(JO du 28 décembre 2003)
NOR : SOCT0311622D
Vus
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et du
ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales,
Vu la directive 98/24/CE du Conseil du 7 avril 1998 concernant la protection de la
santé et de la sécurité des travailleurs contre les risques liés à des agents
chimiques sur le lieu de travail (quatorzième directive particulière au sens de
l'article 16, paragraphe 1, de la directive 89/391/CEE) ;
Vu la directive 1999/38/CE du Conseil du 29 avril 1999 portant deuxième modification
de la directive 90/394/CEE concernant la protection des travailleurs contre les risques
liés à l'exposition à des agents cancérogènes au travail, et l'étendant aux agents
mutagènes ;
Vu le code du travail, et notamment les
articles L. 231-2 et L. 231-7
;
Vu le décret n° 82-397 du 11 mai 1982 modifié relatif à l'organisation et au
fonctionnement des services médicaux du travail en agriculture ;
Vu l'avis de la Commission nationale d'hygiène et sécurité du travail en agriculture
en date du 30 octobre 2001 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels en date du
5 décembre 2001 ;
Après consultation des organisations professionnelles d'employeurs et de travailleurs
intéressées ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Article 1er du décret du 23 décembre 2003
Les dispositions des articles R. 231-54 à R.
231-54-9 du code du travail sont remplacées par les dispositions suivantes :
« Art.
R. 231-54. - Les dispositions de la présente sous-section ne sont pas applicables aux
activités dans lesquelles les travailleurs sont exposés ou susceptibles d'être exposés
au cours de leur travail à des agents chimiques dangereux cancérogènes, mutagènes ou
toxiques pour la reproduction définis à l'article R. 231-56, à l'exception des
dispositions prévues par les articles R. 231-54-1, R. 231-54-7, R. 231-54-8, R.
231-54-13, R. 231-54-14 et R. 231-54-17.
« Art. R. 231-54-1. - Pour l'application de la présente section, sont
considérés comme :
« 1° Activité impliquant des agents chimiques : tout travail dans lequel des agents
chimiques sont utilisés ou destinés à être utilisés dans tout processus, y compris la
production, la manutention, le stockage, le transport, l'élimination et le traitement, ou
au cours duquel de tels agents sont produits ;
« 2° Agent chimique : tout élément ou composé chimique, soit en l'état, soit au sein
d'une préparation, tel qu'il se présente à l'état naturel ou tel qu'il est produit,
utilisé ou libéré, notamment sous forme de déchet, du fait d'une activité
professionnelle, qu'il soit ou non produit intentionnellement et qu'il soit ou non mis sur
le marché ;
« 3° Agent chimique dangereux :
« a) Tout agent chimique qui satisfait aux critères de classement des substances ou
préparations dangereuses tels que définis à l'article R. 231-51 ;
« b) Tout agent chimique qui, bien que ne satisfaisant pas aux critères de classement,
en l'état ou au sein d'une préparation, peut présenter un risque pour la sécurité et
la santé des travailleurs en raison de ses propriétés physico-chimiques, chimiques ou
toxicologiques et des modalités de sa présence sur le lieu de travail ou de son
utilisation, y compris tout agent chimique pour lequel des dispositions prises en
application du 2° de l'article L. 231-2 et de l'article L. 231-7 prévoient une valeur
limite d'exposition professionnelle ;
« 4° Danger : propriété intrinsèque d'un agent chimique susceptible d'avoir un effet
nuisible ;
« 5° Risque : probabilité que le potentiel de nuisance soit atteint dans les conditions
d'utilisation et/ou d'exposition ;
« 6° Surveillance de la santé : évaluation de l'état de santé d'un travailleur en
fonction de son exposition à des agents chimiques spécifiques sur le lieu de travail ;
« 7° Valeur limite biologique : limite de concentration dans le milieu biologique
approprié de l'agent concerné, de ses métabolites ou d'un indicateur d'effet ;
« 8° Valeur limite d'exposition professionnelle : sauf indication contraire, la limite
de la moyenne pondérée en fonction du temps de la concentration d'un agent chimique
dangereux dans l'air de la zone de respiration d'un travailleur au cours d'une période de
référence déterminée.
