Circulaire DGS/SD 5 C n° 2005-519 du 23/11/05 relative à la transmission obligatoire de données individuelles à l’autorité sanitaire en cas d’hépatite A aiguë

(BO santé n ° 1 du 15 février 2006)

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NOR : SANP0530512C

Date d’application : immédiate.

Références :

Articles L. 3113-1, R. 3113-1 à R. 3113-5, D. 3113-6 et D. 3113-7 du code de la santé
publique ;

Arrêté du 12 novembre 2005 relatif à la notification obligatoire des cas
d’hépatite A aiguë.

Annexes :

Annexe I : modèle de fiche de notification
obligatoire http://www.invs.sante.fr/surveillance/mdo/fiches/fiche_hepatite_a.pdf ;

Annexe II : données recueillies sur la fiche
et leurs justifications pour atteindre les objectifs départementaux (Ddass) et nationaux
(InVS).

Le ministre de la santé et des solidarités à Mesdames et Messieurs les directeurs
des agences régionales de l’hospitalisation (pour information) ; Mesdames et
Messieurs les préfets de région (directions régionales des affaires sanitaires et
sociales [pour information]) ; Mesdames et Messieurs les préfets de département
(directions départementales des affaires sanitaires et sociales ([pour attribution]).

L’hépatite A aiguë est devenue, en 2005, une maladie à déclaration
(signalement et notification) obligatoire (décret n° 2005-1395 du 10 novembre 2005
modifiant la liste des maladies faisant l’objet d’une transmission obligatoire
de données individuelles à l’autorité sanitaire et arrêté du 12 novembre 2005
relatif à la notification obligatoire des cas d’hépatite A aiguë).

La présente circulaire, après un rappel sur le contexte, les objectifs de la
surveillance et les critères de notification, décrit les procédures de signalement et
de notification des cas.

1. Contexte

Le virus de l’hépatite A se transmet principalement de personne à personne par
voie féco-orale et est responsable de cas sporadiques, d’épidémies communautaires
ou survenant dans des collectivités fermées. Les voyages en pays de haute ou moyenne
endémie peuvent être, lors du retour, à l’origine d’épidémies
(contamination d’aliments, transmission de personne à personne).

Au cours des dernières décennies, avec l’amélioration des conditions
d’hygiène, le taux d’incidence de l’hépatite A a diminué et a entraîné
une augmentation du nombre de sujets susceptibles à l’âge adulte, âge où 70 à 80
% des infections sont symptomatiques et souvent plus graves.

La vaccination contre l’hépatite A est recommandée actuellement pour les
voyageurs en zone d’endémie, les jeunes des établissements pour l’enfance
handicapée, les patients ou porteurs d’une maladie chronique du foie, les
homosexuels masculins et les sujets exposés à un risque professionnel (personnels de
crèches, d’internats des établissements pour l’enfance handicapée, personnels
de traitement des eaux usées, personnels impliqués dans la préparation alimentaire en
restauration collective).

Depuis 1991, l’incidence nationale de l’hépatite A est estimée uniquement
à partir des données du réseau sentinelles (réseau d’environ 300 à 400 médecins
généralistes libéraux). L’estimation nationale fournie par ce réseau reposant sur
un nombre faible de cas diagnostiqués était imprécise (intervalle de confiance large)
et ne permettait de connaître ni le suivi des tendances ni la distribution par âge et
par groupe à risque. Ce système ne permettait pas de détecter une augmentation du
nombre de cas au niveau départemental, et sa représentativité posait problème.

Or, en raison de son potentiel épidémique, de sa gravité potentielle chez
l’adulte, de l’existence d’un vaccin efficace, l’hépatite A justifie
une surveillance départementale et nationale. La mise en place de la déclaration
obligatoire de l’hépatite A permet de détecter les cas groupés au niveau
départemental afin de prendre rapidement les mesures de contrôle adaptées et de
disposer de données nationales nécessaires à l’adaptation des recommandations
vaccinales. La section des maladies transmissibles du conseil supérieur d’hygiène
publique de France a donc recommandé, dans son avis du 26 novembre 2004, une surveillance
renforcée de l’hépatite A aiguë.

Par ailleurs, dans le cadre de la participation au système d’alerte européen, il
était également souhaitable de disposer de données rapides dont les modes de recueil
puissent être comparables à ceux des autres pays.

2. Objectifs de la surveillance

2.1. Départementaux

Détecter les cas groupés afin de prendre les mesures de contrôle.

Estimer les taux d’incidence et ses tendances.

2.2. Nationaux

Détecter les cas groupés interdépartementaux, régionaux, internationaux

Estimer les taux d’incidence et ses tendances nationales

Décrire l’évolution des distributions par classe d’âge et groupes à
risque.

3. Critère de notification d’un cas d’hépatite A aiguë

Seuls sont notifiés les cas avec mise en évidence d’IgM anti-VHA dans le sérum.

4. Double procédure : signalement et notification

Signalement et notification anonymisée sont indispensables pour répondre aux
objectifs définis. L’anonymisation est donc réalisée par le médecin inspecteur de
santé publique (MISP) de la DDASS avant transmission à l’InVS.

4.1. Rôle des déclarants : médecin, biologiste

En présence du critère de notification d’un cas d’hépatite A aiguë, le
biologiste et le médecin déclarant remplissent, indépendamment l’un de
l’autre, la fiche de notification (voir annexe I) avec les informations dont ils
disposent.

