(JO n° 26 du 31 janvier 2008)
NOR : MTSX0760738L
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Titre I : transposition de la directive 2003/72/CE du
Conseil du 22 juillet 2003 complétant le statut de la société coopérative européenne
pour ce qui concerne limplication des travailleurs
Article 1er de la loi du 30 janvier 2008
Le titre III du livre IV du code du travail est complété par un chapitre XII ainsi
rédigé :
" Chapitre XII : Implication des salariés dans la société coopérative
européenne et comité de la société coopérative européenne
" Section 1 : Champ d'application
" Art. L. 439-51. - Le présent chapitre s'applique :
" 1° Aux sociétés coopératives européennes constituées conformément au
règlement (CE) n° 1435/2003 du Conseil du 22 juillet 2003 relatif au statut de la
société coopérative européenne et ayant leur siège social et leur administration
centrale en France ;
" 2° Aux personnes morales ayant leur siège social en France et aux personnes
physiques résidant en France qui participent à la constitution d'une société
coopérative européenne ;
" 3° Aux filiales et établissements situés en France des sociétés coopératives
européennes constituées dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou de
l'Espace économique européen.
" Les modalités de l'implication des salariés recouvrent l'information, la
consultation et, le cas échéant, la participation. Elles sont arrêtées par accord
conclu entre les dirigeants des personnes morales participantes ou les personnes physiques
participantes et les représentants des salariés conformément aux dispositions du
présent chapitre. A défaut d'accord, ces modalités sont arrêtées conformément aux
dispositions de la section 3 du présent chapitre.
" Les dispositions des troisième à cinquième alinéas de l'article L. 439-25
relatives à la définition de l'information, de la consultation et de la participation
sont applicables aux sociétés coopératives européennes et aux personnes morales et
personnes physiques participantes ainsi qu'à leurs filiales ou établissements entrant
dans le champ d'application du présent chapitre.
" Section 2 : Groupe spécial de négociation
" Sous-section 1 : Constitution et fonctionnement du groupe spécial de
négociation
" Art. L. 439-52. - Le groupe spécial de négociation a pour mission de
déterminer avec les dirigeants des personnes morales ou les personnes physiques
participant à la création d'une société coopérative européenne ayant son siège
social et son administration centrale en France, ou leurs représentants, par accord
écrit, les modalités de l'implication des salariés mentionnées à l'article L. 439-51.
Il a la personnalité juridique.
" Le groupe spécial de négociation est institué dès que possible après la
publication du projet de fusion ou de transformation ou, s'agissant d'une société
coopérative européenne constituée par tout autre moyen que la fusion de coopératives
ou la transformation d'une coopérative, après l'adoption du projet de constitution de la
société coopérative européenne.
" Art. L. 439-53. - Les dispositions des articles L. 439-27 à L. 439-30 relatives
à la composition du groupe spécial de négociation et aux modalités de désignation de
ses membres dans la société européenne sont applicables dans le cas de constitution
d'une société coopérative européenne.
" Art. L. 439-54. - Les dirigeants des personnes morales et les personnes
physiques participant à la constitution de la société coopérative européenne invitent
le groupe spécial de négociation à se réunir et communiquent à cet effet aux
représentants du personnel et aux dirigeants des établissements et filiales concernés,
qui en informent directement les salariés en l'absence de représentants du personnel,
l'identité des personnes morales et des personnes physiques participantes ainsi que le
nombre de salariés qu'elles emploient.
" Les négociations débutent dès que le groupe spécial de négociation est
constitué et peuvent se poursuivre pendant les six mois qui suivent sauf si les parties
décident, d'un commun accord, de prolonger ces négociations dont la durée totale ne
peut dépasser un an.
" Durant cette période, le groupe spécial de négociation est régulièrement
informé du processus de création de la société coopérative européenne.
" Le temps passé en réunion par les membres du groupe spécial de négociation est
considéré comme temps de travail et payé à l'échéance normale. Les dépenses
nécessaires à la bonne exécution de la mission du groupe spécial de négociation sont
à la charge des personnes participant à la constitution de la société coopérative
européenne.
" Pour les besoins de la négociation, le groupe spécial de négociation peut être
assisté, à tout niveau qu'il estime approprié, d'experts de son choix qui participent
aux réunions du groupe à titre consultatif. L'ensemble des personnes morales et, le cas
échéant, des personnes physiques participant à la constitution de la société
coopérative européenne prend en charge les dépenses relatives à la négociation et à
l'assistance d'un seul expert.
" Si des changements substantiels interviennent durant la période de négociation,
notamment un transfert de siège, une modification de la composition de la société
coopérative européenne ou une modification dans les effectifs susceptible d'entraîner
une modification dans la répartition des sièges d'un ou plusieurs Etats membres au sein
du groupe spécial de négociation, la composition de celui-ci est, le cas échéant,
modifiée en conséquence.
" Sous-section 2 : Dispositions relatives à l'accord
" Art. L. 439-55. - Sous réserve des dispositions du deuxième alinéa de
l'article L. 439-57, les dirigeants de chacune des personnes morales participantes et, le
cas échéant, les personnes physiques participantes négocient avec le groupe spécial de
négociation en vue de parvenir à un accord dont le contenu est fixé conformément aux
dispositions de l'article L. 439-32.
" L'accord inclut dans les cas de renégociation l'hypothèse des modifications
intervenues postérieurement à la constitution de la société coopérative européenne
et touchant à sa structure, ainsi qu'à celle de ses filiales et de ses établissements.
" Art. L. 439-56. - Lorsque la société coopérative européenne est constituée
par transformation d'une coopérative, l'accord prévoit un niveau d'information, de
consultation et de participation au moins équivalent à celui qui existe dans la
coopérative qui doit être transformée.
" L'accord conclu en violation des dispositions du premier alinéa est nul ; dans un
tel cas, les dispositions de la section 3 relatives à l'implication des salariés en
l'absence d'accord s'appliquent.
" Art. L. 439-57. - Le groupe spécial de négociation prend ses décisions à la
majorité absolue de ses membres qui doit représenter également la majorité absolue des
salariés des personnes participantes ainsi que des filiales ou établissements
concernés.
" Par dérogation au premier alinéa, la décision de ne pas engager les
négociations ou de clore des négociations déjà engagées et d'appliquer la
réglementation relative à l'information et à la consultation qui est en vigueur dans
les Etats membres où la société coopérative européenne emploie des salariés est
prise à la majorité des deux tiers des membres du groupe spécial de négociation d'au
moins deux Etats membres et à la condition qu'ils représentent au moins les deux tiers
des salariés des personnes morales ou des personnes physiques participantes, ainsi que
des filiales et établissements concernés. Dans ce cas, la section 3 du présent chapitre
n'est pas applicable. Une telle décision ne peut être prise dans le cas d'une société
coopérative européenne constituée par transformation lorsqu'il existe un système de
participation dans la coopérative qui doit être transformée.
