(JO n° 53 du 3 mars 2007)
NOR : SOCT0710270D
Vus
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement,
Vu la convention n° 81 du 11 juillet 1947 et la convention n° 129 du 25 juin 1969 de
l'Organisation internationale du travail sur l'inspection du travail ;
Vu le code du travail,
notamment le titre
Ier de son livre VI ;
Vu le décret n° 90-665 du 30 juillet 1990 modifié relatif à l'organisation de
l'administration centrale du ministère du travail, de l'emploi et de la formation
professionnelle et du ministère de la solidarité, de la santé et de la protection
sociale ;
Vu le décret n° 94-1166 du 28 décembre 1994 relatif à l'organisation des services
déconcentrés du ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ;
Vu le décret n° 97-364 du 18 avril 1997 modifié portant statut particulier du corps
des contrôleurs du travail ;
Vu le décret n° 2003-770 du 20 août 2003 portant statut particulier du corps de
l'inspection du travail ;
Vu le décret n° 2006-1033 du 22 août 2006 relatif à la création de la direction
générale du travail au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement ;
Vu le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de
règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils
de l'Etat ;
Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 19 octobre 2006 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel (équipement transports) en date
du 23 novembre 2006 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel (agriculture) en date du 12
janvier 2007, Décrète :
Article 1er du décret du 2 mars 2007
Il est institué auprès du ministre chargé du travail un Conseil national de
l'inspection du travail. Il contribue à assurer, par ses attributions consultatives
auprès du ministre, l'exercice des missions et garanties de l'inspection du travail
telles qu'elles sont notamment définies par les conventions n° 81 et n° 129 de
l'Organisation internationale du travail sur l'inspection du travail et par le code du
travail.
Article 2 du décret du 2 mars 2007
Le Conseil national de l'inspection du travail peut être saisi par tout agent
participant aux activités de contrôle de l'inspection du travail de tout acte d'une
autorité administrative qui serait de nature à porter directement et personnellement
atteinte aux conditions dans lesquelles il doit pouvoir exercer sa mission. Après
instruction du dossier, et sous réserve de la recevabilité de la saisine, le conseil
rend un avis motivé qui est transmis au ministre chargé du travail et, le cas échéant,
au ministre dont relève l'agent et notifié à l'agent. L'avis est également adressé à
la commission administrative paritaire du corps interministériel dont relève l'agent.
Le conseil peut être également saisi par le ministre chargé du travail ou par un
autre ministre en charge d'un service d'inspection du travail de toute question à
caractère général concernant le respect des missions et garanties de l'inspection du
travail. L'avis rendu est transmis aux ministres et communiqué au comité technique
paritaire compétent.
Les attributions du conseil sont sans incidence sur les compétences des instances
paritaires telles qu'elles sont définies par les lois et règlements.
Le conseil établit un rapport annuel d'activité. Ce rapport est public.
Article 3 du décret du 2 mars 2007
Le Conseil national de l'inspection du travail est composé :
1° D'un conseiller d'Etat désigné par le vice-président du Conseil d'Etat ;
2° D'un conseiller à la Cour de cassation désigné par le premier président de la Cour
de cassation ;
3° D'un inspecteur général des affaires sociales, désigné par le chef de l'inspection
générale des affaires sociales ;
4° D'un membre du corps de l'inspection du travail exerçant les fonctions de directeur
régional ou de chef de service régional. Les ministres en charge de l'agriculture, des
transports et du travail font procéder, chacun en ce qui le concerne, à la désignation
d'un membre par le collège des directeurs régionaux ou des chefs de service régional du
service de l'inspection du travail placé sous leur autorité ; le membre désigné par le
service à l'origine de la saisine du conseil siège au conseil ;
5° D'un inspecteur du travail proposé par les représentants du personnel élus à la
commission administrative paritaire du corps interministériel des inspecteurs du travail
;
6° D'un contrôleur du travail proposé par les représentants du personnel élus à la
commission administrative paritaire du corps interministériel des contrôleurs du
travail.
Les membres du conseil sont nommés par arrêté conjoint des ministres chargés du
travail, des transports et de l'agriculture.
Article 4 du décret du 2 mars 2007
Le mandat des membres du Conseil national de l'inspection du travail est de trois ans.
Il est renouvelable une fois. Si, en cours de mandat, un membre du conseil cesse d'exercer
ses fonctions, le mandat de son successeur est limité à la période restant à courir.
Article 5 du décret du 2 mars 2007
Le Conseil national de l'inspection du travail établit un règlement intérieur, qui
est approuvé par arrêté des ministres concernés. Il élit son président, en son sein,
à chaque renouvellement triennal. En cas d'empêchement, de démission ou pour toute
autre raison empêchant le président d'achever son mandat, son remplaçant est désigné
dans les mêmes conditions pour la durée de la période restant à courir.
Article 6 du décret du 2 mars 2007
Le secrétariat du conseil est assuré par le directeur général du travail ou son
représentant.
Article 7 du décret du 2 mars 2007
Les fonctions de membre du Conseil national de l'inspection du travail sont gratuites.
Les frais de déplacement donnent lieu à indemnisation dans les conditions prévues par
le décret du 3 juillet 2006 susvisé.
Article 8 du décret du 2 mars 2007
Le décret n° 83-135 du 24 février 1983 portant création d'un Conseil national de
l'inspection du travail est abrogé.
Article 9 du décret du 2 mars 2007
Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, le garde des sceaux,
ministre de la justice, le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la
mer, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre délégué à l'emploi,
au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la
République française.
Fait à Paris, le 2 mars 2007.
Dominique de Villepin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement,
Jean-Louis Borloo
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Pascal Clément
Le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer,
Dominique Perben
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Dominique Bussereau
Le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des
jeunes,
Gérard Larcher