(JO n° 146 du 26 juin 2007)
NOR : MTST0754353D
Vus
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité,
Vu le code du travail,
notamment ses articles L. 136-1 à L. 137-1
;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Article 1er du décret du 25 juin 2007
L'article
R. 136-10 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
" La sous-commission des salaires constitue un comité chargé de faire un examen
de la situation de la négociation salariale de branche et de préparer un rapport
examiné par la sous-commission en vue de la réalisation du bilan annuel mentionné au
7° de l'article L. 136-2. "
Article 2 du décret du 25 juin 2007
Le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité est chargé de
l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République
française.
Fait à Paris, le 25 juin 2007.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité,
Xavier Bertrand