(JO n° 92 du 19 avril 2015)
NOR : ETST1504077D
Publics concernés : les entreprises et les établissements, soumis à la quatrième partie du code du travail, assurant l'embauche et la formation professionnelle de jeunes âgés de moins de dix-huit ans.
Objet : évolution de la réglementation relative aux jeunes travailleurs.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 2 mai 2015.
Notice : le présent décret a pour objet de compléter par deux alinéas l'article D. 4153-30 du code du travail relatif à l'affectation des jeunes âgés de moins de dix-huit ans à des travaux temporaires en hauteur, afin, d'une part, de permettre une dérogation pour l'utilisation des échelles, escabeaux et marchepieds dans les conditions prévues par les dispositions de droit commun du code du travail lorsque les équipements de travail munis d'une protection collective ne peuvent être utilisés et, d'autre part, pour les besoins de la formation professionnelle des jeunes, de déroger à l'interdiction de travail en hauteur à défaut d'une protection collective contre le risque de chute, lorsque cette protection ne peut pas être mise en place, sous réserve que le jeune soit muni d'un équipement de protection individuelle et formé.
Références : les dispositions du code du travail modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Vus
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Vu la directive 94/33/CE du Conseil du 22 juin 1994 relative à la protection des jeunes au travail ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 4153-8 et L. 4153-9 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 312-1 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment le titre Ier du livre VIII, les articles R. 715-1 à R. 715-4 et l'article R. 717-38 ;
Vu l'avis du Conseil d'orientation sur les conditions de travail en date du 2 février 2015 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation en date du 5 février 2015 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles en date du 10 février 2015 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement agricole en date du 10 février 2015,
Décrète :
Article 1er du décret du 17 avril 2015
L'article D. 4153-30 du code du travail est ainsi modifié :
1° Au début de l'article, il est inséré un I ;
2° Les mots : « , en milieu professionnel, » sont supprimés ;
3° Cet article est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« II. Il peut être dérogé, pour l'utilisation d'échelles, d'escabeaux et de marchepieds, à l'interdiction mentionnée au I, dans les conditions prévues par le deuxième alinéa de l'article R. 4323-63.
« III. Il peut être dérogé, pour les travaux nécessitant l'utilisation d'équipements de protection individuelle, à l'interdiction mentionnée au I, dans les conditions et selon les modalités prévues à la section III du présent chapitre et à l'article R. 4323-61. Cette dérogation est précédée, tant au sein des établissements mentionnés à l'article R. 4153-38 qu'en milieu professionnel, de la mise en œuvre des informations et formations prévues par les articles R. 4323-104 à R. 4323-106. »
Article 2 du décret du 17 avril 2015
A l'article D. 4153-31, les mots : « en milieu professionnel » sont supprimés.
Article 3 du décret du 17 avril 2015
Le présent décret entre en vigueur le 2 mai 2015.
Article 4 du décret du 17 avril 2015
Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 17 avril 2015.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
François Rebsamen
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Stéphane Le Foll