(non parue au JO)
Messieurs les préfets de région ; madame et messieurs les directeurs régionaux du
travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ; mesdames et messieurs les
médecins inspecteurs régionaux du travail et de la main-d'uvre ; messieurs les
préfets de département ; mesdames et messieurs les directeurs départementaux, du
travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ; mesdames et messieurs les
inspecteurs du travail.
Références :
- Décret n° 77-1288 du 24 novembre 1977 portant organisation des services extérieurs du
travail et de l'emploi. - Décret n° 94-1166 du 28 décembre 1994 relatif à l'organisation des services
déconcentrés du ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle. - Instruction du 4 avril 1995 relative à l'organisation des directions régionales et
départementales du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
Texte abrogé :
- Circulaire DRT n° 18-79 du 6 juillet 1979 relative à la coopération de l'inspection
du travail et de l'inspection médicale du travail pour la prévention des risques
professionnels.
Les médecins inspecteurs régionaux du travail et de la
main-d'uvre occupent une place spécifique au sein des services déconcentrés du
ministère. Leur rôle et leurs missions restent parfois mal connus du fait sans doute, de
la spécialité « médicale » de ces agents mais également en raison de la dispersion
des textes qui les font intervenir et qui figurent notamment dans le Code du travail, le
Code de la santé publique, le Code rural et le Code de la sécurité sociale.
Cette difficulté de situer la vocation de l'inspection médicale au sein des services
a pu aboutir à diminuer son efficacité et à affecter la cohésion d'ensemble.
Il était d'autant plus indispensable de remettre en perspective le rôle et les
missions du médecin inspecteur régional que de récentes dispositions réglementaires
concernant l'organisation des services déconcentrés du travail, de l'emploi et de la
formation professionnelle ont été adoptées et sont en cours de mise en uvre.
A cet égard, l'article 5 du décret du 28 décembre 1994, dispose que « le médecin
inspecteur régional du travail et de la main-d'uvre... concourt à l'ensemble des
missions des services déconcentrés du ministère du Travail. A ce titre, il formule les
avis et prend les décisions prévues par la loi et les règlements.
Il est notamment chargé de l'étude des risques professionnels et de leur prévention.
Il exerce une mission d'information au bénéfice des médecins du travail et des
médecins de main-d'uvre. Il est chargé du contrôle technique de l'activité des
médecins de main-d'uvre ».
L'instruction technique du 4 avril 1995 sur l'organisation des directions régionales
et départementales du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle précise,
qu'en ce qui concerne le médecin inspecteur régional du travail et de la
main-d'uvre, « une circulaire à paraître en précisera le rôle et les fonctions
».
C'est donc l'objet de la présente circulaire qui a été élaborée en tenant compte
des observations d'un groupe de travail composé de directeurs régionaux et de médecins
inspecteurs régionaux.
I - Le rôle du médecin inspecteur régional du travail et de la
main-d'uvre
Le médecin inspecteur régional du travail et de la main-d'uvre participe aux
actions des services déconcentrés dans le domaine de ses compétences et collabore
étroitement avec les différents acteurs de la prévention des risques professionnels. Il
joue un rôle de conseil et d'appui technique auprès des services pour l'exercice des
compétences qui leur sont dévolues. Enfin, il exerce lui-même, en qualité d'expert,
des missions spécifiques qu'il tient de dispositions législatives et réglementaires.
I.1 - La participation aux actions des services déconcentrés
Le médecin inspecteur du travail concourt à l'action des services déconcentrés, en
tenant compte tout particulièrement du développement de la démarche d'évaluation des
risques, de l'épidémiologie et de la recherche pour identifier, caractériser et
prévenir les risques professionnels. Ces domaines participent en effet de la vocation du
médecin inspecteur régional du travail et de la main-d'uvre qui conduit « une
action permanente en vue de la protection de la santé des travailleurs au lieu de leur
travail (note 1) ».
