(JORF n° 0153 du 4 juillet 2010)
NOR : MTST1007005D
Vus
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique,
Vu la directive 2006/25/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2006 concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé relatives à l'exposition des travailleurs aux risques dus aux agents physiques (rayonnements optiques artificiels) (dix-neuvième directive particulière au sens de l'article 16, paragraphe 1, de la directive 89/391/CEE) ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code du travail, notamment son article L. 4111-6 ;
Vu le décret n° 2004-1489 du 30 décembre 2004 autorisant l'utilisation par l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire du répertoire national d'identification des personnes physiques dans un traitement autorisé de données à caractère personnel relatives à la surveillance des travailleurs exposés aux rayonnements ionisants ;
Vu l'avis de la Commission consultative d'évaluation des normes du Comité des finances locales en date du 4 février 2010 ;
Vu l'avis de l'Autorité de sûreté nucléaire en date du 16 février 2010 ;
Vu l'avis du Conseil d'orientation sur les conditions de travail en date du 26 février 2010 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Article 1er du décret du 2 juillet 2010
Le titre V du livre IV de la quatrième partie du code du travail est ainsi modifié :
1° Dans l'intitulé du titre, le mot : « ionisants » est supprimé ;
2° Les chapitres, sections et sous-sections du titre deviennent respectivement les sections, sous-sections et paragraphes de son nouveau chapitre Ier intitulé : « Prévention des risques d'exposition aux rayonnements ionisants », conformément au tableau figurant à l'annexe III du présent décret ;
3° Les articles R. 4452-1 à R. 4457-14 deviennent les articles R. 4451-18 à R. 4451-144, conformément au même tableau ;
4° Aux articles R. 4451-1 à R. 4451-17 et aux nouveaux articles R. 4451-18 à R. 4451-144, les références au titre V ainsi qu'aux chapitres, sections, sous-sections et articles modifiés par les 2° et 3° sont modifiées conformément au même tableau ;
5° Le nouvel article R. 4451-137 est ainsi rédigé :
« Art.R. 4451-137.-L'organisme agréé communique les résultats des mesures effectuées à l'employeur et à l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire qui les tient à la disposition de l'Autorité de sûreté nucléaire. »
Article 2 du décret du 2 juillet 2010
Après le chapitre Ier du titre V du livre IV de la quatrième partie du code du travail, il est inséré un chapitre II ainsi rédigé :
« Chapitre II : « Prévention des risques d'exposition aux rayonnements optiques artificiels
« Section 1 : « Définitions
« Art.R. 4452-1.-Pour l'application du présent chapitre, on entend par :
« 1° Rayonnements optiques : tous les rayonnements électromagnétiques d'une longueur d'onde comprise entre 100 nanomètres et 1 millimètre. Le spectre des rayonnements optiques se subdivise en rayonnements ultraviolets, en rayonnements visibles et en rayonnements infrarouges :
« a) Rayonnements ultraviolets : rayonnements optiques d'une longueur d'onde comprise entre 100 nanomètres et 400 nanomètres. Le domaine de l'ultraviolet se subdivise en rayonnements UVA (315-400 nanomètres), UVB (280-315 nanomètres) et UVC (100-280 nanomètres) ;
« b) Rayonnements visibles : les rayonnements optiques d'une longueur d'onde comprise entre 380 nanomètres et 780 nanomètres ;
« c) Rayonnements infrarouges : les rayonnements optiques d'une longueur d'onde comprise entre 780 nanomètres et 1 millimètre. Le domaine de l'infrarouge se subdivise en rayonnements IRA (780-1 400 nanomètres), IRB (1 400-3 000 nanomètres) et IRC (3 000 nanomètres - 1 millimètre) ;
« 2° Laser (amplification de lumière par une émission stimulée de rayonnements) : tout dispositif susceptible de produire ou d'amplifier des rayonnements électromagnétiques de longueur d'onde correspondant aux rayonnements optiques, essentiellement par le procédé de l'émission stimulée contrôlée ;
« 3° Rayonnements laser : les rayonnements optiques provenant d'un laser ;
« 4° Rayonnements incohérents : tous les rayonnements optiques autres que les rayonnements laser ;
« 5° Valeurs limites d'exposition : les valeurs limites du niveau d'exposition aux rayonnements optiques, fondées directement sur des effets avérés sur la santé et des considérations biologiques, dont le respect garantit que les travailleurs exposés à des sources artificielles de rayonnement optique sont protégés de tout effet nocif connu sur la santé ;
« 6° Eclairement énergétique (E) ou densité de puissance : puissance rayonnée incidente par superficie unitaire sur une surface, exprimée en watts par mètre carré
(W. m-2)
« 7° Exposition énergétique (H) : l'intégrale de l'éclairement énergétique par rapport au temps, exprimée en joules par mètre carré (J. m-2) ;
« 8° Luminance énergétique (L) : le flux énergétique ou la puissance par unité d'angle solide et par unité de surface, exprimé en watts par mètre carré par stéradian (W. m-2. sr-1) ;
« 9° Niveau : la combinaison d'éclairement énergétique, d'exposition énergétique et de luminance énergétique à laquelle est exposé un travailleur.