Le médecin informe la personne de l’obligation de notifier sa maladie et lui
remet la fiche d’information commune à toutes les maladies à déclaration
obligatoire.

Les déclarants, médecin et biologiste, envoient leur fiche au MISP de la DDASS de
leur lieu d’exercice sous pli confidentiel avec la mention " secret médical
".

4.2. Rôle des MISP des DDASS

4.2.1. Réception d’une fiche indiquant le signalement
d’un cas d’hépatite A

Valider le critère de notification.

Compléter l’une des fiches si double notification (médecin et biologiste).

Vérifier la cohérence des informations mais pas de relance systématique du médecin
ou du biologiste.

Eliminer les doublons.

Cas particulier : signalement d’un cas chez un pensionnaire, un membre du
personnel ou de la famille d’un pensionnaire d’une collectivité à risque
(crèche, établissement pour personnes handicapées) implique une évaluation du risque
de transmission.

4.2.2. Réception de plusieurs fiches : recherche
d’éventuels cas groupés

Un bilan régulier de l’ensemble des fiches reçues est indispensable pour
détecter les cas groupés au niveau départemental. Bien qu’il n’existe pas de
critères absolus de définition de cas groupés, ils peuvent être suspectés devant le
signalement de :

- plusieurs cas par un même laboratoire, par des laboratoires proches
géographiquement ou regroupés, dans un intervalle de temps difficile à déterminer car
il varie en fonction des caractéristiques du laboratoire (activité, localisation
urbaine/rurale...) ;

- plusieurs cas en moins de 2 à 3 semaines dans la communauté (village, ville,
quartier...) ;

- deux cas ou plus dans certaines collectivités fermées, groupes et collectivités à
risque (crèche, école maternelle, établissements pour personnes handicapées).

La détection de cas groupés nécessite une investigation épidémiologique en
collaboration avec la Cire, l’InVS et le CNR pour mesurer l’ampleur du
phénomène, identifier le mode de transmission (interhumaine, source commune
alimentaire...), déterminer les facteurs de transmission et la population exposée au
risque.

Avant transmission à l’InVS, la fiche est anonymisée et la correspondance entre
code d’anonymat et identité de la personne est conservée pendant 6 mois.

4.2.3. Données recueillies sur la fiche et justifications

L’annexe II présente les données recueillies sur la fiche et leurs
justifications pour atteindre les objectifs départementaux (Ddass) et nationaux (InVS).

5. Coordonnées et documents utiles

CNR hépatite A : laboratoire de virologie hôpital Paul-Brousse, 12, avenue
Paul-Vaillant-Couturier, 94804 Villejuif, tél. : 01-45-59-69-56, télécopieur :
01-45-59-37-24.

BEH n° 29-30/2005. Calendrier vaccinal 2005.

BEH n° 5/2005. Surveillance de l’hépatite A en France au cours des vingt
dernières années : les données actuelles ne permettent pas d’estimer le taux
d’incidence.

BEH n° 49/2002. Cas d’hépatite A en collectivité signalés aux Ddass, bilan des
investigations et des recommandations.

BEH n° 50/1996. La prévention de la transmission du virus de l’hépatite A en
situation épidémique.

Je vous remercie de bien vouloir me tenir informé des éventuelles difficultés
rencontrées dans l’application de la présente circulaire.

Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la santé,
Pr D. Houssin

Annexe I : Modèle de fiche de notification obligatoire

Annexe II : Données recueillies sur la fiche et leurs
justifications pour atteindre les objectifs départementaux (DDASS) et nationaux (INVS)

DONNÉES RECUEILLIES	DDASS	INVS
Initiale du nom Prénom	Eliminer les doublons dans un même département	Données non transmises
Date de notification	Délai de réception	Délai de réception
Sexe Date de naissance Code postal domicile	Détecter les cas groupés au niveau départemental	Identifier les cas groupés dans une même zone géographique Décrire les populations atteintes par âge, sexe, répartition géographique
Code d’anonymat	A établir	Eliminer les doublons au niveau national
Date prélèvement IgM VHA (+)	Détecter les cas groupés au niveau départemental Incidence et tendance au niveau départemental	Incidence et tendance au niveau national
Réactif Signal échantillon, seuil de positivité		Validation biologique
ALAT (SGPT) Normale laboratoire		Validation clinique
Symptômes Ictère, date début		Estimer la proportion de cas sans ictère Décrire formes cliniques
Hospitalisation		Estimer la proportion de cas hospitalisés
Autre(s) cas dans entourage Présence enfant moins 3 ans dans famille Fréquentation d’une collectivité à risque	Investigation de cas groupés en collaboration avec Cire/InVS/CNR	Distribution par classe d’âge, par " groupes " à risque/facteurs de risque
Séjour hors France métropolitaine *		Distribution par classe d’âge, par " groupes " à risque/facteurs de risque
Consommation de fruits de mer	Détecter les cas groupés au niveau départemental Investigation de cas groupés en collaboration avec Cire/InVS/CNR	Distribution par classe d’âge, par " groupes " à risque/facteurs de risque
Antécédents vaccinaux, doses, date		Estimer la proportion de cas vaccinés
Profession du cas	Evaluer le risque de transmission d’une profession impliquée dans la préparation alimentaire en restauration collective
* Si domicile hors France métropolitaine, précisez le lieu du séjour en dehors du lieu de domicile.