Le médecin inspecteur régional est, dans le domaine de ses compétences, étroitement
associé à la définition des orientations de la politique régionale de prévention des
risques professionnels, à la préparation des programmes, des instructions et des
documents que justifie la mise en uvre de cette politique, ainsi qu'à la
définition des actions prioritaires. Il participe à l'animation et à l'évaluation de
ces actions.
Plusieurs actions concertées menées dans les régions illustrent les modalités
possibles de cette participation du médecin inspecteur régional à l'action des services
déconcentrés.
C'est ainsi que dans le cadre de l'action prioritaire nationale portant sur la
manutention manuelle, le médecin inspecteur régional du travail et de la
main-d'uvre a souvent été désigné en qualité de « personne ressource ».
Après avoir lui-même suivi une formation spécifique, il a formé l'ensemble des
inspecteurs et contrôleurs du travail de sa région, notamment à l'utilisation des
questionnaires permettant l'évaluation du risque.
Des projets identiques sont en cours de conception et de mise en place pour appuyer le
renforcement en 1996 de l'action prioritaire « amiante ».
C'est ainsi également que dans une région, le médecin inspecteur et l'ingénieur
sécurité ont conduit ensemble une action de recherche sur les risques liés à la
profession de radiologue industriel. Dans d'autres régions, les médecins inspecteurs ont
mené, dans un secteur géographique donné, des actions de contrôle portant sur les
fiches d'entreprise, ou sur les contrats d'adhésion des entreprises, avec les services
médicaux et avec l'ensemble des inspecteurs du travail. C'est ainsi enfin que, dans une
autre région, le médecin inspecteur a effectué avec l'économiste de la direction
régionale, un contrôle dans les services médicaux du travail portant plus
particulièrement sur les données figurant dans le rapport administratif et financier.
Avec les différents responsables du service informatique de la direction régionale, il a
« implanté » les nouveaux logiciels permettant le traitement statistique des données
relatives à la fois au fonctionnement des services médicaux du travail et aux rapports
techniques des médecins du travail.
I.2 - Le médecin inspecteur régional du travail et de la
main-d'uvre joue un triple rôle de conseil, d'appui technique et d'expert
I.2.1 - Le rôle de conseil du directeur régional du travail, de l'emploi et de la
formation professionnelle
- I.2.1.1 -
Le médecin inspecteur régional assiste le directeur régional du travail, de l'emploi
et de la formation professionnelle pour l'application des dispositions législatives et
réglementaires relatives à la médecine du travail (note 2) .
Le médecin inspecteur régional aide le directeur régional à établir la carte de la
compétence géographique et professionnelle des services médicaux du travail de la
région.
Il lui fait part de tous avis lors de l'instruction des recours formés en application des articles
R. 241-1 et R. 241-10-1 du Code du travail, au cours du renouvellement ou du
retrait de l'agrément des services médicaux du travail (art. R.
241-7 et R. 241-9), au cours du renouvellement ou du retrait de l'approbation de
la compétence géographique et professionnelle des services médicaux ou de l'agrément
des secteurs de certains de ces services (R. 241-21
à R.
241-25), lors de l'instruction des demandes d'octroi de dérogation en application des
dispositions réglementaires (R. 241-13),
lors de l'instruction des demandes d'octroi de dérogation à l'application de certaines
dispositions réglementaires relatives à l'hygiène et à la sécurité du travail.
L'avis du médecin inspecteur régional est également recueilli dans le cadre des
dispositions particulières à la médecine du travail des salariés liés par un contrat
de travail temporaire (R. 243-6, R. 243-13).
D'une façon plus générale, le médecin inspecteur régional du travail et de la
main-d'uvre assiste le directeur régional du travail, de l'emploi et de la
formation professionnelle dans le cadre de la commission régionale de médecine du
travail (note 3) , notamment lors de l'établissement du rapport annuel sur l'état
de la médecine du travail dans la région.
Par ailleurs, le médecin inspecteur régional peut être conduit à établir, pour le
directeur régional du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et pour la
commission régionale de médecine du travail, un bilan sur les problèmes de santé au
travail de la région. Il apporte aussi son conseil technique au directeur régional, au
sein du comité régional de coordination pour la prévention des risques professionnels.