« Art. R. 231-54-2. - Pour toute activité susceptible de présenter un
risque d'exposition à des agents chimiques dangereux au sens de l'article R. 231-54-1,
l'employeur procède, conformément aux dispositions du III de l'article L. 230-2, à
l'évaluation des risques encourus pour la santé et la sécurité des travailleurs. Cette
évaluation est renouvelée périodiquement, notamment à l'occasion de toute modification
importante des conditions pouvant affecter la santé ou la sécurité de ceux-ci.
« I. - Pour assurer cette évaluation, l'employeur prend en compte notamment :
« 1° Les propriétés dangereuses des agents chimiques présents sur les lieux de
travail ;
« 2° Les informations relatives à la santé et à la sécurité communiquées par le
fournisseur de produits chimiques en application des articles R. 231-51, R. 231-53 et R.
231-53-1 ;
« 3° Les renseignements complémentaires qui lui sont nécessaires obtenus auprès du
fournisseur ou d'autres sources aisément accessibles ;
« 4° La nature, le degré et la durée de l'exposition ;
« 5° Les conditions dans lesquelles se déroulent les activités impliquant des agents
chimiques, y compris le nombre et le volume de chacun d'eux ;
« 6° Les valeurs limites d'exposition professionnelle et les valeurs limites biologiques
fixées en application des articles L. 231-2 et L. 231-7 ;
« 7° L'effet des mesures de prévention prises ou à prendre sur le risque chimique ;
« 8° Les conclusions fournies par le médecin du travail concernant la surveillance de
la santé et de la sécurité des travailleurs ;
« 9° Les travaux conduits et propositions émises par les intervenants en prévention
des risques professionnels mentionnés à l'article R. 241-1-1.
« II. - L'évaluation des risques inclut toutes les activités au sein de l'entreprise ou
de l'établissement, y compris l'entretien et la maintenance. Dans le cas d'activités
comportant une exposition à plusieurs agents chimiques dangereux, l'évaluation prend en
compte les risques combinés de l'ensemble de ces agents.
« Toute activité nouvelle impliquant des agents chimiques dangereux ne peut être
entreprise qu'après réalisation de l'évaluation des risques et mise en uvre des
mesures de prévention appropriées.
« Les résultats de l'évaluation des risques sont consignés dans le document unique
prévu à l'article R. 230-1.
« Art. R. 231-54-3. - L'employeur définit et applique les mesures de
prévention visant à supprimer ou à réduire au minimum le risque d'exposition à des
agents chimiques dangereux :
« 1° En concevant et en organisant des méthodes de travail adaptées ;
« 2° En prévoyant un matériel adéquat pour les opérations impliquant des agents
chimiques dangereux ainsi que des procédures d'entretien régulières qui protègent la
santé et la sécurité des travailleurs ;
« 3° En réduisant au minimum le nombre de travailleurs exposés ou susceptibles de
l'être, compte tenu des risques encourus par un travailleur isolé ;
« 4° En réduisant au minimum la durée et l'intensité de l'exposition ;
« 5° En imposant des mesures d'hygiène appropriées ;
« 6° En réduisant au minimum nécessaire la quantité d'agents chimiques présents sur
le lieu de travail pour le type de travail concerné ;
« 7° En concevant des procédures de travail adéquates, notamment des dispositions
assurant la sécurité lors de la manutention, du stockage et du transport sur le lieu de
travail des agents chimiques dangereux et des déchets contenant de tels agents.
« Art. R. 231-54-4. - I. - L'employeur veille à ce que les travailleurs
ainsi que le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou, à
défaut, les délégués du personnel :
« 1° Reçoivent des informations sous des formes appropriées et périodiquement
actualisées sur les agents chimiques dangereux se trouvant sur le lieu de travail, telles
que notamment leurs noms, les risques pour la sécurité et la santé qu'ils comportent
et, le cas échéant, les valeurs limites d'exposition professionnelle et les valeurs
limites biologiques qui leur sont applicables ;
« 2° Aient accès aux fiches de données de sécurité fournies par le fournisseur des
agents chimiques ;
« 3° Reçoivent une formation et des informations quant aux précautions à prendre afin
d'assurer leur protection et celle des autres travailleurs présents sur le lieu de
travail. Doivent être notamment portées à leur connaissance les consignes relatives aux
mesures d'hygiène à respecter et à l'utilisation des équipements de protection
individuelle.
« II. - Les résultats de l'évaluation des risques chimiques prévue à l'article R.