« Section 2 : « Principes de prévention
« Art.R. 4452-2.-L'employeur, par des mesures de prévention des risques à la source et en tenant compte du progrès technique, prend les dispositions visant à supprimer ou, à défaut, à réduire au minimum les risques résultant de l'exposition aux rayonnements optiques artificiels.
« Art.R. 4452-3.-L'employeur veille à ce que les travailleurs exposés à des rayonnements optiques artificiels reçoivent une information sur les risques éventuels liés à ce type de rayonnements.
« Art.R. 4452-4.-La réduction des risques d'exposition aux rayonnements optiques artificiels se fonde sur les principes généraux de prévention mentionnés à l'article L. 4121-2.
« Section 3 : « Valeurs limites d'exposition professionnelle
« Art.R. 4452-5.-L'exposition des travailleurs ne peut dépasser les valeurs limites d'exposition aux rayonnements incohérents autres que ceux émis par les sources naturelles de rayonnement optique fixées à l'annexe I figurant à la fin du présent chapitre.
« Art.R. 4452-6.-L'exposition des travailleurs ne peut dépasser les valeurs limites d'exposition pour les rayonnements laser fixées à l'annexe II figurant à la fin du présent chapitre.
« Section 4: « Evaluation des risques
« Art.R. 4452-7.-L'employeur évalue les risques résultant de l'exposition aux rayonnements optiques artificiels, notamment afin de vérifier le respect des valeurs limites d'exposition définies aux articles R. 4452-5 et R. 4452-6. Si une évaluation à partir des données documentaires techniques disponibles ne permet pas de conclure à l'absence de risque, il calcule et, le cas échéant, mesure les niveaux de rayonnements optiques artificiels auxquels les travailleurs sont exposés.
« Art.R. 4452-8.-Lorsqu'il procède à l'évaluation des risques, l'employeur prend en considération :
« 1° Le niveau, le domaine des longueurs d'onde et la durée de l'exposition à des sources artificielles de rayonnement optique ;
« 2° Les valeurs limites d'exposition définies aux articles R. 4452-5 et R. 4452-6 ;
« 3° Toute incidence sur la santé et la sécurité des travailleurs ;
« 4° Toute incidence éventuelle sur la santé et la sécurité des travailleurs résultant d'interactions, sur le lieu de travail, entre des rayonnements optiques artificiels et des substances chimiques photosensibilisantes ;
« 5° Tout effet indirect tel qu'un aveuglement temporaire, une explosion ou un incendie ;
« 6° L'existence d'équipements de remplacement conçus pour réduire les niveaux d'exposition à des rayonnements optiques artificiels ;
« 7° Dans la mesure du possible, les informations appropriées issues des recommandations des instances sanitaires ;
« 8° L'exposition à plusieurs sources de rayonnements optiques artificiels ;
« 9° Le classement d'un laser, conformément à une norme définie par l'arrêté mentionné à l'article R. 4452-12, dans la ou les classes de lasers intrinsèquement dangereux en cas d'exposition directe au faisceau ou d'exposition à ses réflexions ;
« 10° L'information fournie par les fabricants de sources de rayonnements optiques artificiels et d'équipements de travail associés conformément à la réglementation applicable.
« Art.R. 4452-9.-L'évaluation des risques est réalisée par l'employeur après consultation du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, des délégués du personnel, avec le concours, le cas échéant, du service de santé au travail.
« Cette évaluation est renouvelée périodiquement, notamment lorsqu'une modification des installations ou des modes de travail est susceptible de faire varier les niveaux d'exposition aux rayonnements optiques artificiels et dans le cas prévu à l'article R. 4452-30.
« En cas de mesurage des niveaux d'exposition, celui-ci est renouvelé au moins tous les cinq ans.
« Art.R. 4452-10.-Les résultats de l'évaluation des risques sont consignés dans le document unique d'évaluation des risques prévu à l'article R. 4121-1.
« Ils sont communiqués par l'employeur au médecin du travail et au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, aux délégués du personnel.
