Renouvellement des agréments d'organismes délivrant les attestations de capacité aux personnels ou d'aptitude aux entreprises intervenant dans des domaines utilisant des gaz à effet de serre ou appauvrissant la couche d'ozone ou utilisant des gaz frigorigènes. |
Article R. 521-60 Articles R. 543-108 à R. 543-112 |
6 mois |
| Agréments des collecteurs de déchets de pneumatiques liés par contrat à un organisme collectif représentant des producteurs de pneumatiques. | Article R. 543-145 | 6 mois |
| Approbation des réseaux de centres de véhicules hors d'usage agréés mis en place par les producteurs ou groupements de producteurs de véhicules neufs | Article R. 543-156-1 | 6 mois |
| Renouvellement de l'agrément de l'exploitant d'une installation de stockage, de dépollution, de démontage, de découpage ou de broyage des véhicules hors d'usage. | Article R. 543-162 | 6 mois |
| Possibilité de mise en service d'une canalisation de transport neuve sur présentation d'une déclaration de conformité, et aux conditions fixées par un arrêté d'application. | Article R. 555-41 | 45 jours |
| Renouvellement de l'habilitation d'un organisme de contrôle des canalisations de transport. | Article R. 555-49 | 6 mois |
| Code général des collectivités territoriales | ||
| Agrément de dispositifs de traitement des eaux usées domestiques. |
Article L.2224-8 Arrêté du 7 septembre 2009, modifié par l'arrêté du 7 mars 2012, fixant les prescriptions techniques applicables aux installations d'assainissement non collectif |
3 mois à compter de la notification de l'avis de l'organisme notifié auprès des ministères compétents |
| Code de la route | ||
| Agrément des contrôleurs techniques de véhicules. | Article R. 323-18 | 4 mois |
| Inscription permanente sur la liste nationale des experts en automobile. |
Articles L. 326-1, R. 326-5 et R. 326-11 |
3 mois |
| Code minier | ||
| Fusion d'un permis exclusif de recherches. |
Articles L. 141-1 et L. 141-2 Article 53 du décret n° 2006-648 du 2 juin 2006 |
1 an |
| Amodiation d'une concession, d'un permis d'exploitation outre-mer ou d'un permis d'exploitation de géothermie basse température. |
Articles L. 143-9 à L. 143-14 Article 52 du décret n° 2006-648 du 2 juin 2006 |
15 mois pour l'amodiation de la concession et du permis d'exploitation outre-mer, 1 an pour l'amodiation du permis d'exploitation de géothermie |
| Résiliation d'amodiation. |
Article L. 143-13 Article 52 du décret n° 2006-648 |
15 mois pour l'amodiation de la concession et du permis d'exploitation outre-mer, 1 an pour l'exploitation du permis d'exploitation de géothermie |
| Renonciation à un titre minier (permis de recherches, concession, autorisation de recherches géothermie, permis d'exploitation géothermie, permis d'exploitation outre-mer). |
Articles L. 144-1 à L. 144-3 Article 55 du décret n° 2006-648 |
18 mois pour la renonciation à une concession ou à un permis d'exploitation outre-mer, 15 mois pour un permis de recherche |
| Renonciation à une autorisation de prospections préalables de substances minérales ou fossiles dans les fonds marins du plateau continental. |
Article L. 123-3 Article 4 du décret n° 71-362 du 6 mai 1971 |
4 mois |
| Code des transports | ||
| Autorisation d'embarquement au rôle d'équipage en qualité d'élève stagiaire de l'enseignement professionnel maritime (secondaire). |
Article L. 5545-6 Décret n° 2006-534 du 10 mai 2006 Article 4 de l'arrêté du 3 septembre 2013 fixant les modèles de convention de stage pour les élèves des lycées professionnels maritimes ou d'organismes de formation |
3 mois |
| Décret n° 2006-1279 du 19 octobre 2006 relatif à la sécurité des circulations ferroviaires et à l'interopérabilité du système ferroviaire | ||
| Renouvellement de l'autorisation en france des véhicules roulants conformes aux normes techniques européennes autorisées dans l'union par l'EPSF. | Article 54 | Acceptation implicite acquise 3 mois après l'expiration des délais suivants : 4 mois après la présentation du dossier + 2 mois après la fourniture de toute information complémentaire demandée par l'autorité nationale de sécurité + 2 mois après la fourniture des résultats des essais demandés par l'autorité nationale de sécurité. |
