Décret n° 2006-568 du 17/05/06 relatif au dépôt et à la consultation des conventions et accords collectifs de travail et modifiant le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)

(JO n° 117 du 20 mai 2006)

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NOR : SOCT0610505D

Vus

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement,

Vu le code du travail,
notamment son article L. 132-10 ;

Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective en date du 17
janvier 2006 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu, Décrète :

Article 1^er du décret du 17 mai 2006

I. L'article R. 132-1 du code du travail est ainsi modifié :

1. Le premier alinéa est ainsi modifié :
   
   1. Dans la première phrase, les mots : « en cinq exemplaires signés des parties » sont
      remplacés par les mots : « en deux exemplaires, dont une version sur support papier
      signée des parties et une version sur support électronique ».
   2. Dans la deuxième phrase, après les mots : « Le dépôt », sont insérés les mots :
      « des conventions ou accords collectifs d'entreprise ou d'établissement ».
2. Après le troisième alinéa, sont insérés les alinéas suivants :
   « Les conventions de branche ou les accords professionnels ou interprofessionnels,
   définis à l'article L. 132-2-2, sont déposés auprès des services centraux du ministre
   chargé du travail ou, lorsque les textes déposés concernent des professions agricoles,
   auprès du service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la
   politique sociale agricole.
   « Le dépôt des textes conventionnels prévus aux premier et quatrième alinéas est
   accompagné, le cas échéant, des pièces suivantes :
   « 1° Une copie du courrier ou du courriel ou du récépissé de remise en main propre
   contre décharge ou d'un accusé de réception daté de notification du texte à
   l'ensemble des organisations représentatives à l'issue de la procédure de signature ;
   « 2° Une copie du procès-verbal du recueil des résultats du premier tour des
   dernières élections professionnelles ;
   « 3° Une copie du procès-verbal de carence aux élections professionnelles ;
   « 4° Un bordereau de dépôt pour les conventions et accords d'entreprise ou
   d'établissement.
   « Ces pièces peuvent être transmises par voie électronique. »

II. Dans la première phrase du premier alinéa de l'article R.
132-2 du code du travail, les mots : « au premier alinéa » sont remplacés par les
mots : « aux premier et quatrième alinéas ».

Article 2 du décret du 17 mai 2006

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er juin 2006.

Article 3 du décret du 17 mai 2006

Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, le ministre des
transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, le ministre de l'agriculture et de
la pêche et le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion
professionnelle des jeunes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 17 mai 2006.

Dominique de Villepin

Par le Premier ministre :
Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement,
Jean-Louis Borloo

Le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer,
Dominique Perben

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Dominique Bussereau

Le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des
jeunes,
Gérard Larcher