(JO n° 0047 du 25 février 2014)
NOR : ETSD1404170A
Vus
Le ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Vu le code de l’éducation, notamment les articles L. 335-5, L. 335-6 et R. 338-1 et suivants ;
Vu l’arrêté du 12 février 2004 modifié relatif au titre professionnel d’agent(e) de maintenance d’ascenseurs ;
Vu l’arrêté du 9 mars 2006 modifié relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l’emploi ;
Vu le référentiel d’emploi, d’activités et de compétences du titre professionnel de technicien(ne) de maintenance d’ascenseurs ;
Vu le référentiel de certification du titre professionnel de technicien(ne) de maintenance d’ascenseurs ;
Vu l’avis de la commission professionnelle consultative industrie du 12 décembre 2013,
Arrête :
Article 1er de l'arrêté du 31 janvier 2014
Le titre professionnel de technicien(ne) de maintenance d’ascenseurs est enregistré au répertoire national des certifications professionnelles pour une durée de cinq ans à compter du 26 février 2014 au niveau IV et dans le domaine d’activité 255 r (code NSF).
Article 2 de l'arrêté du 31 janvier 2014
Le référentiel d’emploi, d’activité, de compétences et le référentiel de certification sont disponibles sur le site www.emploi.gouv.fr.
Article 3 de l'arrêté du 31 janvier 2014
Le titre professionnel de technicien(ne) de maintenance d’ascenseurs est composé des deux unités constitutives dont la liste suit :
1. Réaliser la maintenance préventive d’un parc d’ascenseurs.
2. Dépanner un ascenseur.
Elles peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l’arrêté du 9 mars 2006 modifié relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l’emploi.
Article 4 de l'arrêté du 31 janvier 2014
L’annexe au présent arrêté comporte les informations requises pour l’inscription du titre professionnel au répertoire national des certifications professionnelles.
Article 5 de l'arrêté du 31 janvier 2014
La déléguée générale à l’emploi et à la formation professionnelle est chargée de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié ainsi que son annexe au Journal officiel de la République française.
Fait le 31 janvier 2014.
Pour le ministre et par délégation :
L’adjoint au chef de la mission des politiques de formation et de qualification de la délégation générale à l’emploi et à la formation professionnelle,
M. Charbit
Annexe : Informations requises pour l'inscription titre professionnel au répertoire national des certificatios professionnelles
Intitulé :
Titre professionnel : technicien(ne) de maintenance d’ascenseurs (ancien intitulé : agent[e] de maintenance d’ascenseurs [niveau V]).
Niveau : IV.
Code NSF : 255 r.
Résumé du référentiel d’emploi
Le (la) technicien(ne) de maintenance d’ascenseurs réalise des opérations techniques visant à maintenir ou àrétablir un ascenseur dans un état de référence lui permettant d’accomplir la fonction requise.
Son activité est repérée sur deux axes principaux, reflets des organisations et de la structure de l’emploi :
1. Un ensemble de tâches de maintenance préventive au cours desquelles le (la) professionnel(le) réalise sur instruction, en autonomie et dans le respect des règles de sécurité, les contrôles systématiques prévus par la réglementation et les contrats de maintenance. Il (elle) réalise également des travaux simples, sur site, dans le cadre d’amélioration ou de remise aux normes d’installations.
2. Un ensemble de tâches de maintenance corrective au cours desquelles le (la) professionnel(le) réalise sur instruction, en autonomie et dans le respect des règles de sécurité, des interventions de dépannage sur des ascenseurs en dysfonctionnement ou en panne. Il (elle) intervient également pour rassurer et dégager des utilisateurs bloqués dans une cabine d’ascenseur en panne.
Le (la) technicien(ne) dépend hiérarchiquement d’un chef d’équipe qui lui transmet les instructions nécessaires à son travail. Il (elle) intervient seul(le) sur les ascenseurs faisant partie de sa tournée et applique des procédures de sécurité pour lui-même et les utilisateurs de ce moyen de transport. Le (la) professionnel(le) représente son entreprise vis-à-vis du responsable de site. Il (elle) notifie son passage sur un carnet d’entretien et renseigne un compte rendu d’intervention pour tenir à jour l’historique de maintenance.
Le (la) technicien(ne) de maintenance d’ascenseurs se déplace chez les clients avec son véhicule de service et exerce en autonomie son activité principalement dans des bâtiments d’habitation, mais aussi dans des bâtiments d’entreprises ou industriels. Il (elle) intervient sur des ascenseurs de toutes marques et sur des technologies de toutes générations. Il (elle) est amené(e) à intervenir dans des postures variées (debout, accroupi[e], allongé[e]) et en hauteur pour réaliser des opérations sur des équipements situés dans ou sur la cabine, en gaine ou dans le local machinerie. Le (la) professionnel(le) se déplace sur différents niveaux du bâtiment en empruntant les escaliers et travaille dans un environnement souvent sale et soumis à l’agression des poussières. Il (elle) s’équipe en fonction des risques (harnais, équipements de sécurité électrique) et s’adapte aux contraintes de sécurité spécifiques liées aux sites d’intervention, notamment en milieu industriel.
Ce travail est assujetti à des astreintes comprenant des permanences la nuit, les week-ends et les jours fériés.
Capacités attestées et descriptif des composantes de la certification
1. Réaliser la maintenance préventive d’un parc d’ascenseurs
Réaliser les contrôles réglementaires et contractuels d’un parc d’ascenseurs.
Réaliser des travaux simples sur un ascenseur.
2. Dépanner un ascenseur
Diagnostiquer un dysfonctionnement ou une panne sur un ascenseur.
Remplacer ou régler des pièces défaillantes sur un ascenseur.
Dégager des utilisateurs bloqués dans une cabine d’ascenseur.
Secteurs d’activités et types d’emploi accessibles par le détenteur du titre
Bâtiments d’habitation. - Entreprises industrielles. - Entreprises de service :
- dépanneur/dépanneuse d’ascenseurs ;
- régleur/régleuse d’ascenseurs ;
- technicien(ne) de maintenance d’ascenseurs ;
- technicien/technicienne service après-vente, SAV d’ascenseurs.
Code ROME :
I1301 - Installation et maintenance d’ascenseurs.
Réglementation de l’activité :
Décret n° 2012-674 du 7 mai 2012 relatif à l’entretien et au contrôle technique des ascenseurs ;
Articles R. 4544-9 et R. 4544-10 du code du travail : habilitation électrique délivrée par l’employeur au niveau BE Mesurage et BR.
Autorité responsable de la certification :
Ministère chargé de l’emploi.
Bases légales et réglementaires :
Articles L. 335-5 et suivants et R. 338-1 et suivants du code de l’éducation ;
Arrêté du 9 mars 2006 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l’emploi.