231-54-2 sont communiqués, sous une forme appropriée, au comité d'hygiène, de
sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, aux délégués du personnel et,
en l'absence de représentation du personnel, à tout travailleur intervenant dans
l'entreprise ainsi qu'au médecin du travail. Cette communication intervient, en
particulier, à la suite de la mise à jour des résultats de l'évaluation ou de toute
modification importante des méthodes et des conditions de travail susceptible d'affecter
la santé et la sécurité des travailleurs.
« Art. R. 231-54-5. - Si les résultats de l'évaluation prévue à
l'article R. 231-54-2 révèlent un risque pour la santé et la sécurité des
travailleurs, l'employeur met en uvre les dispositions prévues par les articles R.
231-54-6 à R. 231-54-16.
« Toutefois, ces dispositions ne sont pas applicables lorsque ces résultats montrent que
les quantités dans lesquelles un agent chimique dangereux est présent sur le lieu de
travail ne présentent qu'un risque faible pour la santé et la sécurité des
travailleurs et que les mesures de prévention prises conformément aux dispositions
prévues aux articles L. 230-2 et R. 231-54-3 sont suffisantes pour réduire ce risque.
« Les dispositions prévues par les articles R. 231-54-6 à R. 231-54-16 s'appliquent
dans tous les cas à la production, la fabrication ou l'utilisation au travail des agents
chimiques dangereux faisant l'objet d'une mesure d'interdiction en application de
l'article L. 231-7.
« Art. R. 231-54-6. - Le risque que présente un agent chimique dangereux
pour la santé et la sécurité des travailleurs doit être supprimé.
« En cas d'impossibilité, le risque est réduit au minimum par :
« 1° La substitution d'un agent chimique dangereux par un autre agent chimique ou par un
procédé non dangereux ou moins dangereux ;
« 2° Lorsque la substitution n'est pas possible au regard de la nature de l'activité et
de l'évaluation des risques, la mise en uvre par ordre de priorité des mesures
suivantes :
« a) Conception des procédés de travail et des contrôles techniques appropriés et
utilisation des équipements et des matériels adéquats de manière à éviter, ou à
réduire le plus possible la libération d'agents chimiques dangereux susceptibles de
présenter des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs sur le lieu de
travail.
« b) Application, à la source du risque, des mesures efficaces de protection collective,
telles qu'une bonne ventilation, et des mesures appropriées d'organisation du travail.
« c) Mise en uvre, si l'exposition ne peut être réduite par d'autres moyens, des
mesures de protection individuelle, y compris celles relatives à l'utilisation des
équipements de protection individuelle.
« Art. R. 231-54-7. - L'employeur prend les mesures techniques et
définit les mesures d'organisation du travail appropriées afin d'assurer la protection
des travailleurs contre les dangers découlant des propriétés chimiques et
physico-chimiques des agents chimiques. Ces mesures portent, notamment, sur le stockage,
la manutention et l'isolement des agents chimiques incompatibles. A cet effet, il prend
les mesures pour empêcher la présence sur le lieu de travail de concentrations
dangereuses de substances inflammables ou de quantités dangereuses de substances
chimiques instables.
« Lorsque les mesures prévues à l'alinéa précédent ne sont pas réalisables au
regard de la nature de l'activité, l'employeur prend, par ordre de priorité, les
dispositions nécessaires pour :
« 1° Eviter la présence sur le lieu de travail de sources d'ignition susceptibles de
provoquer des incendies ou des explosions, ou l'existence de conditions défavorables
pouvant rendre des substances ou des mélanges de substances chimiques instables
susceptibles d'avoir des effets physiques dangereux ;
« 2° Atténuer les effets nuisibles pour la santé et la sécurité des travailleurs en
cas d'incendie ou d'explosion résultant de l'inflammation de substances inflammables, ou
les effets dangereux dus aux substances ou aux mélanges de substances chimiques
instables.
« Art. R. 231-54-8. - Les installations et les appareils de protection
collective doivent être régulièrement vérifiés et maintenus en parfait état de
fonctionnement. Les résultats des vérifications sont consignés dans les conditions
prévues à l'article L. 620-6.
« En outre, une notice, établie par l'employeur, après avis du comité d'hygiène, de
sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, des délégués du personnel, fixe
les conditions de l'entretien des installations et des appareils de protection collective
et les procédures à mettre en uvre pour assurer leur surveillance, notamment pour
détecter d'éventuelles défaillances et les éliminer.
