(JO n° 15 du 18 janvier 2006)
NOR : SOCF0512585D
Vus
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et du
ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes,
Vu le code du travail,
notamment son article L. 322-10,
Décrète :
Article 1er du décret n° 2006-54 du 16 janvier
2006
Il est inséré dans le chapitre II du titre II du livre III du code du travail
(troisième partie : Décrets), après la section 2, une section 2 bis, intitulée "
Aides de l'Etat au développement de l'emploi et des compétences ", comprenant les
articles D. 322-10-12 et D. 322-10-13 ainsi rédigés :
" Art. D. 322-10-12. - Les conventions définies à l'article L. 322-10
sont signées par le ministre chargé de l'emploi lorsqu'elles sont conclues au niveau
national et par le préfet de région lorsqu'elles sont conclues aux niveaux régional et
local.
" Art. D. 322-10-13. - Les conventions définies à l'article L. 322-10
précisent notamment les modalités de participation des organisations syndicales de
salariés préalablement consultées en vue de leur élaboration au suivi et à
l'évaluation des opérations prévues par ces conventions. "
Article 2 du décret n° 2006-54 du 16 janvier 2006
L'article
D. 950-5 du code du travail est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, la référence à l'article L. 950-2-2 est remplacée par la
référence à l'article L. 951-6 ;
2° Au deuxième alinéa, les mots : " les lois n° 63-807 du 6 août 1963 et n°
75-988 du 29 octobre 1975 " sont remplacés par les mots : " la loi n° 84-610
du 16 juillet 1984 ".
Article 3 du décret n° 2006-54 du 16 janvier 2006
Les
articles D. 950-1 à D. 950-4
et D.
950-6 du code du travail sont abrogés.
Article 4 du décret n° 2006-54 du 16 janvier 2006
Les conventions conclues en application des dispositions de la section 6 du titre V du
livre IX du code du travail dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du
présent décret demeurent régies jusqu'à leur terme par ces dispositions.
Article 5 du décret n° 2006-54 du 16 janvier 2006
Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, le ministre de
l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre délégué au budget et à la
réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué à l'emploi,
au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la
République française.
Fait à Paris, le 16 janvier 2006.
Dominique de Villepin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement,
Jean-Louis Borloo
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
Le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Jean-François Copé
Le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des
jeunes,
Gérard Larcher