| Renouvellement de l'autorisation en France des véhicules roulants non conformes aux normes techniques européennes autorisées dans l'Union par l'EPSF. | Article 54 | Acceptation implicite acquise 3 mois après l'expiration des délais suivants : 2 mois après la présentation du dossier + 1 mois après la fourniture de toute information complémentaire demandée par l'autorité nationale de sécurité + 1 mois après la fourniture des résultats des essais demandés par l'autorité nationale de sécurité. |
| Dérogation à la réglementation technique de sécurité et d'interopérabilité hors réseau transeuropéen (ministère des transports). | Article 3 | 6 mois |
| Décret n° 2003-425 du 9 mai 2003 relatif à la sécurité des transports publics guidés | ||
| Dossier de définition de sécurité d'un système de transport guidé (STRMTG). | Articles 13 à 15 | 3 mois |
| Décret n° 96-611 du 4 juillet 1996 modifié relatif à la mise sur le marché des bateaux de plaisance et des pièces et éléments d'équipement | ||
| Habilitation des organismes à procéder à l'évaluation de la conformité des bateaux de plaisance. | Article 7 | 4 mois |
| Décret n° 2007-1557 du 2 novembre 2007 relatif aux installations nucléaires de base (INB) et au contrôle,en matière de sûreté nucléaire, du transport de substances radioactives | ||
| Approbation des conventions conclues entre l'exploitant d'une ICPE ou d'une IOTA dans le périmètre d'une INB et l'exploitant de l'INB. | Article 57 | 6 mois |
| Décret n° 2009-1685 du 30 décembre 2009 relatif aux autorisations transitoires de mise sur le marché de certains produits biocides et à diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'environnement | ||
| Autorisation de mise sur le marché transitoire de produits biocides. |
I et II de l'article 1er I de l'article 3 |
8 mois |
| Modification de l'autorisation de mise sur le marché transitoire de produits biocides, lorsque celle-ci porte sur le changement de classification, de conditionnement ou d'étiquetage, la commercialisation sous un autre nom commercial, la mise sur le marché sous une autre marque d'un produit lorsqu'il bénéficie d'une autorisation transitoire détenue par une autre personne. | I de l'article 3 | 5 mois |
| Décret n° 2003-1227 du 16 décembre 2003 relatif à l'habilitation des organismes de contrôle prévus à l'article L. 433-14 du code de l'énergie | ||
| Renouvellement de l'agrément d'un organisme chargé de viser l'attestation de conformité d'un réseau de distribution de gaz. | Article 2 | 6 mois |
| Décret n° 2001-386 du 3 mai 2001 relatif aux équipements sous pression transportables et pris pour l'application du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles | ||
| Renouvellement de l'habilitation d'un organisme de contrôle des équipements sous pression transportables. | Article 22 | 6 mois |
| Décret n° 99-1046 du 13 décembre 1999 relatif aux équipements sous pression | ||
| Renouvellement de la reconnaissance d'un service pour l'inspection d'établissements industriels. | Article 19 | 6 mois |
| Renouvellement de l'habilitation d'un organisme indépendant ou d'un organe d'inspection des utilisateurs chargés du contrôle des équipements sous pression. | Article 21 | 6 mois |
| Décret n° 96-1010 du 19 novembre 1996 relatif aux appareils et aux systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphère explosible | ||
| Renouvellement de l'habilitation d'un organisme pour le contrôle de la conformité des appareils et systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphère explosible. | Article 8 | 6 mois |
| Décret n° 80-331 du 7 mai 1980 portant règlement général des industries extractives | ||
| Renouvellement de l'agrément de l'organisme délivrant l'attestation en vue de l'utilisation d'explosifs lors d'usages particuliers. | Article 6-2-2 du titre explosifs | 9 mois |
| Renouvellement de l'agrément de l'organisme certifiant les matériels associés à la mise en œuvre des produits explosifs. | Article 7 du Titre Explosifs | 9 mois |
| Arrêté du 11 juillet 2011 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes | ||
| Dérogations temporaires de longue durée à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises. | Article 6 | 6 mois |
| Arrêté du 4 mai 2010 relatif aux modalités d'homologation, de marquage, d'étiquetage,d'utilisation et de manipulation des produits explosifs | ||