« Art. R. 231-54-9. - L'employeur est tenu d'assurer l'entretien des
équipements de protection individuelle et des vêtements de travail.
« Lorsque l'entretien est effectué à l'extérieur de l'établissement, le chef de
l'entreprise chargé du transport et de l'entretien est informé de l'éventualité et de
la nature de la contamination ainsi que de ses dangers conformément aux dispositions de
l'article R. 237-2.
« Le transport des vêtements contaminés est réalisé dans des récipients sûrs et
identifiables.
« Art. R. 231-54-10. - L'employeur est tenu, pour toutes les activités
comportant un risque d'exposition à des agents chimiques dangereux, de prévoir des
mesures d'hygiène appropriées afin que les travailleurs ne mangent pas, ne boivent pas
et ne fument pas dans les zones de travail concernées.
« Art. R. 231-54-11. - L'employeur procède de façon régulière, et
lors de tout changement intervenant dans les conditions susceptibles d'avoir des
conséquences sur l'exposition des travailleurs aux agents chimiques, aux mesures de
concentration des agents chimiques pouvant présenter un risque pour la santé et la
sécurité des travailleurs.
« Lorsque les valeurs limites d'exposition professionnelle ont été établies pour un
agent chimique dangereux en application des articles L. 231-2 et L. 231-7, l'employeur
procède régulièrement à des contrôles, en particulier lors de tout changement
susceptible d'avoir des conséquences néfastes sur l'exposition des travailleurs.
« Tout dépassement des valeurs limites d'exposition professionnelle prévues aux I ou II
de l'article R. 232-5-5 doit sans délai entraîner un nouveau contrôle ; si le
dépassement est confirmé, les mesures de prévention et de protection propres à
remédier à la situation sont mises en oeuvre.
« Le dépassement des valeurs limites d'exposition professionnelle indicatives prévues
au III de l'article R. 232-5-5 est pris en compte pour apprécier la nécessité de
procéder à une nouvelle évaluation des risques d'exposition.
« Un arrêté des ministres chargés du travail et de l'agriculture précise les
modalités de prélèvement, les méthodes et moyens à mettre en uvre afin
d'évaluer l'exposition par inhalation aux agents chimiques dangereux présents dans l'air
des lieux de travail.
« Art. R. 231-54-12. - L'accès aux locaux de travail où sont utilisés
des agents chimiques dangereux doit être limité aux personnes dont la mission l'exige.
« Ces locaux font l'objet d'une signalisation appropriée rappelant notamment
l'interdiction d'y pénétrer sans motif de service et l'existence d'un risque
d'émissions dangereuses pour la santé, y compris accidentelles.
« Art. R. 231-54-13. - I. - Des systèmes d'alarme et autres systèmes de
communication doivent être installés afin de permettre, en cas d'accident, d'incident ou
d'urgence dû à la présence d'agents chimiques dangereux sur le lieu de travail, une
réaction appropriée, la mise en oeuvre immédiate, en tant que de besoin, des mesures
qui s'imposent et le déclenchement des opérations de secours, d'évacuation et de
sauvetage.
« Les mesures à mettre en uvre dans l'un des cas mentionné à l'alinéa
précédent et, notamment, les règles d'évacuation du personnel, sont définies
préalablement par écrit.
« Des installations de premier secours appropriées doivent être mises à disposition.
« Des exercices de sécurité pertinents sont organisés à intervalles réguliers.
« II. - Lorsque l'une des situations prévues au I du présent article survient,
l'employeur prend immédiatement des mesures pour en atténuer les effets et en informer
les travailleurs.
« Pour remédier le plus rapidement possible à cette situation et afin de rétablir une
situation normale, l'employeur met en uvre les mesures adéquates.
« Seuls les travailleurs indispensables à l'exécution des réparations ou d'autres
travaux nécessaires sont autorisés à travailler dans la zone affectée. Ils doivent
disposer d'équipements de protection individuelle appropriés qu'ils sont tenus
d'utiliser pendant la durée de leur intervention. En tout état de cause, l'exposition
des travailleurs ne peut pas être permanente et doit être limitée pour chacun au strict
nécessaire.
« Les personnes non protégées ne sont pas autorisées à rester dans la zone affectée.
« III. - L'employeur veille à ce que les informations relatives aux mesures d'urgence se
rapportant à des agents chimiques dangereux soient disponibles, notamment pour les
services d'intervention, internes ou externes, compétents en cas d'accident ou
d'incident.
