(JO n° 147 du 27 juin 2010)
NOR : MTST1013446D
Publics concernés : prestataires de service occasionnels établis dans un Etat membre de l’Union européenne.
Objet : modalités d’intervention en France d’un prestataire de service établi dans un Etat membre de l’Union Européenne, en vue d’effectuer une prestation soumise à accréditation au titre de la quatrième partie du code du travail relative à la santé et à la sécurité au travail.
Entrée en vigueur : immédiate.
Notice : ce décret instaure la possibilité, pour un organisme d’un Etat membre, d’effectuer une prestation occasionnelle en France, sans avoir à solliciter une accréditation auprès du Comité français d’accréditation (COFRAC), dès lors qu’il justifie être en possession d’une accréditation dans son pays d’origine, attestant qu’il dispose des compétences techniques, humaines et organisationnelles pour réaliser la prestation conformément aux exigences des référentiels applicables en France.
Références : les textes modifiés par le présent décret peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr/).
Vus
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique,
Vu la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur, notamment son article 16 ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 4722-1, L. 4722-2 et R. 4724-1 ;
Vu l’avis du Conseil d’orientation sur les conditions de travail en date du 27 novembre 2009 ;
Le Conseil d’Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Article 1er du décret du 25 juin 2010
L’article R. 4724-1 du code du travail est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. R. 4724-1. - Les accréditations sont délivrées par le Comité français d’accréditation ou par tout autre organisme d’accréditation désigné en application du règlement (CE) n° 765/2008 du Parlement européen et du Conseil du 9 juillet 2008 fixant les prescriptions relatives à l’accréditation et à la surveillance du marché pour la commercialisation des produits.
« Un organisme d’un Etat membre de l’Union européenne non établi en France peut effectuer de façon occasionnelle des prestations de service mentionnées à l’article L. 4722-1 s’il dispose d’une accréditation attestant qu’il a été reconnu compétent pour mettre en oeuvre toute méthode normalisée ou assimilée, applicable sur le territoire national, dans le domaine de compétence au titre duquel il intervient. »
Article 2 du décret du 25 juin 2010
Le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique et le ministre de l’alimentation, de l’agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 25 juin 2010.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique,
Eric Woerth
Le ministre de l’alimentation, de l’agriculture et de la pêche,
Bruno le Maire