" Lorsque la participation concerne au moins 25 % du nombre total de salariés des
personnes participantes, en cas de constitution d'une société coopérative européenne
par voie de fusion, ou au moins 50 % de ce nombre total, en cas de constitution par tout
autre moyen à l'exception du cas prévu au premier alinéa de l'article L. 439-56, la
majorité requise est celle prévue au deuxième alinéa si le groupe spécial de
négociation envisage de fixer un nombre ou une proportion des membres de l'organe de
surveillance ou d'administration par lesquels les salariés exercent leurs droits à
participation à un niveau inférieur à celui qui était le plus élevé au sein de l'une
des entités participantes. Dans ce cas, la sous-section 2 de la section 3 du présent
chapitre n'est pas applicable.
" Section 3 : Dispositions relatives à l'implication des salariés en
l'absence d'accord
" Sous-section 1 : Comité de la société coopérative européenne
" Art. L. 439-58. - Lorsque, à l'issue de la période de négociation prévue à
l'article L. 439-54, aucun accord n'a été conclu et que le groupe spécial de
négociation n'a pas pris la décision prévue au deuxième alinéa de l'article L.
439-57, l'immatriculation de la société coopérative européenne ne peut intervenir que
si les parties décident de mettre en uvre les dispositions de la présente section
et de la section 7 du présent chapitre, ou que si les dirigeants des personnes morales
participantes ou les personnes physiques participantes s'engagent à en faire application.
" Art. L. 439-59. - Dans le cas prévu à l'article L. 439-58, il est institué un
comité de la société coopérative européenne dont la composition, la compétence, les
attributions et les règles de fonctionnement sont fixées conformément aux dispositions
des articles L. 439-35 à L. 439-41. Ce comité a la personnalité juridique.
" Art. L. 439-60. - Les membres du comité de la société coopérative
européenne représentant le personnel des personnes participantes, des filiales et des
établissements concernés implantés en France sont désignés conformément aux
dispositions du premier alinéa de l'article L. 439-29 ou, le cas échéant, de l'article
L. 439-30.
" Les membres du comité de la société coopérative européenne représentant le
personnel des personnes participantes, des filiales et établissements situés dans un
Etat membre autre que la France sont désignés selon les règles en vigueur dans cet
Etat.
" Sous-section 2 : Dispositions relatives à la participation
" Art. L. 439-61. - Lorsqu'aucun accord n'a été conclu et que le groupe spécial
de négociation n'a pas pris la décision mentionnée au deuxième alinéa de l'article L.
439-57, la participation des salariés dans la société coopérative européenne est
régie par les dispositions suivantes :
" 1° Dans le cas d'une société coopérative européenne constituée par
transformation, s'il existe un système de participation dans la coopérative qui doit
être transformée, le niveau des droits de participation doit être au moins équivalent
à celui dont bénéficiaient les salariés ;
" 2° Dans le cas d'une société coopérative européenne constituée par tout autre
moyen et lorsque la participation au sein des personnes morales participantes atteint les
seuils fixés au troisième alinéa de l'article L. 439-57, la forme applicable de
participation est déterminée après examen des différents systèmes nationaux existant
au sein des personnes morales participantes.
" Si une seule forme de participation existe, ce système est maintenu au sein de la
société coopérative européenne en retenant la proportion ou, selon le cas, le nombre
le plus élevé de membres concernés par les droits à participation au sein de l'organe
d'administration ou de surveillance.
" Si plusieurs formes de participation existent, le groupe spécial de négociation
détermine laquelle de ces formes est instaurée dans la société coopérative
européenne. À défaut d'accord du groupe spécial de négociation sur ce choix, les
dirigeants de la société coopérative européenne déterminent la forme de participation
applicable. Il est toujours retenu, pour la mise en place du système applicable, la
proportion ou le nombre le plus élevé de membres de l'organe d'administration ou de
surveillance concernés par les droits à participation.
" Dans le cas où la forme de participation applicable consiste en la recommandation
ou l'opposition à la désignation de membres du conseil d'administration ou, le cas
échéant, du conseil de surveillance, le comité de la société coopérative européenne
détermine les conditions dans lesquelles s'exerce cette forme de participation.
" Dans le cas où la forme de participation choisie consiste en l'élection de
membres du conseil d'administration ou, le cas échéant, du conseil de surveillance, la
procédure se déroule conformément aux dispositions des articles L. 225-28 à L. 225-34
et L. 225-80 du code de commerce, exception faite de l'exigence de territorialité
mentionnée au premier alinéa de l'article L. 225-28.
" Dès lors que le nombre de sièges au sein de l'organe de gestion concerné a été
déterminé dans les conditions ci-dessus, le comité de la société coopérative
européenne décide de leur répartition proportionnellement au nombre de salariés
employés dans chaque Etat membre.
" Par exception au huitième alinéa, l'Etat dans lequel est situé le siège social
de la société coopérative européenne doit, en tout état de cause, bénéficier d'au
moins un siège. De plus, le comité de la société coopérative européenne assure, dans
la mesure du possible, l'attribution d'au moins un siège à chaque Etat membre disposant
d'un système de participation avant l'immatriculation de la société coopérative
européenne.
" Art. L. 439-62. - Les articles L. 439-52 à L. 439-61 ne sont pas applicables
lorsque la société coopérative européenne est constituée exclusivement par des
personnes physiques ou par une seule personne morale et plusieurs personnes physiques,
employant ensemble moins de cinquante salariés, ou cinquante salariés et plus mais au
sein d'un seul Etat membre.
" Section 4 : Dispositions applicables aux sociétés coopératives
européennes non soumises à l'obligation de constitution du groupe spécial de
négociation
" Art. L. 439-63. - Dans le cas de la société coopérative européenne
mentionnée à l'article L. 439-62, les modalités de l'implication mentionnées à
l'article L. 439-51 sont déterminées dans les conditions suivantes :
" 1° Au sein de la société coopérative européenne, l'information et la
consultation sont régies par les dispositions du titre II du présent livre et du
présent titre relatives respectivement aux délégués du personnel et aux comités
d'entreprise et la participation est organisée, le cas échéant, selon les dispositions
des articles L. 225-27 à L. 225-34, L. 225-79 et L. 225-80 du code de commerce, à
l'exception de la condition de territorialité mentionnée au premier alinéa de l'article
L. 225-28, la répartition des sièges au conseil d'administration ou au conseil de
surveillance étant effectuée proportionnellement au nombre de salariés employés dans
chaque Etat membre ;
" 2° Au sein des filiales et établissements de la société coopérative
européenne, l'information et la consultation sont régies par les dispositions
applicables dans l'Etat membre dans lequel ces filiales et établissements sont situés.
