Arrêté du 08/01/92 fixant les modalités pratiques de réalisation des mesures de protection contre les contacts indirects dans les installations électriques du domaine Basse tension entrant dans le champ d'application de la norme NF C 15-100 homologuée par décision du 13/05/1991

(JO n° 14 du 17 janvier 1992)

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NOR : TEFT9204273A

Vus

Le ministre de l'agriculture et de la forêt et le ministre du travail, de l'emploi et
de la formation professionnelle,

Vu le décret n°
88-1056 du 14 novembre 1988 pris pour l'exécution des dispositions du livre II du
code du travail en ce qui concerne la protection des personnes contre les dangers
d'origine électrique dans les établissements qui mettent en oeuvre des courants
électriques, et notamment l'article 30 ;

Vu l'arrêté du 15 décembre 1988 fixant les modalités pratiques de réalisation des
mesures de protection contre les contacts indirects ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels et de la
Commission nationale d'hygiène et de sécurité du travail en agriculture,

Article 1er de l’arrêté du 8 janvier 1992

Abrogé par l’article 3 de l’arrêté du 8 décembre 2003

Article 2 de l’arrêté du 8 janvier 1992

Abrogé par l’article 3 de l’arrêté du 8 décembre 2003

Article 3 de l’arrêté du 8 janvier 1992

Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux installations réalisées à
partir du 1er avril 1992.

Les dispositions des articles 2, 3 et 4 de l'arrêté du 15 décembre 1988 susvisé
sont abrogées pour les installations visées par le présent arrêté, mais restent
applicables aux installations existantes ; cependant, toute modification, adjonction ou
transformation de ces installations doit être réalisée en tenant compte de l'ensemble
des dispositions des articles 1er et 2 du présent arrêté.

Article 4 de l’arrêté du 8 janvier 1992

Le directeur des relations du travail du ministère du travail, de l'emploi et de la
formation professionnelle et le directeur des exploitations, de la politique sociale et de
l'emploi au ministère de l'agriculture et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la
République française.

Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des relations du travail,
O. DUTHEILLET DE LAMOTHE

Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi :
Le sous-directeur,
F. PANTALONI