(BO santé n ° 1 du 15 février 2006)
NOR : SANP0530512C
Date dapplication : immédiate.
Références :
Articles L. 3113-1, R. 3113-1 à R. 3113-5, D. 3113-6 et D. 3113-7 du code de la santé
publique ;
Arrêté du 12 novembre 2005 relatif à la notification obligatoire des cas
dhépatite A aiguë.
Annexes :
Annexe I : modèle de fiche de notification
obligatoire http://www.invs.sante.fr/surveillance/mdo/fiches/fiche_hepatite_a.pdf ;
Annexe II : données recueillies sur la fiche
et leurs justifications pour atteindre les objectifs départementaux (Ddass) et nationaux
(InVS).
Le ministre de la santé et des solidarités à Mesdames et Messieurs les directeurs
des agences régionales de lhospitalisation (pour information) ; Mesdames et
Messieurs les préfets de région (directions régionales des affaires sanitaires et
sociales [pour information]) ; Mesdames et Messieurs les préfets de département
(directions départementales des affaires sanitaires et sociales ([pour attribution]).
Lhépatite A aiguë est devenue, en 2005, une maladie à déclaration
(signalement et notification) obligatoire (décret n° 2005-1395 du 10 novembre 2005
modifiant la liste des maladies faisant lobjet dune transmission obligatoire
de données individuelles à lautorité sanitaire et arrêté du 12 novembre 2005
relatif à la notification obligatoire des cas dhépatite A aiguë).
La présente circulaire, après un rappel sur le contexte, les objectifs de la
surveillance et les critères de notification, décrit les procédures de signalement et
de notification des cas.
1. Contexte
Le virus de lhépatite A se transmet principalement de personne à personne par
voie féco-orale et est responsable de cas sporadiques, dépidémies communautaires
ou survenant dans des collectivités fermées. Les voyages en pays de haute ou moyenne
endémie peuvent être, lors du retour, à lorigine dépidémies
(contamination daliments, transmission de personne à personne).
Au cours des dernières décennies, avec lamélioration des conditions
dhygiène, le taux dincidence de lhépatite A a diminué et a entraîné
une augmentation du nombre de sujets susceptibles à lâge adulte, âge où 70 à 80
% des infections sont symptomatiques et souvent plus graves.
La vaccination contre lhépatite A est recommandée actuellement pour les
voyageurs en zone dendémie, les jeunes des établissements pour lenfance
handicapée, les patients ou porteurs dune maladie chronique du foie, les
homosexuels masculins et les sujets exposés à un risque professionnel (personnels de
crèches, dinternats des établissements pour lenfance handicapée, personnels
de traitement des eaux usées, personnels impliqués dans la préparation alimentaire en
restauration collective).
Depuis 1991, lincidence nationale de lhépatite A est estimée uniquement
à partir des données du réseau sentinelles (réseau denviron 300 à 400 médecins
généralistes libéraux). Lestimation nationale fournie par ce réseau reposant sur
un nombre faible de cas diagnostiqués était imprécise (intervalle de confiance large)
et ne permettait de connaître ni le suivi des tendances ni la distribution par âge et
par groupe à risque. Ce système ne permettait pas de détecter une augmentation du
nombre de cas au niveau départemental, et sa représentativité posait problème.
Or, en raison de son potentiel épidémique, de sa gravité potentielle chez
ladulte, de lexistence dun vaccin efficace, lhépatite A justifie
une surveillance départementale et nationale. La mise en place de la déclaration
obligatoire de lhépatite A permet de détecter les cas groupés au niveau
départemental afin de prendre rapidement les mesures de contrôle adaptées et de
disposer de données nationales nécessaires à ladaptation des recommandations
vaccinales. La section des maladies transmissibles du conseil supérieur dhygiène
publique de France a donc recommandé, dans son avis du 26 novembre 2004, une surveillance
renforcée de lhépatite A aiguë.
Par ailleurs, dans le cadre de la participation au système dalerte européen, il
était également souhaitable de disposer de données rapides dont les modes de recueil
puissent être comparables à ceux des autres pays.
2. Objectifs de la surveillance
2.1. Départementaux
Détecter les cas groupés afin de prendre les mesures de contrôle.
Estimer les taux dincidence et ses tendances.
2.2. Nationaux
Détecter les cas groupés interdépartementaux, régionaux, internationaux
Estimer les taux dincidence et ses tendances nationales
Décrire lévolution des distributions par classe dâge et groupes à
risque.
3. Critère de notification dun cas dhépatite A aiguë
Seuls sont notifiés les cas avec mise en évidence dIgM anti-VHA dans le sérum.
4. Double procédure : signalement et notification
Signalement et notification anonymisée sont indispensables pour répondre aux
objectifs définis. Lanonymisation est donc réalisée par le médecin inspecteur de
santé publique (MISP) de la DDASS avant transmission à lInVS.
4.1. Rôle des déclarants : médecin, biologiste
En présence du critère de notification dun cas dhépatite A aiguë, le
biologiste et le médecin déclarant remplissent, indépendamment lun de
lautre, la fiche de notification (voir annexe I) avec les informations dont ils
disposent.
Le médecin informe la personne de lobligation de notifier sa maladie et lui
remet la fiche dinformation commune à toutes les maladies à déclaration
obligatoire.