« Ces informations doivent comprendre :
« 1° Une mention préalable des dangers de l'activité, des mesures d'identification du
danger, des précautions et des procédures pertinentes afin que les services d'urgence
puissent préparer leurs propres procédures d'intervention et mesures de précaution ;
« 2° Toute information disponible sur les dangers susceptibles de se présenter lors
d'un accident ou d'une urgence ;
« 3° Les mesures définies en application du I du présent article.
« Art. R. 231-54-14. - L'employeur établit une notice pour chaque poste
de travail ou situation de travail exposant les travailleurs à des agents chimiques
dangereux ; cette notice, actualisée en tant que de besoin, est destinée à informer les
travailleurs des risques auxquels leur travail peut les exposer et des dispositions prises
pour les éviter. Elle rappelle les règles d'hygiène applicables ainsi que, le cas
échéant, les consignes relatives à l'emploi des équipements de protection collective
ou individuelle.
« Art. R. 231-54-15. - L'employeur tient une liste actualisée des
travailleurs exposés aux agents chimiques dangereux très toxiques, toxiques, nocifs,
corrosifs, irritants, sensibilisants ainsi qu'aux agents cancérogènes, mutagènes et
toxiques pour la reproduction pour lesquels les dispositions de la sous-section 6 de la
présente section ne sont pas applicables. La nature de l'exposition, sa durée ainsi que
son degré, tel qu'il est connu par les résultats des contrôles effectués, sont
précisés sur cette liste. »
« Il établit pour chacun de ces travailleurs une fiche d'exposition comprenant les
informations suivantes :
« a) La nature du travail effectué, les caractéristiques des produits, les périodes
d'exposition et les autres risques ou nuisances d'origine chimique, physique ou biologique
du poste de travail ;
« b) Les dates et les résultats des contrôles de l'exposition au poste de travail ainsi
que la durée et l'importance des expositions accidentelles.
« Chaque travailleur concerné est informé de l'existence de la fiche d'exposition et a
accès aux informations le concernant.
« Le double de cette fiche est transmis au médecin du travail.
« Sans préjudice des dispositions de l'article L. 236-3, les informations mentionnées
ci-dessus sont recensées par poste de travail et tenues à disposition des membres du
comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, des
délégués du personnel.
« Art. R. 231-54-16. - I. - a) Un travailleur ne peut être affecté, par
l'employeur, à des travaux l'exposant à des agents chimiques dangereux, mentionnés au
premier alinéa de l'article R. 231-54-15, que s'il a fait l'objet d'un examen préalable
par le médecin du travail et si la fiche d'aptitude, établie en application de l'article
R. 241-57 ou du I de l'article 40 du décret n° 82-397 du 11 mai 1982 relatif à
l'organisation et au fonctionnement des services médicaux du travail en agriculture s'il
s'agit d'un salarié agricole, atteste qu'il ne présente pas de contre-indication
médicale à ces travaux.
« Cette fiche indique la date de l'étude du poste de travail et celle de la dernière
mise à jour de la fiche d'entreprise.
« L'examen médical pratiqué, prévu au premier alinéa ci-dessus, comprend un examen
clinique général et, selon la nature de l'exposition, un ou plusieurs examens
spécialisés complémentaires auxquels le médecin du travail procède ou fait procéder.
Ces examens sont à la charge de l'employeur.
« Cette fiche d'aptitude est renouvelée au moins une fois par an, après examen par le
médecin du travail.
« Chaque travailleur est informé par le médecin du travail des résultats et de
l'interprétation des examens médicaux généraux et complémentaires dont il a
bénéficié.
« Le travailleur ou l'employeur peut contester les mentions portées sur la fiche
d'aptitude, dans les quinze jours qui suivent sa délivrance, auprès de l'inspecteur du
travail. Ce dernier statue après avis conforme du médecin inspecteur régional du
travail et de la main-d'uvre, qui peut faire pratiquer, aux frais de l'employeur,
des examens complémentaires par les spécialistes de son choix.
« Si, au vu des examens médicaux qui ont été pratiqués, le médecin du travail estime
qu'une valeur limite biologique fixée en application des articles L. 231-2 et L. 231-7
est susceptible d'être dépassée, eu égard à la nature des travaux confiés à un
travailleur, il en informe l'intéressé.