" Art. L. 439-64. - Si, après immatriculation d'une société coopérative
européenne visée à l'article L. 439-63, au moins un tiers des salariés de la société
coopérative européenne et de ses filiales et établissements, employés dans au moins
deux Etats membres, le demandent ou si le seuil de cinquante salariés employés dans au
moins deux Etats membres est atteint ou dépassé, un groupe spécial de négociation est
institué et une négociation est organisée conformément aux dispositions de la section
2 du présent chapitre.
" Art. L. 439-65. - Lorsque, à l'issue de la période de négociation prévue à
l'article L. 439-64, aucun accord n'a été conclu et que le groupe spécial de
négociation n'a pas pris la décision prévue au deuxième alinéa de l'article L.
439-57, il est institué un comité de la société coopérative européenne dont la
compétence, les attributions et les règles de fonctionnement sont fixées conformément
aux articles L. 439-35 à L. 439-41.
" Les membres du comité de la société coopérative européenne représentant les
salariés des personnes participantes, établissements et filiales situés en France sont
désignés conformément aux dispositions du premier alinéa de l'article L. 439-29 ou, le
cas échéant, de l'article L. 439-30.
" Les membres du comité de la société coopérative européenne représentant les
salariés des personnes participantes, établissements et filiales situés dans un Etat
autre que la France sont désignés selon les règles en vigueur dans cet Etat.
" Art. L. 439-66. - Lorsque, à l'issue de la période de négociation prévue à
l'article L. 439-64, aucun accord n'a été conclu et que le groupe spécial de
négociation n'a pas pris la décision prévue au deuxième alinéa de l'article L.
439-57, la participation des salariés est organisée conformément à l'article L.
439-61.
" Art. L. 439-67. - En cas de transfert dans un autre Etat du siège d'une
société coopérative européenne régie par des règles de participation, les droits de
participation des salariés doivent être maintenus à un niveau au moins équivalent.
" Section 5 : Dispositions relatives à la participation des salariés à
l'assemblée générale ou aux assemblées de section ou de branche
" Art. L. 439-68. - Dans le cas d'une société coopérative européenne dont le
siège social est situé dans un Etat dont la loi admet, dans les conditions prévues au 4
de l'article 59 du règlement (CE) n° 1435/2003 du Conseil, du 22 juillet 2003, relatif
au statut de la société coopérative européenne, la possibilité de prévoir dans les
statuts que les salariés participent, avec droit de vote, à l'assemblée générale ou
aux assemblées de section ou de branche, et qui est régie par un tel système, les
dirigeants des filiales ou établissements situés en France organisent, selon les
modalités applicables dans la société coopérative européenne, les modalités de
désignation des représentants des salariés appelés à participer aux réunions
desdites assemblées.
" Le temps passé en réunion est considéré comme temps de travail et payé à
l'échéance normale.
" Section 6 : Dispositions communes
" Art. L. 439-69. - Les articles L. 439-43 à L. 439-45 sont applicables aux
sociétés coopératives européennes.
" Par dérogation au premier alinéa en ce qu'il renvoie au premier alinéa de
l'article L. 439-43, lorsque le groupe spécial de négociation prend la décision de ne
pas engager de négociation ou de clore des négociations déjà engagées, le chapitre X
du présent titre relatif au comité d'entreprise européen ou à la procédure
d'information et de consultation dans les entreprises de dimension communautaire
s'applique.
" Art. L. 439-70. - Les membres du groupe spécial de négociation et du comité
de la société coopérative européenne ainsi que les experts qui les assistent sont
tenus au secret professionnel et à l'obligation de discrétion prévus à l'article L.
432-7.
" Il en est de même pour les représentants des salariés siégeant au sein de
l'organe d'administration ou de surveillance ou participant à l'assemblée générale ou
aux assemblées de section ou de branche.
" Art. L. 439-71. - Les membres du groupe spécial de négociation et de l'organe
de représentation des salariés au sein de la société coopérative européenne
bénéficient de la protection instituée par le chapitre VI du présent titre.
" Les représentants des salariés au conseil d'administration ou de surveillance
ainsi que les représentants des salariés participant à l'assemblée générale ou aux
assemblées de section ou de branche bénéficient de la protection instituée à
l'article L. 225-33 du code de commerce.
" Section 7 : Dispositions applicables postérieurement à l'immatriculation
de la société coopérative européenne
" Art. L. 439-72. - Dans le cas de sociétés coopératives européennes soumises
à l'obligation de constituer un groupe spécial de négociation, le comité de la
société coopérative européenne examine, au plus tard quatre ans après son
institution, s'il convient d'engager des négociations en vue de conclure un accord dans
les conditions définies à la section 2 du présent chapitre.
" Pour mener à bien ces négociations, le comité de la société coopérative
européenne fait office de groupe spécial de négociation tel que prévu à l'article L.
439-52.
" Le comité de la société coopérative européenne demeure en fonction tant qu'il
n'a pas été renouvelé ou remplacé.
" Art. L. 439-73. - Lorsque le groupe spécial de négociation a pris la décision
prévue au deuxième alinéa de l'article L. 439-57, il est convoqué par le dirigeant de
la société coopérative européenne à la demande d'au moins 10 % des salariés de la
société coopérative européenne, de ses filiales et établissements ou de leurs
représentants, au plus tôt deux ans après la date de cette décision, à moins que les
parties ne conviennent de rouvrir la négociation plus rapidement. En cas d'échec des
négociations, la section 3 du présent chapitre n'est pas applicable.
" Art. L. 439-74. - Si, après l'immatriculation de la société coopérative
européenne, des changements interviennent dans la structure de l'entreprise, la
localisation de son siège ou le nombre de salariés qu'elle emploie, et qu'ils sont
susceptibles d'affecter substantiellement la composition du comité de la société
coopérative européenne ou les modalités d'implication des travailleurs telles
qu'arrêtées par l'accord issu des négociations engagées avant l'immatriculation ou en
application des articles L. 439-58 et L. 439-61, une nouvelle négociation est engagée
dans les conditions prévues par la section 2 du présent chapitre.
" En cas d'échec des négociations, la section 3 du présent chapitre est
applicable.
" Art. L. 439-75. - Les dispositions d'application du présent chapitre relatives
à la procédure applicable aux litiges et aux informations transmises à l'inspection du
travail en cas de constitution de la société coopérative européenne par fusion sont
déterminées par décret en Conseil d'Etat. "
Article 2 de la loi du 30 janvier 2008
Dans l'article L. 483-1-3 du code du travail, les mots : " ou d'un comité de la
société européenne " sont remplacés par les mots : " , d'un comité de la
société européenne ou d'un comité de la société coopérative européenne ".
Article 3 de la loi du 30 janvier 2008
I. Dans le deuxième alinéa de l'article L. 439-33 du code du
travail, les mots : " de se fonder sur " sont remplacés par les mots : "
d'appliquer ".