Les déclarants, médecin et biologiste, envoient leur fiche au MISP de la DDASS de
leur lieu dexercice sous pli confidentiel avec la mention " secret médical
".
4.2. Rôle des MISP des DDASS
4.2.1. Réception dune fiche indiquant le signalement
dun cas dhépatite A
Valider le critère de notification.
Compléter lune des fiches si double notification (médecin et biologiste).
Vérifier la cohérence des informations mais pas de relance systématique du médecin
ou du biologiste.
Eliminer les doublons.
Cas particulier : signalement dun cas chez un pensionnaire, un membre du
personnel ou de la famille dun pensionnaire dune collectivité à risque
(crèche, établissement pour personnes handicapées) implique une évaluation du risque
de transmission.
4.2.2. Réception de plusieurs fiches : recherche
déventuels cas groupés
Un bilan régulier de lensemble des fiches reçues est indispensable pour
détecter les cas groupés au niveau départemental. Bien quil nexiste pas de
critères absolus de définition de cas groupés, ils peuvent être suspectés devant le
signalement de :
- plusieurs cas par un même laboratoire, par des laboratoires proches
géographiquement ou regroupés, dans un intervalle de temps difficile à déterminer car
il varie en fonction des caractéristiques du laboratoire (activité, localisation
urbaine/rurale...) ;
- plusieurs cas en moins de 2 à 3 semaines dans la communauté (village, ville,
quartier...) ;
- deux cas ou plus dans certaines collectivités fermées, groupes et collectivités à
risque (crèche, école maternelle, établissements pour personnes handicapées).
La détection de cas groupés nécessite une investigation épidémiologique en
collaboration avec la Cire, lInVS et le CNR pour mesurer lampleur du
phénomène, identifier le mode de transmission (interhumaine, source commune
alimentaire...), déterminer les facteurs de transmission et la population exposée au
risque.
Avant transmission à lInVS, la fiche est anonymisée et la correspondance entre
code danonymat et identité de la personne est conservée pendant 6 mois.
4.2.3. Données recueillies sur la fiche et justifications
Lannexe II présente les données recueillies sur la fiche et leurs
justifications pour atteindre les objectifs départementaux (Ddass) et nationaux (InVS).
5. Coordonnées et documents utiles
CNR hépatite A : laboratoire de virologie hôpital Paul-Brousse, 12, avenue
Paul-Vaillant-Couturier, 94804 Villejuif, tél. : 01-45-59-69-56, télécopieur :
01-45-59-37-24.
BEH n° 29-30/2005. Calendrier vaccinal 2005.
BEH n° 5/2005. Surveillance de lhépatite A en France au cours des vingt
dernières années : les données actuelles ne permettent pas destimer le taux
dincidence.
BEH n° 49/2002. Cas dhépatite A en collectivité signalés aux Ddass, bilan des
investigations et des recommandations.
BEH n° 50/1996. La prévention de la transmission du virus de lhépatite A en
situation épidémique.
Je vous remercie de bien vouloir me tenir informé des éventuelles difficultés
rencontrées dans lapplication de la présente circulaire.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la santé,
Pr D. Houssin
Annexe I : Modèle de fiche de notification obligatoire
Annexe II : Données recueillies sur la fiche et leurs
justifications pour atteindre les objectifs départementaux (DDASS) et nationaux (INVS)
| DONNÉES RECUEILLIES | DDASS | INVS |
| Initiale du nom
Prénom |
Eliminer les doublons dans un même département |
Données non transmises |
| Date de notification | Délai de réception | Délai de réception |
| Sexe
Date de naissance Code postal domicile |
Détecter les cas groupés au niveau départemental |
Identifier les cas groupés dans une même zone géographique Décrire les populations atteintes par âge, sexe, |
| Code danonymat | A établir | Eliminer les doublons au niveau national |
| Date prélèvement IgM VHA (+) | Détecter les cas groupés au niveau départemental Incidence et tendance au niveau départemental |
Incidence et tendance au niveau national |
| Réactif
Signal échantillon, |
Validation biologique | |
| ALAT (SGPT)
Normale laboratoire |
Validation clinique | |
| Symptômes
Ictère, date début |
Estimer la proportion de cas sans ictère Décrire formes cliniques |
|
| Hospitalisation | Estimer la proportion de cas hospitalisés |
|
| Autre(s) cas dans entourage
Présence Fréquentation dune collectivité à risque |
Investigation de cas groupés en collaboration avec Cire/InVS/CNR |
Distribution par classe dâge, par " groupes " à risque/facteurs de risque |
| Séjour hors France métropolitaine * |
Distribution par classe dâge, par " groupes " à risque/facteurs de risque |
|
| Consommation de fruits de mer | Détecter les cas groupés au niveau départemental Investigation de cas groupés en collaboration avec Cire/InVS/CNR |
Distribution par classe dâge, par " groupes " à risque/facteurs de risque |
| Antécédents vaccinaux, doses, date |
Estimer la proportion de cas vaccinés |
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| Profession du cas | Evaluer le risque de transmission dune profession impliquée dans la préparation alimentaire en restauration collective |
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| * Si domicile hors France métropolitaine, précisez le lieu du séjour en dehors du lieu de domicile. |
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