« En cas de dépassement, le médecin du travail, s'il considère que ce dépassement
résulte de l'exposition professionnelle, en informe l'employeur, sous une forme non
nominative, afin que ce dernier applique les dispositions prévues aux articles R.
231-54-2, R. 231-54-3 et R. 231-54-6.
« b) En dehors des visites périodiques, l'employeur est tenu de faire examiner par le
médecin du travail tout travailleur qui se déclare incommodé par des travaux qu'il
exécute. Cet examen peut être réalisé à la demande du travailleur.
« c) Les instructions techniques, précisant les modalités des examens prévus au
troisième alinéa du I ci-dessus, que doivent respecter les médecins du travail assurant
la surveillance médicale des travailleurs exposés à des agents chimiques dangereux sont
définies, en tant que de besoin, par arrêté des ministres chargés du travail et de
l'agriculture.
« d) Le médecin du travail est informé par l'employeur des absences, pour cause de
maladie d'une durée supérieure à dix jours, des travailleurs exposés aux agents
chimiques mentionnés au premier alinéa de l'article R. 231-54-15.
« II. - Si un travailleur est atteint d'une maladie professionnelle, d'une maladie ou
d'une anomalie susceptible de résulter d'une exposition à des agents chimiques
dangereux, le médecin du travail détermine la pertinence et la nature des examens
éventuellement nécessaires pour les autres personnels exposés.
« Dans ces cas, conformément aux dispositions des articles R. 231-54-2, R. 231-54-3 et
R. 231-54-6, en vue d'assurer une meilleure protection de la santé et de la sécurité
des travailleurs, une nouvelle évaluation des risques est effectuée.
« III. - Le médecin du travail constitue et tient, pour chacun des travailleurs exposés
aux agents chimiques dangereux définis au I (a) du présent article, un dossier
individuel contenant :
« 1° Une copie de la fiche d'exposition prévue à l'article R. 231-54-15 ;
« 2° Les dates et les résultats des examens médicaux complémentaires pratiqués en
application du troisième alinéa du I et du premier alinéa du II du présent article.
« IV. - Le dossier médical doit être conservé pendant au moins cinquante ans après la
fin de la période d'exposition dans les conditions prévues à l'article R. 241-56 ou à
l'article 39 du décret n° 82-397 du 11 mai 1982 relatif à l'organisation et au
fonctionnement des services médicaux du travail en agriculture.
« Ce dossier est communiqué, sur sa demande, au médecin inspecteur régional du travail
et de la main-d'uvre et peut être adressé, avec l'accord du travailleur, à un
médecin de son choix.
« Si l'établissement vient à disparaître ou si le travailleur change d'établissement,
l'ensemble du dossier est transmis au médecin inspecteur régional du travail et de la
main-d'uvre, à charge pour celui-ci de l'adresser, à la demande du travailleur, au
médecin du travail désormais compétent.
« V. - Une attestation d'exposition aux agents chimiques dangereux tels que définis au I
(a) du présent article, remplie par l'employeur et le médecin du travail, est remise au
travailleur à son départ de l'établissement, quel qu'en soit le motif.
« Art. R. 231-54-17. - Des prescriptions particulières prises en
application du 2° de l'article L. 231-2 et de l'article L. 231-7 déterminent, le cas
échéant, les valeurs limites biologiques à ne pas dépasser pour certains agents
chimiques.
« Des arrêtés conjoints du ministre chargé du travail et du ministre chargé de
l'agriculture fixent les méthodes de mesure du respect des valeurs limites biologiques.
»
Article 2 du décret du 23 décembre 2003
La sous-section 6 de la section V du chapitre Ier du titre III du livre II est modifiée
comme suit :
I. Le I de l'article
R. 231-56-1 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du I de cet article, les mots : « Sans préjudice des dispositions
des articles R. 231-54 et R. 231-54-1 » sont supprimés.
2° Après le deuxième alinéa du I, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Une activité nouvelle impliquant des agents cancérogènes, mutagènes ou toxiques
pour la reproduction ne peut être entreprise qu'après réalisation de l'évaluation des
risques et mise en uvre des mesures de prévention appropriées. »
3° Le dernier alinéa du I est complété par les termes suivants :
« Les résultats de l'évaluation des risques sont consignés dans le document unique
prévu à l'article R. 230-1. »
II. Le II de l'article
R. 231-56-2 est ainsi rédigé :
« II. - L'employeur consigne le résultat de ses investigations dans le document unique
prévu à l'article R. 230-1 ».
