(JO n° 295 du 21 décembre 2006)
NOR : SOCF0612374D
Vus
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement,
Vu le code du travail,
notamment son article L. 351-10-2 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Article 1er du décret du 19 décembre 2006
L'article
R. 351-19-1 du code du travail est remplacé par les dispositions suivantes :
" Art. R. 351-19-1. - I. - Peuvent bénéficier de l'allocation de fin de
formation les demandeurs d'emploi mentionnés à l'article L. 351-10-2 qui entreprennent
une action de formation permettant d'acquérir une qualification reconnue au sens de
l'article L. 900-3 et d'accéder à un emploi pour lequel sont identifiées des
difficultés de recrutement. La liste de ces métiers est fixée par arrêté du
représentant de l'Etat dans la région au vu des statistiques d'offres et demandes
d'emploi élaborées par l'ANPE. Ces statistiques sont présentées par métiers en
fonction d'un nombre minimum d'offres demeurées non satisfaites et indiquant pour chacun
le rapport moyen sur les quatre derniers trimestres connus entre les offres et les
demandes.
" II. - L'allocation de fin de formation est versée pendant la durée de l'action de
formation. Toutefois, la durée cumulée de versement aux demandeurs d'emploi en formation
de l'allocation définie à l'article L. 351-3 et de l'allocation de fin de formation ne
peut excéder la durée maximum de formation mentionnée à l'article R. 961-4.
" III. - Le montant journalier de l'allocation de fin de formation est égal au
dernier montant journalier de l'allocation mentionnée à l'article L. 351-3 perçu par
l'intéressé à la date de l'expiration de ses droits à cette allocation. "
Article 2 du décret du 19 décembre 2006
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux demandes d'admission en
allocation de fin de formation relatives aux formations prescrites par l'Agence nationale
pour l'emploi à compter de son entrée en vigueur.
Article 3 du décret du 19 décembre 2006
Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, le ministre de
l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre délégué au budget et à la
réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué à l'emploi,
au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la
République française.
Fait à Paris, le 19 décembre 2006.
Dominique de Villepin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement,
Jean-Louis Borloo
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
Le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Jean-François Copé
Le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des
jeunes,
Gérard Larcher