II. Dans le neuvième alinéa de l'article L. 439-42 du même code,
après les mots : " l'élection ", sont insérés les mots : " de membres
du conseil d'administration ou, le cas échéant, du conseil de surveillance ".
Titre II : Transposition de la directive n° 2002/74/CE du
Parlement européen et du Conseil du 23 septembre 2002 modifiant la directive 80/987/CEE
du Conseil concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives à la
protection des travailleurs salariés en cas dinsolvabilité de lemployeur
Article 4 de la loi du 30 janvier 2008
Après l'article L. 143-11-9 du code du travail, sont insérés six articles L.
143-11-10 à L. 143-11-15 ainsi rédigés :
" Art. L. 143-11-10. - Les institutions de garantie mentionnées à l'article L.
143-11-4 assurent, dans les conditions prévues au présent article et aux articles L.
143-11-11 à L. 143-11-15, le règlement des créances impayées des salariés qui
exercent ou exerçaient habituellement leur activité sur le territoire français pour le
compte d'un employeur dont le siège social, s'il s'agit d'une personne morale, ou, s'il
s'agit d'une personne physique, l'activité ou l'adresse de l'entreprise est situé dans
un autre Etat membre de la Communauté européenne ou de l'Espace économique européen,
lorsque cet employeur se trouve en état d'insolvabilité.
" Un employeur est considéré comme se trouvant en état d'insolvabilité au sens du
premier alinéa lorsqu'a été demandée l'ouverture d'une procédure collective fondée
sur son insolvabilité, prévue par les dispositions législatives, réglementaires et
administratives d'un Etat membre de la Communauté européenne ou de l'Espace économique
européen, qui entraîne le dessaisissement partiel ou total de cet employeur ainsi que la
désignation d'un syndic, ou de toute personne exerçant une fonction similaire à celle
du mandataire judiciaire, de l'administrateur judiciaire ou du liquidateur, et que
l'autorité compétente en vertu desdites dispositions a :
" 1° Soit décidé l'ouverture de la procédure ;
" 2° Soit constaté la fermeture de l'entreprise ou de l'établissement de
l'employeur ainsi que l'insuffisance de l'actif disponible pour justifier l'ouverture de
la procédure.
" Art. L. 143-11-11. - La garantie due en application de l'article L. 143-11-10
porte sur les créances impayées mentionnées à l'article L. 143-11-1. Toutefois, les
délais prévus au 2° de l'article L. 143-11-1 sont portés à trois mois à compter de
toute décision équivalente à une décision de liquidation ou à une décision arrêtant
un plan de redressement.
" Art. L. 143-11-12. - Si les créances ne peuvent être payées en tout ou partie
sur les fonds disponibles, les institutions de garantie mentionnées à l'article L.
143-11-4 versent les sommes sur présentation par le syndic étranger ou par toute autre
personne exerçant une fonction similaire à celle du mandataire judiciaire, de
l'administrateur judiciaire ou du liquidateur des relevés des créances impayées. Le
sixième alinéa de l'article L. 143-11-7 est applicable.
" Les sommes figurant sur ces relevés et restées impayées sont directement
versées au salarié dans les huit jours suivant la réception des relevés des créances.
Par dérogation aux dispositions du présent alinéa, l'avance des contributions de
l'employeur au financement de la convention de reclassement personnalisé mentionnée à
l'article L. 321-4-2 est versée aux organismes gestionnaires mentionnés à l'article L.
351-21.
" Les deux derniers alinéas de l'article L. 143-11-7 sont applicables à l'exception
de la dernière phrase du dernier alinéa.
" Lorsque le mandataire judiciaire, l'administrateur judiciaire ou le liquidateur
reçoit d'une institution située dans un autre Etat membre équivalente aux institutions
de garantie mentionnées à l'article L. 143-11-4 les sommes dues aux salariés, il
reverse immédiatement ces sommes aux salariés concernés.
" Le mandataire judiciaire ou le liquidateur transmet à toute institution située
dans un autre Etat membre équivalente aux institutions de garantie mentionnées à
l'article L. 143-11-4 les relevés des créances impayées.
" Art. L. 143-11-13. - Les articles L. 143-11-3, L. 143-11-5 et L. 143-11-8 sont
applicables aux procédures définies à l'article L. 143-11-10. Les jugements mentionnés
à l'article L. 143-11-3 s'entendent de toute décision équivalente prise par l'autorité
étrangère compétente.
" Les institutions mentionnées à l'article L. 143-11-4 sont subrogées dans les
droits des salariés pour lesquels elles ont effectué des avances.
" Art. L. 143-11-14. - Lorsque le syndic étranger ou toute personne exerçant une
fonction similaire à celle du mandataire judiciaire, de l'administrateur judiciaire ou du
liquidateur a cessé ses fonctions ou, dans le cas mentionné au 2° de l'article L.
143-11-10, les institutions de garantie versent les sommes dues au salarié sur
présentation par celui-ci des pièces justifiant le montant de sa créance. Dans ce cas,
les dispositions relatives aux relevés des créances ne sont pas applicables.
" Art. L. 143-11-15. - Les institutions mentionnées à l'article L. 143-11-4
répondent à toute demande d'information d'une institution de garantie d'un Etat membre
sur la législation et la réglementation nationales applicables en cas de mise en
uvre d'une procédure d'insolvabilité définie à l'article L. 143-11-10. "
Article 5 de la loi du 30 janvier 2008
A la fin de l'article L. 143-9 du code du travail, la référence : " L. 143-11-9
" est remplacée par la référence : " L. 143-11-15 ".
Article 6 de la loi du 30 janvier 2008
Le présent titre s'applique aux procédures définies à l'article L. 143-11-10 du
code du travail ouvertes à compter du premier jour du premier mois suivant la publication
de la présente loi.
Article 7 de la loi du 30 janvier 2008
Après le deuxième alinéa de l'article L. 762-1 du code du travail, il est inséré
un alinéa ainsi rédigé :
" Cette présomption de salariat ne s'applique pas aux artistes reconnus comme
prestataires de services établis dans un Etat membre de la Communauté européenne ou
dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen où ils
fournissent habituellement des services analogues et qui viennent exercer leur activité
en France, par la voie de la prestation de services, à titre temporaire et indépendant.
