(JO n° 303 du 31 décembre 2006)
NOR : AGRE0602459D
Vus
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et du
ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu le code rural ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le livre IX du code
du travail, notamment l'article L. 953-3 ;
Vu la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires
ruraux, et notamment le II de son article 68 ;
Vu l'avis du Conseil national de la formation tout au long de la vie du 21 juin 2006 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Article 1er du décret du 23 décembre 2006
L'article
R. 953-10 du code du travail est modifié comme suit :
1° Au premier alinéa, les mots : " des chefs d'exploitation ou d'entreprise
agricoles ainsi que leur conjoint et des membres de leur famille, tels que définis,
respectivement, par les I, II et III de l'article 1003-7-1 du code rural et par l'article
1122-1 du même code " sont remplacés par les mots : " des chefs d'exploitation
ou d'entreprise agricoles, de leur conjoint, qu'il ait opté ou non pour la qualité de
conjoint collaborateur d'exploitation ou d'entreprise agricoles au sens de l'article L.
321-5 du code rural, des membres de leur famille mentionnés à l'article L. 732-34 du
même code et des personnes qui sont liées par un pacte civil de solidarité ou qui
vivent en concubinage avec le chef d'exploitation ou d'entreprise agricole ".
2° Au dernier alinéa du même article, les mots : " au dernier alinéa de cet
article " sont remplacés par les mots : " à l'avant-dernier alinéa de cet
article ou à l'organisme collecteur paritaire agréé mentionné au dernier alinéa de ce
même article ".
Article 2 du décret du 23 décembre 2006
L'article
R. 953-12 du code du travail est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après les mots : " fonds d'assurance formation habilité
", sont insérés les mots : " ou de l'organisme paritaire collecteur agréé
" ; après les mots : " caisses de mutualité sociale agricole ", sont
insérés les mots : " et pour les départements d'outre-mer, les caisses générales
de sécurité sociale ".
2° Au deuxième alinéa, les mots : " et de la formation professionnelle "
sont remplacés par les mots : " de la formation professionnelle et de la sécurité
sociale " ; après les mots : " caisses de mutualité agricole ", sont
insérés les mots : " et pour les départements d'outre-mer, les caisses générales
de sécurité sociale ".
Article 3 du décret du 23 décembre 2006
Les dispositions du présent décret sont applicables :
a) A compter du 1er janvier 2000, en métropole, pour les conjoints collaborateurs
d'exploitation ou d'entreprise agricoles ;
b) A compter du 1er janvier 2004, dans les départements d'outre-mer, pour les conjoints
et les membres de la famille des chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole mentionnés
à l'article L. 732-34 du code rural ainsi que pour les conjoints ayant opté pour la
qualité de conjoint collaborateur d'exploitation ou d'entreprise agricoles mentionnés à
l'article L. 321-5 du même code ;
c) A compter du 1er janvier 2007, pour les personnes qui sont liées par un pacte civil de
solidarité ou qui vivent en concubinage avec le chef d'exploitation ou d'entreprise
agricoles.
Article 4 du décret du 23 décembre 2006
Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, le ministre de la
santé et des solidarités et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au
Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 23 décembre 2006.
Dominique de Villepin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Dominique Bussereau
Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement,
Jean-Louis Borloo
Le ministre de la santé et des solidarités,
Xavier Bertrand