| Habilitation d'un organisme délivrant les certificats de formation dans le domaine des produits explosifs. | Article 28 | 1 an |
| Arrêté du 29 mai 2009 relatif aux transports de marchandises dangereuses par voies terrestres | ||
| Renouvellement de l'habilitation d'un organisme effectuant des certifications par délégation de l'autorité compétente. | Article 20 | 9 mois |
| Arrêté du 7 juin 2002 relatif à la prévention des risques d'incendie, d'explosion et d'asphyxie dans les véhicules habitables de loisirs | ||
| Renouvellement de la reconnaissance d'un organisme de contrôle des installations gaz dans les véhicules habitables de loisirs. | Article 3 | 6 mois |
| Arrêté du 12 août 1991 portant application de la directive 90/396/CEE relative aux appareils à gaz | ||
| Renouvellement de la désignation d'un organisme chargé de mettre en œuvre les procédures d'attestation de la conformité des appareils à gaz. |
Article 6 |
6 mois |
| Arrêté du 24 mars 1978 relatif à l'emploi du soudage dans la construction et la réparation des appareils à pression | ||
| Renouvellement de l'agrément d'un organisme délivrant des qualifications de soudeurs et des qualifications de modes opératoires de soudage. | Articles 16 et 17 bis | 6 mois |
| Arrêté du 2 août 1977 relatif aux règles techniques et de sécurité applicables aux installations de gaz combustibleet d'hydrocarbures liquéfiés situées à l'intérieur des bâtiments d'habitation ou de leurs dépendances | ||
| Approbation des listes de modifications des appareils en service proposées par le distributeur en cas de changement de gaz. | Article 12 | 1 mois |
| Aménagement aux règles de sécurité applicables aux installations intérieures de gaz (modifications de règles préexistantes). | Article 34 | 6 mois |
| Décret n° 2000-877 du 7 septembre 2000 relatif à l'autorisation d'exploiterles installations de production d'électricité | ||
| Transfert des autorisations d'exploiter une installation de production d'électricité. | Article 9 | 4 mois |
| Décret n° 2001-410 du 10 mai 2001 relatif aux conditions d'achat de l'électricité produite par des producteurs bénéficiant de l'obligation d'achat | ||
| Modification d'un certificat ouvrant droit à obligation d'achat. | Article 3 | 4 mois |
| Transfert d'un certificat ouvrant droit à obligation d'achat. | Article 2 | 4 mois |
| Décret n° 2006-1118 du 5 septembre 2006 relatif aux garanties d'origine de l'électricité produite à partir de ressources d'énergie renouvelables ou par cogénération | ||
| Délivrance de garanties d'origine de l'électricité produite à partir de ressources d'énergie renouvelables ou par cogénération/transfert de ces garanties. | Article 7 |
- 30 jours pour le renouvellement de garantie - 60 jours pour la première demande - 30 jours supplémentaires si raccordement à un réseau autre que le réseau public de transport d'électricité |
| Arrêté du 18 juin 1991 relatif à la mise en place et à l'organisation du contrôle technique des véhicules dont le poids n'excède pas 3,5 tonnes et arrêté du 27 juillet 2004 relatif au contrôle technique des poids lourds | ||
| Agrément des organismes d'audits de contrôleurs et de centres de contrôle technique de véhicules. | Articles 26-3 de l'arrêté du 18 juin 1991 et 35-1 de l'arrêté du 27 juillet 2004 | 4 mois |
| Approbation des programmes de formation des contrôleurs et des exploitants de centres de contrôle technique de véhicules. | Annexes IV de l'arrêté du 18 juin 1991 et de l'arrêté du 27 juillet 2004 | 4 mois |
| Arrêté du 11 mars 2010 portant modalités d'agrément des laboratoires ou des organismes pour certains types de prélèvements et d'analyses à l'émission des substances dans l'atmosphère | ||
| Agrément des laboratoires ou des organismes pour certains types de prélèvements et d'analyses à l'émission des substances dans l'atmosphère : demande initiale et renouvellement | Articles 7 et 8 | 6 mois |
| Arrêté du 28 décembre 2011 relatif à la délivrance des attestations de capacité professionnelle permettant l'exercice de la profession de transporteur public routier | ||
| Agrément des centres de formation, organisateurs des examens pour l'obtention des attestations de capacité professionnelle permettant l'exercice de la profession de transporteur routier | Article 7.1 | 3 mois |