(JO n° 18 du 22 janvier 2003)
NOR : SOCT0310059A
Vus
Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et le ministre de
l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales,
Vu le décret n° 75-306 du
28 avril 1975 modifié relatif à la protection des travailleurs contre les dangers
des rayonnements ionisants dans les installations nucléaires de base, et notamment l'article 49 (IV) ;
Vu le décret n° 86-1103
du 2 octobre 1986 modifié relatif à la protection des travailleurs contre les
dangers des rayonnements ionisants, et notamment l'article 65 (IV)
;
Vu les arrêtés des 24 janvier 2001 et 21 janvier 2002 fixant la liste des organismes
désignés pour procéder aux vérifications de l'efficacité des moyens de
radioprotection en application de l'article 65 (IV) du décret n°
86-1103 du 2 octobre 1986 et de l'article 49 (IV) (IV) du décret n°
75-306 du 28 avril 1975 modifié relatifs à la protection des travailleurs contre les
dangers des rayonnements ionisants ;
Vu l'avis de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels ;
Vu l'avis de la Commission nationale d'hygiène et de sécurité du travail en
agriculture,
Arrêtent :
Article 1er de l'arrêté du 31 décembre 2002
En application de l'article 65 (IV) du décret du 2
octobre 1986 susvisé et de l'article 49 (IV) du décret du 28
avril 1975 susvisé, les organismes suivants peuvent être désignés du 1er janvier
2003 jusqu'au 31 décembre 2003 afin de procéder, à la demande de l'Institut de
radioprotection et de sûreté nucléaire, aux vérifications de l'efficacité des moyens
de radioprotection utilisés dès lors que la procédure de mise en demeure prévue à
l'article L. 231-5 du code du travail a été mise en uvre :
MSIS, ZAC de Courcelle, 1, route de la Noue, 91196 Gif-sur-Yvette Cedex ;
SGS Qualitest Industrie, domaine de Corbeville-Ouest, 91400 Orsay.
Article 2 de l'arrêté du 31 décembre 2002
Les organismes précités ne peuvent apporter de modifications à la liste du personnel
qu'ils emploient en vue de procéder aux opérations matérielles de contrôle qu'après
en avoir avisé le ministre chargé du travail.
Ils sont en outre tenus d'informer le ministre chargé du travail de tout changement
survenant parmi les administrateurs ou le personnel de direction et de fournir les mêmes
informations à l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire.
Article 3 de l'arrêté du 31 décembre 2002
A l'issue de chaque contrôle, les organismes désignés adressent un rapport à
l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire.
Les organismes désignés transmettent, chaque année avant le 31 janvier, un rapport
d'activité faisant le bilan pour l'année écoulée au ministre chargé du travail. Ils
transmettent un double de ce rapport à l'Institut de radioprotection et de sûreté
nucléaire.
Article 4 de l'arrêté du 31 décembre 2002
Durant la période de désignation, l'Institut de radioprotection et de sûreté
nucléaire peut être chargé par le ministre chargé du travail de contrôler l'activité
des organismes désignés. L'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire doit
établir un rapport sur l'activité des organismes désignés en vue du renouvellement de
leur désignation. A cet effet, les organismes désignés adressent chaque année à
l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire leurs rapports d'activité.
Article 5 de l'arrêté du 31 décembre 2002
La désignation peut, sur proposition de l'Institut de radioprotection et de sûreté
nucléaire, être rapportée à tout moment par les ministres chargés du travail et de
l'agriculture en cas de non-respect des dispositions des articles 2, 3 et 4.
Article 6 de l'arrêté du 31 décembre 2002
Le présent arrêté est pris sans préjudice des dispositions des arrêtés des 24
janvier 2001 et 21 janvier 2002 susvisés.
Article 7 de l'arrêté du 31 décembre 2002
Le directeur des relations du travail et le directeur des exploitations, de la
politique sociale et de l'emploi sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République
française.
Fait à Paris, le 31 décembre 2002.
Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des relations du travail :
Le sous-directeur des conditions de travail,
M. Boisnel
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi :
Le sous-directeur du travail et de l'emploi,
P. Dedinger