« Ils sont également tenus, sur leur demande, à la disposition de l'inspection du travail, des agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale et des organismes de santé, de sécurité et des conditions de travail mentionnés à l'article L. 4643-1.
« Art.R. 4452-11.-Lorsque les résultats de l'évaluation des risques mettent en évidence la moindre possibilité de dépassement des valeurs limites d'exposition des travailleurs, l'employeur détermine les mesures de prévention, de formation et de suivi médical à prendre, conformément aux dispositions des sections 5, 6 et 7.
« Art.R. 4452-12.-Un arrêté conjoint des ministres chargés du travail et de l'agriculture précise les modalités de l'évaluation des risques et du calcul et du mesurage des niveaux de rayonnements optiques artificiels.
« Section 5: « Mesures et moyens de prévention
« Art.R. 4452-13.-La réduction des risques d'exposition aux rayonnements optiques artificiels se fonde notamment sur :
« 1° La mise en œuvre d'autres procédés de travail n'exposant pas aux rayonnements optiques artificiels ou entraînant une exposition moindre ;
« 2° Le choix d'équipements de travail appropriés émettant, compte tenu du travail à effectuer, le moins de rayonnements optiques artificiels possible ;
« 3° La limitation de la durée et de l'intensité des expositions ;
« 4° La conception, l'agencement des lieux et postes de travail et leur modification ;
« 5° Des moyens techniques pour réduire l'exposition aux rayonnements optiques artificiels en agissant sur leur émission, leur propagation, leur réflexion, tels qu'écrans, capotages ;
« 6° Des programmes appropriés de maintenance des équipements de travail et du lieu de travail ;
« 7° L'information et la formation adéquates des travailleurs.
« Art.R. 4452-14.-Les lieux de travail où, d'après les résultats de l'évaluation des risques définie à la section 4, les travailleurs sont susceptibles d'être exposés à des rayonnements optiques artificiels dépassant les valeurs limites d'exposition définies aux articles R. 4452-5 et R. 4452-6 font l'objet d'une signalisation appropriée. Ces lieux sont en outre circonscrits, lorsque cela est techniquement possible, et leur accès est limité.
« Art.R. 4452-15.-En liaison avec le médecin du travail, l'employeur adapte les mesures de prévention prévues à la présente section aux besoins des travailleurs appartenant à des groupes à risques particulièrement sensibles.
« Art.R. 4452-16.-Lorsqu'il n'est pas possible d'éviter les risques dus à l'exposition aux rayonnements optiques artificiels par d'autres moyens, des équipements de protection individuelle, appropriés et adaptés, sont mis à la disposition des travailleurs. Lorsque les niveaux d'exposition fixés aux articles R. 4452-5 et R. 4452-6 sont dépassés, l'employeur veille à leur port effectif.
« Art.R. 4452-17.-Les équipements de protection individuelle sont tels qu'ils réduisent les expositions à un niveau qui ne dépasse pas les valeurs limites d'exposition définies aux articles R. 4452-5 et R. 4452-6.
« Ils sont adoptés après consultation du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, des délégués du personnel, du médecin du travail et, éventuellement, avec le concours des agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale et des organismes de santé, de sécurité et des conditions de travail mentionnés à l'article L. 4643-1. Ils sont choisis en concertation avec les travailleurs.
« Art.R. 4452-18.-Lorsqu'en dépit des mesures de prévention mises en œuvre en application de la présente section, des expositions dépassant les valeurs limites d'exposition sont constatées, l'employeur :
« 1° Prend immédiatement des mesures pour réduire l'exposition à un niveau inférieur à ces valeurs limites ;
« 2° Détermine les causes du dépassement des valeurs limites d'exposition et adapte en conséquence les mesures de protection et de prévention en vue d'éviter tout nouveau dépassement.
« Section 6 : « Information et formation des travailleurs
« Art.R. 4452-19.-Les mesures de formation portent notamment sur :
« 1° Les sources de rayonnements optiques artificiels se trouvant sur le lieu de travail ;
« 2° Les risques pour la santé et la sécurité pouvant résulter d'une exposition excessive aux rayonnements optiques artificiels ainsi que les valeurs limites d'exposition applicables ;
« 3° Les résultats de l'évaluation des risques définie à la section 4 ainsi que les mesures prises en application de la section 5 en vue de supprimer ou de réduire les risques résultant des rayonnements optiques artificiels ;
« 4° Les précautions à prendre par les travailleurs pour assurer leur protection et celle des autres travailleurs présents sur le lieu de travail ;
« 5° L'utilisation correcte des équipements de travail et des équipements de protection individuelle ;
« 6° La conduite à tenir en cas d'accident ;
« 7° La manière de repérer les effets nocifs d'une exposition sur la santé et de les signaler ;
« 8° Les conditions dans lesquelles les travailleurs sont soumis à une surveillance médicale.