"
Titre III : Transposition dans le nouveau code du travail
de la directive ,° 2003/72/CE du Conseil du 22 juillet 2003 complétant le statut de la
société coopérative européenne pour ce qui concerne limplication des
travailleurs
Article 8 de la loi du 30 janvier 2008
Le code du travail tel qu'il résulte de l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007
relative au code du travail (partiel législative) est ainsi modifié :
1° Le titre VI du livre III de la deuxième partie devient le titre
VII et les articles L. 2361-1 et L. 2361-2 deviennent les articles L. 2371-1 et L. 2371-2
;
2° Il est rétabli, dans le même livre, un titre VI ainsi rédigé :
" Titre VI : Implication des salariés dans la société coopérative
européenne et comité de la société coopérative européenne
" Chapitre I : Dispositions générales
" Art. L. 2361-1. - Le présent titre s'applique :
" 1° Aux sociétés coopératives européennes constituées conformément au
règlement (CE) n° 1435/2003 du Conseil du 22 juillet 2003 relatif au statut de la
société coopérative européenne et ayant leur siège social et leur administration
centrale en France ;
" 2° Aux personnes morales ayant leur siège social en France et aux personnes
physiques résidant en France qui participent à la constitution d'une société
coopérative européenne ;
" 3° Aux filiales et établissements situés en France des sociétés coopératives
européennes constituées dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou de
l'Espace économique européen.
" Art. L. 2361-2. - Lorsqu'une société coopérative européenne mentionnée à
l'article L. 2361-1 est une entreprise de dimension communautaire ou un groupe
d'entreprises de dimension communautaire au sens de l'article L. 2341-2, le titre IV du
présent livre relatif au comité d'entreprise européen ou à la procédure d'information
et de consultation dans les entreprises de dimension communautaire n'est applicable ni à
la société coopérative européenne ni à ses filiales.
" Par dérogation au premier alinéa, lorsque le groupe spécial de négociation
prend la décision de ne pas engager de négociation ou de clore des négociations déjà
engagées, le même titre IV s'applique.
" Art. L. 2361-3. - Les modalités de l'implication des salariés recouvrent
l'information, la consultation et, le cas échéant, la participation.
" Elles sont arrêtées par accord conclu entre les dirigeants des personnes morales
participantes ou les personnes physiques participantes et les représentants des salariés
conformément aux dispositions du présent titre.
" A défaut d'accord, ces modalités sont arrêtées conformément aux dispositions
du chapitre III du présent titre.
" Art. L. 2361-4. - Les dispositions des articles L. 2351-4 à L. 2351-6 relatives
à la définition de l'information, de la consultation et de la participation des
salariés dans la société européenne et le comité de la société européenne sont
applicables aux sociétés coopératives européennes et aux personnes morales et
personnes physiques participantes ainsi qu'à leurs filiales ou établissements entrant
dans le champ d'application du présent titre.
" Art. L. 2361-5. - Le décompte des effectifs des sociétés participantes,
filiales ou établissements concernés situés en France est effectué conformément aux
dispositions de l'article L. 1111-2.
" Art. L. 2361-6. - Les dispositions d'application du présent titre relatives à
la procédure applicable aux litiges et aux informations transmises à l'inspection du
travail en cas de constitution de la société coopérative européenne par fusion sont
déterminées par décret en Conseil d'Etat.
" Chapitre II : Implication des salariés dans la société coopérative
européenne par accord du groupe spécial de négociation
" Section 1 : Groupe spécial de négociation
" Sous-section 1 : Mise en place et objet
" Art. L. 2362-1. - Un groupe spécial de négociation est institué dès que
possible après la publication du projet de fusion ou de transformation ou, s'agissant
d'une société coopérative européenne constituée par tout autre moyen que la fusion de
coopératives ou la transformation d'une coopérative, après l'adoption du projet de
constitution de la société coopérative européenne.
" Il est doté de la personnalité juridique.
" Art. L. 2362-2. - Le groupe spécial de négociation détermine avec les
dirigeants des personnes morales ou les personnes physiques participant à la création
d'une société coopérative européenne ayant son siège social et son administration
centrale en France, ou leurs représentants, par un accord écrit, les modalités de
l'implication des salariés mentionnées à l'article L. 2361-3.
" Sous-section 2 : Désignation, élection et statut des membres
" Art. L. 2362-3. - Les dispositions des articles L. 2352-3 à L. 2352-8 relatives
à la désignation, à l'élection et au statut des membres du groupe spécial de
négociation s'appliquent à la société coopérative européenne.
" Sous-section 3 : Fonctionnement
" Art. L. 2362-4. - Les dirigeants des personnes morales et les personnes
physiques participant à la constitution de la société coopérative européenne invitent
le groupe spécial de négociation à se réunir et communiquent à cet effet aux
représentants du personnel et aux dirigeants des établissements et filiales concernés
qui, en l'absence de représentants du personnel, en informent directement les salariés,
l'identité des personnes morales participantes et, le cas échéant, des personnes
physiques participantes ainsi que le nombre de salariés qu'elles emploient.
" Les négociations débutent dès que le groupe spécial de négociation est
constitué. Elles peuvent se poursuivre pendant les six mois qui suivent sauf si les
parties décident, d'un commun accord, de prolonger ces négociations dont la durée
totale ne peut dépasser un an.
" Durant cette période, le groupe spécial de négociation est régulièrement
informé du processus de création de la société coopérative européenne.
" Le temps passé en réunion par les membres du groupe spécial de négociation est
considéré comme temps de travail et payé à l'échéance normale.
" Art. L. 2362-5. - Les dépenses nécessaires à la bonne exécution de la
mission du groupe spécial de négociation sont à la charge des personnes participantes.
" Art. L. 2362-6. - Pour négocier, le groupe spécial de négociation peut être
assisté d'experts de son choix à tout niveau qu'il estime approprié. Ces experts
participent aux réunions du groupe à titre consultatif.
" L'ensemble des personnes participant à la constitution de la société
coopérative européenne prend en charge les dépenses relatives à la négociation et à
l'assistance d'un seul expert.
" Art. L. 2362-7. - Le groupe spécial de négociation prend ses décisions à la
majorité absolue de ses membres, laquelle doit représenter également la majorité
absolue des salariés des personnes participantes ainsi que des filiales ou
établissements concernés.
" Par dérogation au premier alinéa, la décision de ne pas engager les
négociations ou de clore des négociations déjà engagées et d'appliquer la
réglementation relative à l'information et à la consultation en vigueur dans les Etats
membres où la société coopérative européenne emploie des salariés est prise à la
majorité des deux tiers des membres du groupe spécial de négociation, issus d'au moins
deux Etats membres et à la condition qu'ils représentent au moins les deux tiers des
salariés des personnes participantes ainsi que des filiales et établissements
concernés. Dans ce cas, le chapitre III du présent titre n'est pas applicable. Une telle
décision ne peut être prise dans le cas d'une société coopérative européenne
constituée par transformation lorsqu'il existe un système de participation dans la
coopérative qui doit être transformée.
" Lorsque la participation concerne au moins 25 % du nombre total de salariés des
personnes participantes en cas de constitution d'une société coopérative européenne
par voie de fusion, ou au moins 50 % de ce nombre total en cas de constitution par tout
autre moyen, à l'exception du cas prévu au premier alinéa de l'article L. 2362-12, la
majorité requise est celle prévue au deuxième alinéa du présent article si le groupe
spécial de négociation envisage de fixer un nombre ou une proportion des membres de
l'organe de surveillance ou d'administration par lesquels les salariés exercent leurs
droits à participation à un niveau inférieur à celui qui était le plus élevé au
sein de l'une des entités participantes.
