(J.O n° 78 du 1 avril 2006)
NOR : SOCF0610541D
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement,
Vu le code du travail,
notamment son article L. 351-4 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Article 1er du décret du 30 mars 2006
L'article
R. 351-5 du code du travail est ainsi modifié :
- Le premier alinéa est complété par les mots suivants : « et de transmettre ces
mêmes attestations aux institutions mentionnées à l'article L. 351-21 ». - Au troisième alinéa, les mots : « visées à l'article L. 128 » sont remplacés par
les mots : « mentionnées à l'article L. 322-4-16-3 ». - Il est ajouté un quatrième alinéa ainsi rédigé :
« Pour les entreprises mentionnées à l'article L. 124-1, les relevés mensuels de
contrats mentionnés à l'article L. 124-11 tiennent lieu d'attestation, au sens du
présent article, pour leurs salariés sous contrat de travail temporaire, sous réserve
de la production, par leur employeur, des informations complémentaires figurant dans le
modèle prévu au deuxième alinéa ci-dessus. »
Article 2 du décret du 30 mars 2006
Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et le ministre
délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera
publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 30 mars 2006.
Dominique de Villepin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement,
Jean-Louis Borloo
Le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des
jeunes,
Gérard Larcher