(JO du 4 août 2005)
NOR : SOCT0510779D
Vus
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement,
Vu le code du travail,
notamment ses articles L. 221-9 et R.
221-4-1 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu, Décrète :
Article 1er du décret du 2 août 2005
A l'article
R. 221-4-1 du code du travail, le tableau des établissements et des activités est
modifié comme suit :
- Dans la première colonne, avant le mot : « Aéroports » est ajouté le mot : « 1°
». - Dans la première colonne, les mots : « Aide et maintien à domicile (services d') »
sont remplacés par les mots : « 2° Services rendus aux personnes physiques à leur
domicile par des associations ou des entreprises ayant fait l'objet d'un agrément de
l'Etat ou d'une collectivité territoriale qui procèdent à l'embauche de travailleurs
pour les mettre à disposition de ces personnes physiques ».
Dans la seconde colonne, les mots : « Toutes activités liées à la continuité de
l'aide et des soins aux personnes dépendantes » sont remplacés par les mots : « Toutes
activités directement liées à l'objet de ces associations ou de ces entreprises ». - Dans la première colonne, les alinéas commençant par les mots : « Ascenseurs », «
Assurance », « Casinos », « Centres culturels », « Change » et « Enseignement »
sont respectivement numérotés 3°, 4°, 5°, 6°, 7° et 8°. - Dans la première colonne, les mots : « Foires et salons ayant fait l'objet d'une
autorisation ou d'un agrément, congrès, colloques et séminaires (entreprises
d'organisation, d'expositions, d'installation de stands) » sont remplacés par les mots :
« 9° Foires et salons régulièrement déclarés, congrès, colloques et séminaires
(entreprises d'organisation, d'installation de stands, entreprises participantes) ».
Dans la seconde colonne, après les mots : « démontage des stands », sont ajoutés les
mots : « tenue des stands. Activité d'accueil du public ». - Dans la première colonne, les mots : « Maintenance (entreprises de) » sont remplacés
par les mots : « 10° Entreprises et services de maintenance ».
Dans la seconde colonne, après le mot : « démontage », sont insérés les mots : « y
compris les travaux informatiques ». - Dans la première colonne, les mots : « Marchés (entreprises d'installation de/et
concessionnaires de droits de place) » sont remplacés par les mots : « 11° Marchés
installés sur le domaine public et relevant de l'autorité municipale (entreprises
d'installation de ces marchés, concessionnaires de droits de place, entreprises et
commerces participants) ».
Dans la seconde colonne, les mots : « installés sur le domaine public et relevant de
l'autorité municipale » sont remplacés par les mots : « Tenue des stands ». - Dans la première colonne, les alinéas commençant par les mots : « Ouvrages routiers
à péage », « Perception de droits d'auteurs et d'interprètes », « Promoteurs », «
Soins infirmiers médicaux et vétérinaires », « Surveillance », « Syndicats
d'initiative », « Tourisme et loisirs » sont respectivement numérotés 12°, 13°,
14°, 15°, 16°, 17° et 18°.
Article 2 du décret du 2 août 2005
A l'article
R. 221-4-1 du code du travail, le tableau des établissements et des activités est
complété comme suit :
| ÉTABLISSEMENTS | ACTIVITÉS |
| 19° Entreprises et services dingénierie informatique. | Infogérance pour les entreprises clientes bénéficiant dune dérogation permanente permettant de donner aux salariés le repos hebdomadaire par roulement. Infogérance pour les entreprises qui ne peuvent subir, pour des raisons Infogérance de réseaux internationaux. |
| 20° Entreprises et services de surveillance, danimation et dassistance de services de communication électronique. |
Travaux de surveillance, dassistance téléphonique ou télématique. |
| 21° Jardineries et graineteries. | Toutes activités situées dans ces établissements et directement liées à leur objet. |
| 22° Etablissements et services de garde danimaux. | Toute activité liée à la surveillance, aux soins, à lentretien et à la nourriture danimaux. |
| 23° Entreprises concessionnaires ou gestionnaires de ports de plaisance. |
Surveillance permanente et continue des installations portuaires ainsi que de celle des bateaux amarrés, entrant ou sortant du port. Accueil Intervention des équipes de secours (sécurité terre-mer). |
| 24° Etablissement de location de DVD et de cassettes vidéo. | Activités situées dans ces établissements et directement liées à leur objet. |
| 25° Associations agréées de surveillance de la qualité de lair. |
Toutes activités directement liées à lobjet de ces associations. |
Article 3 du décret du 2 août 2005
Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, le ministre des
transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer et le ministre délégué à
l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal
officiel de la République française.
Fait à Paris, le 2 août 2005.
Dominique de Villepin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement,
Jean-Louis Borloo
Le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer,
Dominique Perben
Le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des
jeunes,
Gérard Larcher