" Art. L. 2362-8. - Les documents communiqués aux représentants des salariés
comportent au moins une version en français.
" Art. L. 2362-9. - Les dispositions des articles L. 2352-14 et L. 2352-15
relatives à la protection contre le licenciement et au secret professionnel des membres
du groupe spécial de négociation de la société européenne s'appliquent à la
société coopérative européenne.
" Section 2 : Contenu de l'accord
" Art. L. 2362-10. - Sous réserve des dispositions du deuxième alinéa de
l'article L. 2362-7, les dirigeants de chacune des personnes morales participantes et, le
cas échéant, les personnes physiques participantes négocient avec le groupe spécial de
négociation en vue de parvenir à un accord dont le contenu est fixé conformément aux
dispositions des articles L. 2352-16 à L. 2352-20.
" Art. L. 2362-11. - L'accord inclut dans les cas de renégociation l'hypothèse
des modifications intervenues postérieurement à la constitution de la société
coopérative européenne et touchant à sa structure, ainsi qu'à celle de ses filiales et
de ses établissements.
" Art. L. 2362-12. - Lorsque la société coopérative européenne est constituée
par transformation d'une coopérative, l'accord prévoit un niveau d'information, de
consultation et de participation au moins équivalent à celui qui existe dans la
coopérative qui doit être transformée.
" L'accord conclu en violation des dispositions du premier alinéa est nul. Dans un
tel cas, les dispositions du chapitre III du présent titre relatives à l'implication des
salariés en l'absence d'accord s'appliquent.
" Chapitre III : Comité de la société coopérative européenne et
participation des salariés en l'absence d'accord
" Section 1 : Comité de la société coopérative européenne
" Sous-section 1 : Mise en place
" Art. L. 2363-1. - Un comité de la société coopérative européenne est
institué lorsque, à l'issue de la période de négociation prévue à l'article L.
2356-4, aucun accord n'a été conclu et que le groupe spécial de négociation n'a pas
pris la décision prévue au deuxième alinéa de l'article L. 2362-7.
" Art. L. 2363-2. - Dans le cas prévu à l'article L. 2363-1, l'immatriculation
de la société coopérative européenne ne peut intervenir que si les parties décident
de mettre en uvre les dispositions du présent chapitre et du chapitre IV du
présent titre, ou que si les dirigeants des personnes morales participantes ou les
personnes physiques participantes s'engagent à en faire application.
" Sous-section 2 : Attributions
" Art. L. 2363-3. - Les attributions du comité de la société coopérative
européenne sont fixées conformément aux dispositions des articles L. 2353-3 à L.
2353-6 relatives aux attributions du comité de la société européenne.
" Sous-section 3 : Composition
" Art. L. 2363-4. - La composition du comité de la société coopérative
européenne est fixée conformément aux dispositions des articles L. 2353-7 à L. 2353-12
relatives à la composition du comité de la société européenne.
" Art. L. 2363-5. - Les membres du comité de la société coopérative
européenne représentant le personnel des personnes participantes, filiales et
établissements concernés implantés en France sont désignés conformément aux
dispositions de l'article L. 2352-5 et, le cas échéant, de l'article L. 2352-6.
" Sous-section 4 : Fonctionnement
" Art. L. 2363-6. - Les dispositions des articles L. 2353-13 à L. 2353-27
relatives au fonctionnement du comité de la société européenne s'appliquent à la
société coopérative européenne.
" Art. L. 2363-7. - Les membres du comité de la société européenne ainsi que
les experts qui les assistent sont tenus au secret professionnel et à l'obligation de
discrétion prévus à l'article L. 2325-5.
" Section 2 : Participation des salariés au conseil d'administration et de
surveillance
" Art. L. 2363-8. - Lorsqu'aucun accord n'a été conclu et que le groupe spécial
de négociation n'a pas pris la décision prévue au deuxième alinéa de l'article L.
2362-10, la participation des salariés dans la société coopérative européenne est
régie par les dispositions suivantes :
" 1° Dans le cas d'une société coopérative européenne constituée par
transformation, s'il existe un système de participation dans la coopérative qui doit
être transformée, le niveau des droits de participation est au moins équivalent à
celui dont bénéficiaient les salariés ;
" 2° Dans le cas d'une société coopérative européenne constituée par tout autre
moyen et lorsque la participation au sein des personnes morales participantes atteint les
seuils fixés au troisième alinéa de l'article L. 2362-7, la forme applicable de
participation est déterminée après examen des différents systèmes nationaux existant
au sein des personnes morales participantes.
" Art. L. 2363-9. - En l'absence d'accord, les dispositions des articles L.
2353-29 à L. 2353-32 relatives à la participation des salariés au conseil
d'administration et de surveillance au sein de la société européenne s'appliquent à la
société coopérative européenne.
" Art. L. 2363-10. - Par dérogation aux dispositions de l'article L. 2363-9 en ce
qu'il fait référence au premier alinéa de l'article L. 2353-32, l'Etat dans lequel est
situé le siège social de la société coopérative européenne bénéficie, en tout
état de cause, d'au moins un siège.
" Art. L. 2363-11. - Les articles L. 2362-1 à L. 2363-10 ne sont pas applicables
lorsque la société coopérative européenne est constituée exclusivement par des
personnes physiques ou par une seule personne morale et plusieurs personnes physiques,
employant ensemble moins de cinquante salariés, ou cinquante salariés et plus mais au
sein d'un seul Etat membre.
" Section 3 : Dispositions applicables aux sociétés coopératives
européennes non soumises initialement à la constitution du groupe spécial de
négociation
" Art. L. 2363-12. - Dans le cas de la société coopérative européenne
mentionnée à l'article L. 2363-11, les modalités de l'implication mentionnées au
chapitre Ier du présent titre sont déterminées dans les conditions suivantes :
" 1° Au sein de la société coopérative européenne, l'information et la
consultation sont régies par les titres Ier et II du présent livre et la participation
est organisée, le cas échéant, selon les articles L. 225-27 à L. 225-34, L. 225-79 et
L. 225-80 du code de commerce, à l'exception de la condition de territorialité
mentionnée au premier alinéa de l'article L. 225-28. La répartition des sièges au
conseil d'administration ou au conseil de surveillance est effectuée proportionnellement
au nombre de salariés employés dans chaque Etat membre ;
" 2° Au sein des filiales et établissements de la société coopérative
européenne, l'information et la consultation sont régies par les dispositions
applicables dans l'Etat membre dans lequel ces filiales et établissements sont situés.