III. A l'article R. 231-56-3, est inséré après le III un IV ainsi rédigé
:
« IV. - Lorsqu'un agent cancérogène, mutagène ou toxique pour la reproduction
présente d'autres dangers, l'employeur met également en uvre les mesures
appropriées pour supprimer ou réduire les autres risques résultant de l'utilisation de
ce produit. »
IV. L'article R. 231-56-4-1 est modifié comme suit :
1° Il est inséré au I de cet article un premier alinéa ainsi rédigé :
« L'employeur procède de façon régulière aux mesures de concentration des agents
cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction. »
2° Le III et le IV de cet article deviennent respectivement les IV et V.
3° Il est inséré après le II de cet article un III ainsi rédigé :
« III. - Le dépassement des valeurs limites d'exposition professionnelle indicatives
mentionnées au III de l'article R. 232-5-5 est pris en compte pour apprécier la
nécessité de procéder à une nouvelle évaluation des risques d'exposition. »
V. Au quatrième alinéa de l'article
R. 231-56-5, le mot : « travailler » est remplacé par le mot : « rester ».
VI. Il est inséré avant le dernier alinéa du I de l'article
R. 231-56-11 deux alinéas ainsi rédigés :
« Si, au vu des examens médicaux qui ont été pratiqués, le médecin du travail estime
qu'une valeur limite biologique fixée en application des articles L. 231-2 et L. 231-7
est susceptible d'être dépassée, eu égard à la nature des travaux confiés à un
travailleur, il en informe l'intéressé.
« En cas de dépassement, le médecin du travail, s'il considère que ce dépassement
résulte de l'exposition professionnelle, en informe l'employeur, sous une forme non
nominative, afin que ce dernier applique les dispositions prévues aux articles R.
231-56-1, R. 231-56-3, R. 231-56-4-1 et R. 231-56-8. »
Article 3 du décret du 23 décembre 2003
La sous-section 8 de la section V du chapitre Ier du titre III du livre II
est modifiée comme suit :
I. Les dispositions de l'article
R. 231-58 sont remplacées par les dispositions suivantes :
« Art. R. 231-58. - Les concentrations en benzène, en poussières de bois, en chlorure
de vinyle et en plomb métallique et ses composés présents dans l'atmosphère des lieux
de travail ne doivent pas dépasser les valeurs limites d'exposition professionnelle
définies ci-après :
| Dénomination | Numéro CE (1) | Numéro inventaire CAS (2) | Valeurs limites dexposition professionnelle (3) |
Observations | Mesures transitoires | |
| mg/m3 (4) | ppm (5) | |||||
| Benzène | 200-753-7 | 71-43-2 | 3,25 | 1 | Peau (6) | |
| Bois (poussières de) | 1 | Valeur limite (7) : 5 mg/m3 jusquau 30 juin 2005 |
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| Chlorure de vinyle monomère | 200-831-0 | 75-01-4 | 2,59 | 1 | ||
| Plomb métallique et ses composés | 0,10 | Limite pondérale définie en plomb métal (Pb) | Valeur limite (7) : 0,15 mg/m3 moyenne sur 40 heures jusquau 1er avril 2004 |
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| (1) Inventaire européen des produits chimiques commercialisés (Einecs) (2) Numéro du Chemical Abstract Service (American Chemical Society) (3) La valeur limite dexposition professionnelle est une valeur limite de moyenne dexposition professionnelle mesurée ou calculée par rapport à une période de 8 heures (4) mg/ m3 : milligrammes par mètre cube dair à 20°C et 101,3 kPa (760 mm de mercure) (5) Ppm : parties par million en volume dans l'air (ml/m3) (6) Une pénétration cutanée s'ajoutant à l'inhalation réglementée est possible (7) Mesurée ou calculée par rapport à une période de 8 heures |
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II. Sont ajoutés trois articles R.
231-58-4, R. 231-58-5 et R.
231-58-6 ainsi rédigés :
« Art. R. 231-58-4. - L'emploi de la céruse (hydrocarbonate de plomb),
du sulfate de plomb et de toute préparation renfermant l'une de ces substances est
interdit dans tous les travaux de peinture.