« Art.R. 4452-20.-L'employeur établit une notice de poste pour chaque poste de travail ou situation de travail où, d'après les résultats de l'évaluation des risques définie à la section 4, les travailleurs sont susceptibles d'être exposés à des rayonnements optiques artificiels dépassant les valeurs limites d'exposition définies aux articles R. 4452-5 et R. 4452-6.
« La notice est destinée à informer les travailleurs des risques auxquels leur travail peut les exposer et des dispositions prises pour les éviter.
« Elle rappelle en particulier les règles de sécurité applicables et les consignes relatives à l'emploi des équipements de protection collective ou individuelle.
« Art.R. 4452-21.-Lorsqu'il est fait usage de lasers des classes mentionnées au 9° de l'article R. 4452-8, l'employeur s'assure qu'il dispose, par lui-même ou chez ses salariés, de la compétence appropriée pour la réalisation, sous sa responsabilité, des missions suivantes :
« 1° Participation aux évaluations des risques encourus par les travailleurs intervenant à proximité de machines ou d'appareils à laser ;
« 2° Participation à la mise en œuvre sur le site de toutes les mesures propres à assurer la santé et la sécurité des travailleurs intervenant à proximité de machines ou d'appareils à laser ;
« 3° Participation à l'amélioration continue de la prévention des risques à partir de l'analyse des situations de travail.
« Section 7 : « Suivi des travailleurs et surveillance médicale
« Art.R. 4452-22.-L'employeur tient une liste actualisée des travailleurs susceptibles d'être exposés à des rayonnements optiques artificiels dépassant les valeurs limites d'exposition définies aux articles R. 4452-5 et R. 4452-6.
« Cette liste précise la nature de l'exposition, sa durée ainsi que son niveau, tel qu'il est connu, le cas échéant, par les résultats du calcul ou du mesurage.
« Art.R. 4452-23.-L'employeur établit pour ces travailleurs une fiche d'exposition comprenant les informations suivantes :
« 1° La nature du travail accompli ;
« 2° Les caractéristiques des sources émettrices auxquelles le travailleur est exposé ;
« 3° La nature des rayonnements ;
« 4° Le cas échéant, les résultats des mesurages des niveaux de rayonnements optiques artificiels ;
« 5° Les périodes d'exposition.
« Art.R. 4452-24.-En cas d'exposition anormale, l'employeur porte sur la fiche d'exposition la durée et la nature de cette dernière.
« Art.R. 4452-25.-Une copie de la fiche d'exposition est remise au médecin du travail. Elle est tenue à disposition, sur sa demande, de l'inspection du travail.
« Art.R. 4452-26.-Chaque travailleur intéressé est informé de l'existence de la fiche d'exposition et a accès aux informations y figurant le concernant.
« Art.R. 4452-27.-Un travailleur ne peut être affecté à des travaux où il est susceptible d'être exposé à des rayonnements optiques artificiels dépassant les valeurs limites d'exposition définies aux articles R. 4452-5 et R. 4452-6 que s'il a fait l'objet d'un examen médical préalable par le médecin du travail.
« Art.R. 4452-28.-La fiche médicale d'aptitude indique la date de l'étude du poste de travail et celle de la dernière mise à jour de la fiche d'entreprise.
« Art.R. 4452-29.-Lorsqu'une exposition au-delà des valeurs limites est détectée ou lorsque la surveillance médicale fait apparaître qu'un travailleur est atteint d'une maladie ou d'une anomalie susceptible de résulter d'une exposition à des rayonnements optiques artificiels, le médecin du travail informe le travailleur des résultats le concernant et lui indique les suites médicales nécessaires. Il détermine la pertinence et la nature des examens éventuellement nécessaires pour les travailleurs ayant subi une exposition comparable.
« Art.R. 4452-30.-Quand une maladie ou une anomalie mentionnée à l'article R. 4452-29 lui est signalée par le médecin du travail, une nouvelle évaluation des risques est réalisée par l'employeur.