" Art. L. 2363-13. - Si, après immatriculation d'une société coopérative
européenne, au moins un tiers des salariés de la société coopérative européenne et
de ses filiales et établissements, employés dans au moins deux Etats membres, le
demandent ou si le seuil de cinquante salariés employés dans au moins deux Etats membres
est atteint ou dépassé, un groupe spécial de négociation est institué et une
négociation est organisée conformément aux dispositions du chapitre II du présent
titre.
" Art. L. 2363-14. - Lorsque, à l'issue de la période de négociation prévue à
l'article L. 2363-13, aucun accord n'a été conclu et que le groupe spécial de
négociation n'a pas pris la décision prévue au deuxième alinéa de l'article L.
2362-7, il est institué un comité de la société coopérative européenne dont la mise
en place, les attributions et les règles de fonctionnement sont fixées conformément aux
dispositions des articles L. 2363-1 à L. 2363-7.
" Art. L. 2363-15. - Les membres du comité de la société coopérative
européenne représentant les salariés des personnes participantes, établissements et
filiales situés en France sont désignés conformément aux dispositions du premier
alinéa de l'article L. 2352-5 ou, le cas échéant, de l'article L. 2352-6.
" Les membres du comité de la société coopérative européenne représentant les
salariés des personnes participantes, établissements et filiales situés dans un autre
Etat membre de la Communauté européenne sont désignés selon les règles en vigueur
dans cet Etat.
" Art. L. 2363-16. - Lorsque, à l'issue de la période de négociation prévue à
l'article L. 2363-14, aucun accord n'a été conclu et que le groupe spécial de
négociation n'a pas pris la décision prévue au deuxième alinéa de l'article L.
2362-7, la participation des salariés est organisée conformément aux dispositions des
articles L. 2363-8 à L. 2363-10.
" Art. L. 2363-17. - En cas de transfert dans un autre Etat membre de la
Communauté européenne du siège d'une société coopérative européenne régie par des
règles de participation, les droits de participation des salariés sont maintenus à un
niveau au moins équivalent.
" Section 4 : Dispositions relatives à la participation des salariés à
l'assemblée générale ou aux assemblées de section ou de branche
" Art. L. 2363-18. - Dans le cas d'une société coopérative européenne dont le
siège social est situé dans un Etat membre dont la loi admet, dans les conditions
prévues au 4 de l'article 59 du règlement (CE) n° 1435/2003 du Conseil du 22 juillet
2003 relatif au statut de la société coopérative européenne, la possibilité de
prévoir dans les statuts que les salariés participent, avec droit de vote, à
l'assemblée générale ou aux assemblées de section ou de branche, et qui est régie par
un tel système, les dirigeants des filiales ou établissements situés en France
organisent, selon les modalités applicables dans la société coopérative européenne,
les modalités de désignation des représentants des salariés appelés à participer aux
réunions de ces assemblées.
" Art. L. 2363-19. - Le temps passé en réunion par les salariés participant aux
réunions des assemblées mentionnées au premier alinéa de l'article L. 2363-18 est
considéré comme temps de travail et payé à l'échéance normale.
" Chapitre IV : Dispositions applicables postérieurement à
l'immatriculation de la société coopérative européenne
" Art. L. 2364-1. - Lorsqu'une société coopérative européenne est
immatriculée, l'accord mentionné à l'article L. 2362-10 ou un accord collectif conclu
au niveau approprié peut décider de la suppression ou d'un aménagement des conditions
de fonctionnement, éventuellement sous la forme d'une redéfinition de leur périmètre
national d'intervention, des institutions représentatives du personnel qui auraient
vocation à disparaître du fait de la perte de l'autonomie juridique d'une ou de
plusieurs sociétés participantes situées en France, après immatriculation de la
société coopérative européenne.
" Art. L. 2364-2. - Quatre ans après l'institution du comité de la société
coopérative européenne, celui-ci examine s'il convient d'engager des négociations en
vue de conclure l'accord dans les conditions définies au chapitre II du présent titre.
" Pour mener ces négociations, le comité de la société coopérative européenne
fait office de groupe spécial de négociation tel que prévu aux articles L. 2362-1 et L.
2362-2.
" Le comité de la société coopérative européenne demeure en fonction tant qu'il
n'a pas été renouvelé ou remplacé.
" Art. L. 2364-3. - Les articles L. 2354-3 et L. 2354-4 relatifs aux règles
applicables postérieurement à l'immatriculation de la société européenne s'appliquent
aux sociétés coopératives européennes.
" Art. L. 2364-4. - Les représentants des salariés siégeant au sein de l'organe
d'administration ou de surveillance, ou participant à l'assemblée générale ou aux
assemblées de section ou de branche, sont tenus au secret professionnel et à
l'obligation de discrétion prévus à l'article L. 2325-5.
" Art. L. 2364-5. - Les représentants des salariés au conseil d'administration
ou de surveillance ainsi que les représentants des salariés participant à l'assemblée
générale ou aux assemblées de section ou de branche bénéficient de la protection
instituée à l'article L. 225-33 du code de commerce.
" Chapitre V : Dispositions pénales
" Art. L. 2365-1. - Le fait d'apporter une entrave soit à la constitution d'un
groupe spécial de négociation ou d'un comité de la société coopérative européenne
mis en place ou non par accord, soit à la libre désignation de leurs membres, soit à
leur fonctionnement régulier est puni d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 3
750 EUR. "
3° L'intitulé de la section 6 du chapitre Ier du titre Ier du livre
IV de la deuxième partie est ainsi rédigé : " Licenciement d'un membre du groupe
spécial de négociation, d'un représentant au comité de la société européenne ou
d'un représentant au comité de la société coopérative européenne ".
4° Dans l'article L. 2411-12, les mots : " ou d'un représentant
du comité de la société européenne " sont remplacés par les mots : " , d'un
représentant au comité de la société européenne ou d'un représentant au comité de
la société coopérative européenne ".
Article 9 de la loi du 30 janvier 2008
I. Dans le deuxième alinéa de l'article L. 2352-13 du code du
travail, les mots : " de se fonder sur " sont remplacés par les mots : "
d'appliquer ".
II. Dans le second alinéa de l'article L. 2353-31 du même code,
après les mots : " l'élection ", sont insérés les mots : " de membres
du conseil d'administration ou, le cas échéant, du conseil de surveillance ".
