(JO n° 15 du 18 janvier 2008)
NOR : DEVQ0773505A
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de
l'aménagement durables, en date du 28 décembre 2007, la société AFAQ-AFNOR
Certification, 11, avenue Francis-de-Pressensé, 93571 La Plaine Saint-Denis Cedex, est
habilitée pour l'application du décret n°
99-1046 du 13 décembre 1999 modifié relatif aux équipements sous pression jusqu'au
31 décembre 2010.
Cette habilitation est délivrée pour l'application aux groupes motocompresseurs dits
" hermétiques " utilisés dans les installations de réfrigération des
procédures d'évaluation de la conformité (modules A 1,
D 1 et E 1)
prévues par l'article
9 du décret précité.