« Art.R. 4452-31.-Le médecin du travail constitue et tient, pour chaque travailleur susceptible d'être exposé à des rayonnements optiques artificiels dépassant les valeurs limites d'exposition définies aux articles R. 4452-5 et R. 4452-6, un dossier individuel contenant :
« 1° Une copie de la fiche d'exposition prévue à l'article R. 4452-23 ;
« 2° Les dates et les résultats des examens médicaux pratiqués. »
Article 3 du décret du 2 juillet 2010
Après le chapitre II du titre V du livre IV de la quatrième partie du code du travail, il est inséré un chapitre III intitulé : « Prévention des risques d'exposition aux champs électromagnétiques ».
Article 4 du décret du 2 juillet 2010
Le titre II du livre VII de la quatrième partie du code du travail est ainsi modifié :
1° Dans l'intitulé de la section 7 du chapitre II, le mot : « ionisants » est supprimé ;
2° A l'article R. 4722-20 :
a) Les mots : « L'inspecteur du travail » sont remplacés par les mots : « L'inspecteur ou le contrôleur du travail » ;
b) La référence aux articles R. 4452-12 et R. 4452-13 est remplacée par la référence aux articles R. 4451-29 et R. 4451-30 ;
c) La phrase : « Cette prescription fixe un délai d'exécution. » est remplacée par la phrase : « Cette prescription fixe le délai dans lequel l'organisme doit être saisi. » ;
3° Après l'article R. 4722-20, il est inséré un article R. 4722-20-1 ainsi rédigé :
« Art. R. 4722-20-1. - L'employeur justifie qu'il a saisi l'organisme agréé ou l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire pendant le délai qui lui a été fixé.
« Il transmet les résultats à l'agent ayant demandé la vérification dès leur réception. » ;
4° L'article R. 4722-21 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. R. 4722-21. - L'inspecteur ou le contrôleur du travail peut demander à l'employeur de faire procéder à un contrôle technique des valeurs limites d'exposition aux rayonnements optiques artificiels définies aux articles R. 4452-5 et R. 4452-6 par un organisme accrédité.
« Il fixe le délai dans lequel l'organisme accrédité doit être saisi. » ;
5° Après l'article R. 4722-21, il est inséré un article R. 4722-21-1 ainsi rédigé :
« Art. R. 4722-21-1. - L'employeur justifie qu'il a saisi l'organisme accrédité pendant le délai qui lui a été fixé et transmet à l'inspecteur ou au contrôleur du travail les résultats dès leur réception. » ;
6° L'article R. 4724-18 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 3° Des rayonnements optiques artificiels. »
Article 5 du décret du 2 juillet 2010
I. Aux articles D. 4152-6 et D. 4153-34 du code du travail, la référence aux articles R. 4453-2 et R. 4453-6 est remplacée par la référence aux articles R. 4451-45 et R. 4451-49.
II. Le chapitre III du titre III du livre III de la première partie du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° A l'article R. 1333-24, la référence à l'article R. 231-106 du code du travail est remplacée par la référence à l'article R. 4451-112 du même code ;
2° A l'article R. 1333-50, la référence à l'article L. 231-7-1 du code du travail est remplacée par la référence à l'article L. 4451-2 du même code ;
3° A l'article R. 1333-95, la référence aux articles R. 231-84 et R. 231-85 du code du travail est remplacée par la référence aux articles R. 4451-29, R. 4451-30 et R.4451-32 du même code ;
4° A l'article R. 1333-96, la référence aux articles R. 231-76 et R. 231-77 du code du travail est remplacée par la référence aux articles D. 4152-5, D. 4153-34, R. 4451-12 et R. 4451-13 du même code ;
5° A l'article R. 1333-102, la référence à l'article L. 611-2 du code du travail est remplacée par la référence à l'article R. 8111-12 du même code.
III. A l'article 4 du décret du 30 décembre 2004 susvisé :
1° La référence aux articles R. 231-93 et R. 231-94 du code du travail est remplacée par la référence aux articles R. 4451-69 à R. 4451-74 du même code ;
2° La référence à l'article R. 231-95 du code du travail est remplacée par la référence à l'article R. 4451-75 du même code ;
3° La référence à l'article R. 231-113 du code du travail est remplacée par la référence à l'article R. 4451-126 du même code.
Article 6 du décret du 2 juillet 2010
Les travailleurs affectés, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, à des travaux mentionnés à l'article R. 4452-27 du code du travail dans la rédaction issue de l'article 2, et qui n'ont pas bénéficié d'un examen médical prenant en compte les risques liés à l'exposition aux rayonnements optiques artificiels, font l'objet d'un tel examen dans le délai maximum d'un an après l'entrée en vigueur du présent décret.
Article 7 du décret du 2 juillet 2010
Le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique et le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 2 juillet 2010.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique,
Eric Woerth
Le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche,
Bruno Le Maire
Annexes