« Art. R. 231-58-5. - Les travailleurs exposés au plomb ou à ses
composés doivent disposer de deux locaux aménagés en vestiaires collectifs situés
près de la sortie de l'établissement, le premier étant exclusivement réservé au
rangement des vêtements de ville et le second au rangement des vêtements de travail,
ainsi que de douches assurant la communication entre les deux vestiaires.
« L'employeur veille à ce que les travailleurs exposés n'accèdent au second vestiaire
qu'après avoir déposé dans le premier leurs vêtements de ville et ne pénètrent dans
ce dernier, postérieurement à toute intervention les exposant au plomb et à ses
composés, qu'après leur passage dans les installations de douches.
« L'employeur veille à ce que les travailleurs ne mangent pas et ne fument pas en
vêtement de travail. Les travailleurs doivent manger en vêtement de ville ou porter une
combinaison jetable, fournie par l'employeur.
« Lorsque le lavage des vêtements de travail est effectué par une entreprise
extérieure, ces vêtements sont transportés dans des récipients clos, comportant un
affichage clairement lisible indiquant la présence de plomb, sans préjudice des
dispositions prévues au d de l'article R. 231-56-8.
« Art. R. 231-58-6. - I. - Une surveillance médicale particulière des
travailleurs est assurée si l'exposition à une concentration de plomb dans l'air est
supérieure à 0,05 mg/m³, calculée comme une moyenne pondérée en fonction du temps
sur une base de huit heures, ou si une plombémie supérieure à 200 µg/l de sang pour
les hommes ou 100 µg/l de sang pour les femmes est mesurée chez un travailleur.
« II. - La valeur limite biologique à ne pas dépasser est fixée à 400 microgrammes de
plomb par litre de sang pour les hommes et 300 microgrammes de plomb par litre de sang
pour les femmes. »
Article 4 du décret du 23 décembre 2003
Les articles suivants du code du travail sont ainsi modifiés :
I. L'article R. 232-5-5 du code du travail est modifié ainsi qu'il suit :
a) En tête du premier alinéa est ajouté un « I. - ».
b) Il est ajouté un « II. - » en tête du deuxième alinéa.
c) Au 1° et au 2°, après le mot : « limites », sont insérés les mots : « à ne pas
dépasser ».
d) Il est ajouté un dernier alinéa ainsi rédigé :
« III. - Des valeurs limites d'exposition professionnelle indicatives, constituant des
objectifs de prévention, peuvent être fixées par arrêté des ministres chargés du
travail et de l'agriculture. »
II. L'article R. 232-5-7 du code du travail est modifié ainsi qu'il suit :
a) Au premier alinéa, avant les mots : « lorsque les techniques de production le
permettent », sont ajoutés les mots : « , y compris, par la mise en uvre de
procédés d'humidification en cas de risque de suspension de particules, ».
b) Au quatrième alinéa, les mots : « à l'article R. 232-5-5 » sont remplacés par les
mots : « aux I et II de l'article R. 232-5-5 ».
III. Au dernier alinéa de l'article
R. 232-5-8 du code du travail, les mots : « à l'article R. 232-5-5 » sont
remplacés par les mots : « aux I et II de l'article R. 232-5-5 ».
Article 5 du décret du 23 décembre 2003
I. Le décret n°
88-120 du 1er février 1988 modifié relatif à la protection des travailleurs
exposés au plomb métallique et à ses composés est abrogé à compter de la date de
l'entrée en vigueur du présent décret.
II. Les dispositions de l'article
R. 231-58-5 du code du travail entreront en vigueur le premier jour du septième mois
suivant la publication du présent décret au Journal officiel de la République
française.
III. La valeur limite biologique mentionnée au II de l'article
R. 231-58-6 du même code est fixée :
- jusqu'au 31 décembre 2003, à 700 microgrammes de plomb par litre de sang prélevé ;
- du 1er janvier 2004 au 31 décembre 2005, à 500 microgrammes de plomb par litre de sang
prélevé.
IV. Les dispositions, notamment les mesures transitoires, relatives à la valeur
limite d'exposition professionnelle aux poussières de bois fixées à l'article
R. 231-58 du même code entreront en vigueur le premier jour du septième mois suivant
la publication du présent décret au Journal officiel de la République française.
Article 6 du décret du 23 décembre 2003
Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et le ministre de
l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au
Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 23 décembre 2003.
Jean-Pierre Raffarin
Par le Premier ministre :
Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité,
François Fillon
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales,
Hervé Gaymard