Article 10 de la loi du 30 janvier 2008
Le titre V du livre III de la deuxième partie du code du travail est complété par un
chapitre V ainsi rédigé :
" Chapitre V : Dispositions pénales
" Art. L. 2355-1. - Le fait d'apporter une entrave soit à la constitution d'un
groupe spécial de négociation ou d'un comité de la société européenne mis en place
ou non par accord, soit à la libre désignation de leurs membres, soit à leur
fonctionnement régulier est puni d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 3 750
EUR. "
Titre IV : transposition dans le nouveau code du travail
de la directive n° 2002/74/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 septembre 2002
modifiant la directive 80/987/CEE du Conseil concernant le rapprochement des législations
des Etats membres relatives à la protection des travailleurs salariés en cas
dinsolvabilité de lemployeur
Article 11 de la loi du 30 janvier 2008
La sous-section 2 de la section 2 du chapitre III du titre V du livre II de la
troisième partie du code du travail tel qu'il résulte de l'ordonnance n° 2007-329 du 12
mars 2007 relative au code du travail (partie législative) est complétée par un
paragraphe 5 ainsi rédigé :
" Paragraphe 5 : Dispositions applicables dans le cas où l'employeur est
établi dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou de l'Espace économique
européen
" Art. L. 3253-18-1. - Les institutions de garantie mentionnées à l'article L.
3253-14 assurent le règlement des créances impayées des salariés qui exercent ou
exerçaient habituellement leur activité sur le territoire français, pour le compte d'un
employeur dont le siège social, s'il s'agit d'une personne morale, ou, s'il s'agit d'une
personne physique, l'activité ou l'adresse de l'entreprise est situé dans un autre Etat
membre de la Communauté européenne ou de l'Espace économique européen, lorsque cet
employeur se trouve en état d'insolvabilité.
" Art. L. 3253-18-2. - Un employeur est considéré comme se trouvant en état
d'insolvabilité au sens de l'article L. 3253-18-1 lorsqu'a été demandée l'ouverture
d'une procédure collective fondée sur son insolvabilité, prévue par les dispositions
législatives, réglementaires et administratives d'un Etat membre de la Communauté
européenne ou de l'Espace économique européen, qui entraîne le dessaisissement partiel
ou total de cet employeur ainsi que la désignation d'un syndic ou de toute personne
exerçant une fonction similaire à celle du mandataire judiciaire, de l'administrateur
judiciaire ou du liquidateur, et que l'autorité compétente en application de ces
dispositions a :
" 1° Soit décidé l'ouverture de la procédure ;
" 2° Soit constaté la fermeture de l'entreprise ou de l'établissement de
l'employeur ainsi que l'insuffisance de l'actif disponible pour justifier l'ouverture de
la procédure.
" Art. L. 3253-18-3. - La garantie due en application de l'article L. 3253-18-1
porte sur les créances impayées mentionnées à l'article L. 3253-8.
" Toutefois, les délais prévus aux 2° et 3° de l'article L. 3253-8 sont portés
à trois mois à compter de toute décision équivalente à une décision de liquidation
ou arrêtant un plan de redressement.
" Art. L. 3253-18-4. - Si les créances ne peuvent être payées en tout ou partie
sur les fonds disponibles, les institutions de garantie mentionnées à l'article L.
3253-14 procèdent au versement des fonds sur présentation par le syndic étranger ou par
toute autre personne exerçant une fonction similaire à celle du mandataire judiciaire,
de l'administrateur judiciaire ou du liquidateur, des relevés des créances impayées.
" Le dernier alinéa de l'article L. 3253-19 est applicable.
" Art. L. 3253-18-5. - Les sommes figurant sur ces relevés et restées impayées
sont directement versées au salarié dans les huit jours suivant la réception des
relevés des créances.
" Par dérogation au premier alinéa, l'avance des contributions dues par l'employeur
dans le cadre de la convention de reclassement personnalisé mentionnées au 1° de
l'article L. 3253-8 est versée aux organismes gestionnaires du régime d'assurance
chômage.
" Art. L. 3253-18-6. - L'article L. 3253-15 est applicable à l'exception du
dernier alinéa.
" Lorsque le mandataire judiciaire, l'administrateur judiciaire ou le liquidateur
reçoit d'une institution située dans un autre Etat membre équivalente aux institutions
de garantie mentionnées à l'article L. 3253-14 les sommes dues aux salariés, il reverse
immédiatement ces sommes aux salariés concernés.
" Le mandataire judiciaire ou le liquidateur transmet à toute institution située
dans un autre Etat membre équivalente aux institutions de garantie mentionnées à
l'article L. 3253-14 les relevés des créances impayées.
" Art. L. 3253-18-7. - Les articles L. 3253-7, L. 3253-10 à L. 3253-13 et L.
3253-17 sont applicables aux procédures définies aux articles L. 3253-18-1 et L.
3253-18-2. Les jugements mentionnés à l'article L. 3253-12 s'entendent de toute
décision équivalente prise par l'autorité étrangère compétente.
" Les institutions mentionnées à l'article L. 3253-14 sont subrogées dans les
droits des salariés pour lesquels elles ont réalisé des avances.
" Art. L. 3253-18-8. - Lorsque le syndic étranger ou toute personne exerçant une
fonction similaire à celle du mandataire judiciaire, de l'administrateur judiciaire ou du
liquidateur a cessé ses fonctions ou dans le cas mentionné au 2° de l'article L.
3253-18-2, les institutions de garantie versent les sommes dues au salarié sur
présentation, par celui-ci, des pièces justifiant du montant de sa créance. Dans ce
cas, les dispositions relatives aux relevés des créances ne sont pas applicables.
" Art. L. 3253-18-9. - Les institutions mentionnées à l'article L. 3253-14
informent, en cas de demande, toutes autres institutions de garantie des Etats membres de
la Communauté européenne ou de l'Espace économique européen sur la législation et la
réglementation nationales applicables en cas de mise en uvre d'une procédure
d'insolvabilité définie aux articles L. 3253-18-1 et L. 3253-18-2. "
Article 12 de la loi du 30 janvier 2008
Les dispositions des articles 8 et 11 de la présente loi entrent en vigueur en même
temps que celles de l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail
(partie législative).
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Fait à Paris, le 30 janvier 2008.
Nicolas Sarkozy
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
François Fillon
La ministre de l'économie, des finances et de l'emploi,
Christine Lagarde
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Rachida Dati
Le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité,
Xavier Bertrand
(1) Loi n° 2008-89.
- Directives communautaires :
Directive 2003/72/CE du Conseil du 22 juillet 2003 complétant le statut de la société
coopérative européenne pour ce qui concerne l'implication des travailleurs ;
Directive 2002/74/CE du 23 septembre 2002 modifiant la directive 80/987/CEE du Conseil
concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives à la protection
des travailleurs salariés en cas d'insolvabilité de l'employeur.
- Travaux préparatoires :
Sénat :
Projet de loi n° 437 (2006-2007) ;
Rapport de M. Louis Souvet, au nom de la commission des affaires sociales, n° 22
(2007-2008) ;
Discussion et adoption le 16 octobre 2007 (TA n° 7, 2007-2008).
Assemblée nationale :
Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 292 ;
Rapport de M. Daniel Fasquelle, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 450
;
Discussion et adoption le 16 janvier 2008 (TA n° 81).