(JO n° 109 du 10 mai 2012)
NOR : ETST1132442D
Publics concernés : travailleurs exposés ou susceptibles d'être exposés à des agents chimiques dangereux ; employeurs de ces travailleurs.
Objet : nouvelles valeurs limites d'exposition professionnelle (VLEP) à des agents chimiques dangereux.
Entrée en vigueur : les nouvelles VLEP fixées par le décret entrent en vigueur :
- à compter du lendemain de sa publication pour les valeurs limites issues du droit européen ;
- le 1er juillet 2012 pour les valeurs limites établies à la suite des avis de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail, à l'exception de celles fixées pour le chrome hexavalent et ses composés qui entreront en vigueur le 1er juillet 2014.
Notice : le décret transpose les nouvelles valeurs limites prévues par le droit européen pour seize substances chimiques (tableau figurant à l'article 1er, à l'exception des substances mentionnées à l'article 3) et les rend contraignantes en droit interne. Il fixe en outre des valeurs limites contraignantes pour sept autres substances qui ont fait l'objet d'une expertise par l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (substances mentionnées à l'article 3).
Il reporte, par ailleurs, du 1er janvier 2012 au 1er janvier 2014 l'entrée en vigueur de dispositions réglementaires relatives au contrôle des valeurs limites indicatives prévues par le décret n° 2009-1570 du 15 décembre 2009 relatif au contrôle du risque chimique sur les lieux de travail.
Références : le présent décret assure la transposition de la directive 2009/161/UE du 17 décembre 2009 établissant une troisième liste de valeurs limites indicatives en application de la directive 98/24/CE du Conseil et portant modification de la directive 2000/39/CE de la Commission. Les dispositions modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi et de la santé,
Vu la directive 2009/161/UE du 17 décembre 2009 établissant une troisième liste de valeurs limites indicatives en application de la directive 98/24/CE du Conseil et portant modification de la directive 2000/39/CE de la Commission ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 4111-2, L. 4111-6 et L. 4412-1 ;
Vu le décret n° 2009-1570 du 15 décembre 2009 relatif au contrôle du risque chimique sur les lieux de travail ;
Vu l'avis du comité des finances locales (commission consultative d'évaluation des normes) en date du 8 septembre 2011 ;
Vu l'avis du Conseil d'orientation sur les conditions de travail en date du 29 septembre 2011 ;
Après consultation des organisations professionnelles d'employeurs et de salariés intéressées ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Article 1er du décret du 9 mai 2012
L'article R. 4412-149 du code du travail est ainsi modifié :
Le tableau figurant au deuxième alinéa est remplacé par le tableau ci-après :
Article 2 du décret du 9 mai 2012
A l'article 13 du décret du 15 décembre 2009 susvisé, les mots : « à compter du 1er janvier 2012 » sont remplacés par les mots : « à compter du 1er janvier 2014 ».
Article 3 du décret du 9 mai 2012
1° Les valeurs limites d'exposition définies par l'article 1er du présent décret sont applicables au 1er juillet 2012 pour les agents chimiques suivants :
a) Acétate de 2-butoxyéthyle ;
b) 2-butoxyéthanol ;
c) Dichlorométhane ;
d) Tétrachoroéthylène ;
e) Toluène ;
2° Ces valeurs sont applicables au 1er juillet 2014 pour les agents chimiques suivants :
a) Chrome hexavalent et ses composés.
Article 4 du décret du 9 mai 2012
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 9 mai 2012.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé,
Xavier Bertrand