- I.2.1.2 -
Le concours technique du médecin inspecteur régional du travail et de la
main-d'uvre peut aussi être sollicité par le directeur régional du travail, de
l'emploi et de la formation professionnelle, en application des dispositions des articles
L. 422-3 et L. 422-4 du Code de la sécurité sociale, notamment lors de :
- la préparation de l'avis requis préalablement à l'octroi, par la caisse régionale
d'assurance maladie, de ristournes sur la cotisation due au titre des accidents du travail
et des maladies professionnelles (art. L. 242-7 du Code de la sécurité sociale) ; - l'instruction de recours formés par l'employeur, en application de l'article L. 422-4
du Code de sécurité sociale, contre les injonctions de la caisse régionale d'assurance
maladie invitant l'employeur « à prendre toutes mesures justifiées de prévention » ; - l'étude de projets de « dispositions générales de prévention » soumis à
l'homologation du directeur régional du travail par la caisse régionale d'assurance
maladie (L. 422-4 du Code de la sécurité sociale) ; - la mise en place des conventions d'objectifs.
I.2.2 - Le rôle d'appui technique aux services de l'inspection du travail, aux
services médicaux du travail, aux services de la main-d'uvre et à la COTOREP
- I.2.2.1 -
En liaison avec les directions départementales du travail, de l'emploi et de la
formation professionnelle et les sections d'inspection du travail, le médecin inspecteur
régional participe au contrôle de l'application de la législation du travail dans les
entreprises et à celui de l'organisation et du fonctionnement des services médicaux du
travail (note 4) .
Pour l'instruction des demandes dont il est saisi, l'inspecteur du travail doit prendre
l'avis du médecin inspecteur, en application des
articles R. 241-31 et R.
241-31-1 (nomination, licenciement, changement de secteur d'un médecin du travail), R. 241-35
(recrutement des infirmier(e)s du travail), R. 241-43
(emplois réservés aux travailleurs handicapés), R. 241-44
(prélèvements et mesures), R. 241-54
(dérogations relatives aux examens médicaux).
Le médecin inspecteur régional agit en liaison avec les inspecteurs du travail et
coopère avec eux à l'application de la réglementation relative à l'hygiène du
travail (note 5) .
S'agissant des conditions de travail spécifiques aux femmes et aux jeunes, lorsque le
travail confié aux jeunes de plus de 16 ans excède leur force, les inspecteurs du
travail ont le droit d'exiger leur renvoi de l'établissement sur l'avis conforme de
l'inspection médicale du travail et de la main-d'uvre (L. 211-2 du
Code du travail).
L'avis du médecin inspecteur régional est également sollicité dans l'instruction de
recours concernant l'avis d'aptitude en vertu de l'article
L. 241-10-1 et des décrets ou règlements pris en application de l'article L.
231-2.
- 1.2.2.2 -
Dans le cadre de ses relations avec les services médicaux du travail, le médecin
inspecteur régional :
- peut adresser des observations techniques directes aux services médicaux du travail (art. R.
241-3, R. 241-14, R. 241-18)
; - doit enregistrer les titres des médecins du travail (R. 241-29)
; - donne son avis au médecin du travail sur les décisions d'inaptitude (R.
241-51-1) ; - est saisi d'un différend éventuel entre l'employeur et le médecin du travail sur la
nature et la fréquence des examens complémentaires (R. 241-52)
; - peut avoir communication du dossier médical du salarié (R. 241-56)
; - peut participer à des études à caractère épidémiologique faites par le médecin du
travail (R.
241-58) ; - peut animer ou coordonner des actions de formation des médecins du travail.
- I.2.2.3 -
A l'égard des services médicaux de main-d'uvre, le médecin inspecteur
régional est chargé du contrôle technique de l'activité des médecins de
main-d'uvre.
