(JO du 31 décembre 1992)
Vus
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture et du
développement rural, le ministre de l'industrie et du commerce extérieur, le ministre du
travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et le ministre du budget,
Vu la directive n° 89-392 du 14 juin 1989 modifiée concernant le rapprochement des
législations des États membres relatives aux machines ;
Vu la directive n° 89-686 du 21 décembre 1989 concernant le rapprochement des
législations des États membres relatives aux équipements de protection individuelle ;
Vu le code du travail,
et notamment ses articles R. 233-75, R. 233-76,
R.
233-83, R. 233-83-2 et R.
233-83-3 ;
Vu le décret n° 92-766 du 29 juillet 1992 définissant les procédures de
certification de conformité et diverses modalités du contrôle de conformité des
équipements de travail et moyens de protection ;
Vu le décret n° 92-767 du 29 juillet 1992 relatif aux règles techniques et aux
procédures de certification de conformité applicables aux équipements de travail visés
aux 1°, 3°, 4° et 5° de l'article
R. 233-83 du code du travail et aux 1° et 2° de l'article
R. 233-83-2 dudit code ;
Vu le décret n° 92-768 du 29 juillet 1992 relatif aux règles techniques et aux
procédures de certification de conformité applicables aux équipements de protection
individuelle visés à l'article
R. 233-83-3 du code du travail ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels
(commission spécialisée) ;
Vu l'avis de la Commission nationale d'hygiène et de sécurité du travail en
agriculture,
Arrêtent :
Article 1er de larrêté du 18 décembre
1992
Les éléments constitutifs de la documentation technique de fabrication exigée par les
articles R. 233-75 et R. 233-76
du code du travail, relative aux machines, accessoires de levage, composants d'accessoires
de levage, structures de protection en cas de retournement et structures de protection
contre les chutes d'objets, neufs ou considérés comme neufs, respectivement visés aux
1°, 3° et 4° de l'article R. 233-83 et aux 1° et 2° de l'article
R. 233-83-2, et aux équipements de protection individuelle neufs ou considérés
comme neufs visés à l'article R. 233-83-3, sont précisés par les annexes I et II du
présent arrêté.
Article 2 de larrêté du 18 décembre 1992
Le présent arrêté est applicable à compter du 1er janvier 1993.
Annexe I : Éléments constitutifs de la documentation
technique de fabrication relative aux machines, accessoires de levage, composants
d'accessoires de levage, structures de protection en cas de retournement et structures de
protection contre les chutes d'objets
Éléments de base
Plan d'ensemble de l'équipement de travail ou de la structure de protection, ainsi que
plans des circuits de commandes.
Plans détaillés et complets, accompagnés, le cas échéant, des notes de calcul,
résultats d'essais, permettant la vérification de la conformité de l'équipement de
travail ou de la structure de protection aux règles techniques applicables ; toutefois,
la documentation ne doit pas comprendre les plans détaillés et autres renseignements
précis concernant les sous-ensembles utilisés pour la fabrication, sauf si leur
connaissance est indispensable à la vérification de la conformité aux règles
techniques.
Liste :
- des règles techniques ;
- des normes ;
- des autres spécifications techniques qui ont été utilisées lors de la conception de
l'équipement de travail ou de la structure de protection.
Description des solutions adoptées pour prévenir les risques présentés par
l'équipement de travail ou la structure de protection.
Un exemplaire de la notice d'instructions relative à l'équipement de travail ou la
structure de protection.
Éléments complémentaires éventuels
Tout rapport technique ou tout certificat obtenus d'un organisme ou laboratoire
compétent.
En cas de déclaration par le fabricant de la conformité à une norme prévue par l'article L.
233-5/IV du code du travail, tout rapport technique donnant les résultats des essais
effectués, au choix dudit fabricant, par lui-même ou par un organisme ou laboratoire
compétent.
Éléments supplémentaires dans le cas de fabrication de série
Dispositions internes mises en uvre pour maintenir la conformité des exemplaires
fabriqués aux règles techniques applicables.
Annexe II : Éléments constitutifs de la documentation
technique de fabrication relative aux équipements de protection individuelle
1. Équipements de protection individuelle, quelle que soit la procédure de
certification de conformité applicable
Identification ou descriptif de l'équipement de protection individuelle et toute
donnée utile sur les moyens mis en uvre par le fabricant en vue d'obtenir la
conformité de l'équipement de protection individuelle aux règles techniques qui lui
sont applicables.
2. Équipements de protection individuelle soumis à la procédure d'examen de ce type
(qu'ils soient ou non soumis aux procédures définies par les
articles R. 233-66 à R.
233-72-1)
Sans préjudice de l'exigence formulée au 1o, doivent notamment figurer les éléments
suivants :
2.1. Dossier technique de fabrication constitué par :
2.1.1. Les plans d'ensemble et de détail de l'équipement de
protection individuelle, accompagnés, le cas échéant, des notes de calculs et des
résultats d'essais des prototypes, dans la limite de ce qui est nécessaire à la
vérification du respect des règles techniques applicables.
2.1.2. La liste exhaustive des règles techniques, des normes
visées par l'article L. 233-5/IV du code du travail, des autres spécifications
techniques qui ont été prises en considération lors de la conception du modèle.