(JO n° 304 du 31 décembre 2005)
NOR : SOCF0512374D
Vus
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement,
Vu le code du travail,
notamment son article L. 910-1 ;
Vu l'avis du Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie en
date du 9 novembre 2005,
Décrète :
Article 1er du décret du 29 décembre 2005
I. Il est inséré après le 6° de l'article
D. 913-1 du code du travail un 7° ainsi rédigé :
« 7° Le président de la Commission nationale de la certification professionnelle ».
II. Au deuxième alinéa de l'article
D. 913-6 du code du travail, les mots : « au moins une fois par an » sont remplacés
par les mots : « au moins trois fois par an ».
III. La quatrième phrase du deuxième alinéa de l'article
D. 913-6 est remplacée par les dispositions suivantes :
« En cas de vote, les avis du conseil ou du bureau sont rendus à la majorité simple
des membres présents et représentés. »
IV. La deuxième phrase du troisième alinéa de l'article
D. 913-6 est remplacée par les dispositions suivantes :
« Le conseil constitue en son sein un bureau comprenant, outre le président, quinze
membres. Ceux-ci sont désignés par chaque catégorie de membres du conseil, à raison de
trois représentants pour les membres mentionnés au 1° de l'article D. 913-1, six
représentants pour les membres mentionnés au 3°, quatre représentants pour les membres
mentionnés au 4° et deux représentants pour les membres mentionnés aux 5° et 6°. »
V. La troisième phrase du troisième alinéa de l'article
D. 913-6 est remplacée par les dispositions suivantes :
« Le bureau prépare, en tant que de besoin, les réunions du conseil : il oriente et
suit le travail des commissions prévues aux deux premiers alinéas de l'article D. 913-7
; en cas d'urgence déclarée par le ministre chargé de la formation professionnelle, et
dans les conditions prévues par le règlement intérieur, il rend les avis sollicités
par le Gouvernement en matière de formation professionnelle continue tout au long de la
vie et d'apprentissage. »
Article 2 du décret du 29 décembre 2005
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le
ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement
supérieur et de la recherche, le ministre de la santé et des solidarités, le ministre
de l'agriculture et de la pêche, le ministre de l'outre-mer, le ministre des petites et
moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales, le
ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative, le ministre délégué à
l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes et le ministre
délégué à la cohésion sociale et à la parité sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la
République française.
Fait à Paris, le 29 décembre 2005.
Dominique de Villepin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement,
Jean-Louis Borloo
Le ministre d'Etat,
ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire,
Nicolas Sarkozy
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Gilles de Robien
Le ministre de la santé et des solidarités,
Xavier Bertrand
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Dominique Bussereau
Le ministre de l'outre-mer,
François Baroin
Le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des
professions libérales,
Renaud Dutreil
Le ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative,
Jean-François Lamour
Le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des
jeunes,
Gérard Larcher
La ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité,
Catherine Vautrin