Il participe au contrôle des services médicaux de main-d'uvre. Il donne son
accord à l'engagement des médecins de main-d'uvre et doit participer à
l'élaboration de son contrat de travail. Il assure, au bénéfice de ces médecins, une
mission d'information et d'étude à l'égard des problèmes posés par la prévention des
risques professionnels et l'adaptation des conditions de travail et d'emploi de la
main-d'uvre (rôle d'information, de formation, d'enseignement...). Il est
destinataire des statistiques trimestrielles d'activité des services médicaux de
main-d'uvre. Il intervient enfin en cas de contestation d'un salarié sur l'avis
formulé par le médecin de main-d'uvre ou sur les examens complémentaires
demandés.
- I.2.2.4 -
Dans le cadre des dispositions législatives relatives à la surveillance de la santé
des personnes mises à disposition par les associations intermédiaires (note 6) ,
le médecin inspecteur régional a pour mission de procéder, s'il y a lieu, à la
recherche de médecins acceptant, en qualité de médecins de main-d'uvre, d'assurer
les examens médicaux du personnel recruté par ces associations.
Le médecin inspecteur apporte aux médecins toutes informations techniques utiles sur
l'objet et la finalité des examens médicaux, ainsi que sur les documents médicaux à
utiliser.
Le médecin inspecteur vise les contrats et avenants aux contrats liant les médecins
de main-d'uvre aux directions départementales du travail, de l'emploi et de la
formation professionnelle.
Le médecin inspecteur peut exercer tout contrôle sur le bon fonctionnement du
service.
Le médecin inspecteur donne obligatoirement son avis en cas de fautes professionnelles
relevant de l'activité médicale de ces médecins.
I.2.3 - Un rôle propre d'expert
Outre les missions concernant son rôle de conseil et d'appui technique énumérées
dans les précédents paragraphes, le médecin inspecteur régional dispose d'un rôle
propre d'expert dans les domaines qui suivent.
Dans le cadre des établissements publics de soins :
Il assure l'enregistrement des titres des médecins du travail (R. 242-4).
Il est destinataire du rapport sur l'organisation, le fonctionnement et la gestion
financière du service médical des établissements hospitaliers (R. 242-3),
et des rapports annuels des médecins (R. 242-14).
Dans le cadre des établissements soumis aux articles 1001 à 1005 du Code rural :
Le médecin inspecteur régional remplit un rôle analogue à celui qui est le sien au
sein de la direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation
professionnelle, au bénéfice du préfet et des services de l'inspection du travail, de
l'emploi et de la politique sociale agricole (note 7) . Il peut être consulté par
le médecin du travail avant que celui-ci n'émette un avis d'aptitude. Le dossier
médical des salariés agricoles peut lui être communiqué.
Dans le cadre de la sécurité sociale :
Les médecins inspecteurs régionaux du travail fournissent des informations aux
caisses régionales dans le cadre des enquêtes sur les conditions d'hygiène et de
sécurité (L. 422-3), ainsi qu'aux comités techniques régionaux (R. 421-14). Ils
sont membres du comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles
(note 8) .
Dans le cadre des mines et carrières :
Lorsque le médecin inspecteur régional du travail et de la main-d'uvre a été
nommé médecin inspecteur du travail dans les mines par le ministre chargé des mines, il
reçoit notamment communication des fiches d'aptitude des salariés du régime minier et
des fiches médicales (D. 711-6), des contestations de l'avis du médecin du travail (D. 711-13),
des demandes de dérogations à l'exercice exclusif de la médecine du travail (D. 711-18),
du désaccord sur la nomination et la révocation du médecin du travail (D. 711-20).
Dans le cadre de l'application des dispositions du décret relatif à l'hygiène et à
la sécurité du travail, ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction
publique (note 9) :
Le médecin inspecteur régional est saisi pour avis par le chef de service en cas de
contestation des agents concernant les propositions formulées par le médecin de
prévention.
II - La place du médecin inspecteur régional du travail et de la
main-d'uvre au sein de la direction régionale du travail, de l'emploi et de la
formation professionnelle
II.1 - Une situation particulière liée à ses obligations
déontologiques
Le médecin inspecteur régional du travail et de la main-d'uvre est
obligatoirement inscrit à l'ordre des médecins. Il est de ce fait soumis aux
dispositions du Code de déontologie médicale (note 10) .
Le code prévoit notamment dans son article 4 que « le secret médical, institué dans
l'intérêt des patients, s'impose à tout médecin dans les conditions établies par la
loi. Le secret couvre tout ce qui est venu à la connaissance du médecin dans l'exercice
de sa profession... »
Il prévoit aussi à l'article 72 que le médecin doit « veiller à ce qu'aucune
atteinte ne soit portée par son entourage au secret qui s'attache à sa correspondance
professionnelle », à l'article 73 que le médecin doit « protéger contre toute
indiscrétion les documents médicaux » ainsi que « les informations médicales dont il
peut être le détenteur » et enfin à l'article 95 que pour un médecin, « le fait
d'être lié dans son exercice professionnel par un statut à une administration n'enlève
rien à ses devoirs professionnels et en particulier à ses obligations concernant le
secret professionnel et l'indépendance de ses décisions. En aucune circonstance, le
médecin ne peut accepter de limitation à son indépendance dans son exercice médical de
la part de l'entreprise ou de l'organisme qui l'emploie. Il doit toujours agir, en
priorité, dans l'intérêt de la santé publique et dans l'intérêt des personnes et de
leur sécurité au sein des entreprises ou des collectivités où il exerce. »
II.2 - Un positionnement spécifique auprès du directeur régional
du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle
Le médecin inspecteur régional du travail et de la main-d'uvre est placé sous
une double autorité, celle du directeur régional du travail, de l'emploi et de la
formation professionnelle et celle du chef du service de l'inspection médicale du travail
et de la main-d'uvre. L'article 5 du décret du 28 décembre 1994 précise en effet
que « le médecin inspecteur régional du travail et de la main-d'uvre est placé
sous l'autorité du directeur régional du travail, de l'emploi et de la formation
professionnelle sauf dans l'exercice des compétences qu'il tient directement de la loi du
règlement et sous réserve du dernier alinéa du présent article ».
Le dernier alinéa prévoit que « Le médecin inspecteur régional du travail et de la
main-d'uvre relève de l'autorité du chef de service de l'inspection médicale du
travail et de la main-d'uvre pour l'exercice de ses compétences techniques. »
Cette direction technique a pour objectif de permettre l'élaboration et l'application
d'une doctrine commune et cohérente dans le respect des exigences de la déontologie
médicale et des orientations fixées pour l'action administrative.
Rattaché directement au directeur régional du travail, de l'emploi et de la formation
professionnelle, le médecin inspecteur régional du travail et de la main-d'uvre
coopère avec l'ensemble des services de la direction régionale et notamment le service
« branche et entreprises », dans l'esprit des orientations de la présente circulaire et
selon des modalités variées dont le paragraphe I.4. évoque quelques exemples non
limitatifs.
Pour lui permettre d'assurer l'ensemble de ses missions, le médecin inspecteur
régional, doté de moyens logistiques à cet effet, bénéficie de la communication
nominative ou directe et de la mise à disposition de documents communs au directeur
régional du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et à l'inspecteur du
travail :
Documents transmis au directeur régional du travail et au médecin inspecteur
régional du travail : ce sont les documents cités aux
articles R. 241-16, R. 241-19, R. 241-22,
R.
241-33.
Documents transmis à l'inspecteur du travail et au médecin inspecteur régional du
travail : ce sont les documents cités aux
articles R. 241-25, R. 241-3, R. 241-5,
R.
241-14 et R. 241-18, R.
241-41-3, R. 241-57.
Rapports sur les accidents du travail et les maladies professionnelles dans les
hôpitaux (R. 241-13).
Vous voudrez bien me faire part des difficultés que vous pourriez rencontrer dans
l'application de la présente circulaire et m'adresser vos observations sous le timbre
direction des relations du travail/Inspection médicale du travail et de la
main-d'uvre.