(JO n° 63 du 15 mars 2009)
NOR : MTST0825612D
Vus
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la
solidarité et de la ville,
Vu le code du travail ;
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu le code rural ;
Vu le décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie
réglementaire) ;
Vu le décret n° 2008-1156
du 7 novembre 2008 relatif aux équipements de travail et aux équipements de
protection individuelle ;
Vu le décret n° 2008-1217
du 25 novembre 2008 relatif au Conseil d'orientation sur les conditions de travail ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Article 1er du décret du 13 mars 2009
Le décret du 7 mars 2008 susvisé est modifié comme suit :
1° Au 9° de l'article 9, le chiffre : " 3 " est remplacé par le chiffre :
" 4 " ;
2° Au 1° de l'article 10, après les mots : " à D. 741-8, ", sont ajoutés
les mots : " D. 742-3 à D. 742-11, ".
Article 2 du décret du 13 mars 2009
A l'article D. 461-2 du code de l'action sociale et des familles, le renvoi à
l'article D. 431-1 est remplacé par un renvoi à l'article D. 461-1.
Article 3 du décret du 13 mars 2009
Au troisième alinéa de l'article R. 718-19 du code rural, la référence aux articles
R. 6332-19, R. 6332-21, R. 6332-22, première phrase, R. 6332-23 à R. 6332-33 est
remplacée par la référence aux articles R. 6332-19 à R. 6332-33 et le mot : " au
" est remplacé par les mots : " à ce ".
Article 4 du décret du 13 mars 2009
Le code du travail (partie réglementaire) est ainsi modifié :
1° L'intitulé de la sous-section 3 de la section 1 du chapitre V du
titre II du livre II de la première partie est remplacé par l'intitulé suivant : "
Autorisations d'absence et congé de maternité " ;
2° L'article D. 1227-4 devient l'article R. 1227-4. Dans cet article, le renvoi
aux articles D. 1221-29 à D. 1221-31 est remplacé par un renvoi aux articles D. 1221-30
et D. 1221-31 ;
3° Le 1° de l'article R. 1227-7 est supprimé et les 2° et 3°
deviennent respectivement les 1° et 2° ;
4° A l'article R. 1238-2, après les mots : " L. 1233-19 ",
sont ajoutés les mots : " ou sans mentionner dans son information les renseignements
prévus à l'article D. 1233-3 ". En conséquence, l'article R. 1238-4 est abrogé ;
5° A l'article R. 1263-5, les mots : " à l'article R. 1263-4
" sont remplacés par les mots : " aux articles R. 1263-3 et R. 1263-4 " ;
6° A l'article R. 1262-17, après les mots : " et L. 1251-50
", sont ajoutés les mots : " , alinéas 2 et 3 " ;
7° A la dernière phrase du premier alinéa de l'article R. 1441-59, le
mot : " transmet " est remplacé par le mot : " même " ;
8° A l'article R. 1441-69, il est inséré, avant le premier alinéa, un
alinéa ainsi rédigé :
" Un arrêté du ministre chargé du travail fixe la période de dépôt des
candidatures à la préfecture qui a dans son ressort le siège du conseil des
prud'hommes. "
9° Au premier alinéa de l'article R. 1443-1, le mot : " à "
est remplacé par le mot : " et " ;
10° A l'article R. 1454-9, les mots : " A défaut " sont
remplacés par les mots : " En l'absence " et les mots : " En l'absence
" sont remplacés par les mots : " A défaut " ;
11° L'article R. 1454-24 est remplacé par les dispositions suivantes :
" Art. R. 1454-24. - En l'absence du président ou du vice-président appelé à
présider la séance du bureau de jugement, la présidence peut être exercée par un
conseiller faisant partie de l'assemblée à laquelle appartient le président ou le
vice-président défaillant et désigné comme suppléant dans les formes prévues aux
articles L. 1423-3 à L. 1423-8 et R. 1423-13.
" A défaut de cette désignation, la présidence revient au conseiller le plus
ancien en fonctions dans la même assemblée. S'il y a égalité dans la durée des
fonctions, la présidence revient au conseiller le plus âgé. " ;
12° L'article R. 2146-2 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : " au premier alinéa des articles L. 2131-3 et R.
2131-1 " sont remplacés par les mots : " à l'article L. 2131-3 " ;
b) Le second alinéa est supprimé ;
13° A l'article R. 2323-32, les mots : " L. 2325-6 à L. 2325-14,
L. 2325-21 à L. 2324-24 et R. 2325-3 " sont remplacés par les mots : " L.
2325-1, L. 2325-6 à L. 2325-11 et L. 2325-14 à L. 2325-21 " ;
14° Aux articles R. 3163-6, R. 3164-3, R. 4411-83, R. 8123-8 et R.
8123-9, les mots : " Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels
" sont remplacés par les mots : " Conseil d'orientation sur les conditions de
travail " ;
15° A l'article R. 3246-1, après les mots : " L. 3241-1, ",
sont ajoutés les mots : " L. 3242-1, alinéa 3, " ;
16° L'article R. 3246-3 devient l'article R. 3246-2 et est ainsi
modifié :
a) Les mots : " L. 3243-1 et L. 3243-2 " sont remplacés par les mots : "
L. 3243-1, L. 3243-2 et L. 3243-4 " ;
b) La référence à l'article R. 3243-4 est remplacée par la référence à l'article R.
3243-5 ;
17° L'article R. 3246-2 dans sa rédaction issue du décret du 7 mars
2008 susvisé devient l'article R. 3246-3 ;
18° L'article D. 3261-36 devient l'article R. 3261-36 ;
19° Après l'article D. 3423-10, il est créé une section 3 ainsi
rédigée :
" Section 3
" Dispositions pénales
" Art. R. 3423-11. - Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la
cinquième classe le fait de payer :
" 1° Des salaires inférieurs au salaire minimum de croissance
prévu par les articles L. 3423-1 à L. 3423-4 ;
" 2° Des rémunérations inférieures à la rémunération
mensuelle minimale prévue par les articles L. 3423-5 et L. 3423-6.
" L'amende est appliquée autant de fois qu'il y a de salariés rémunérés dans des
conditions illégales.
" La récidive est réprimée conformément aux articles 132-11 et 132-15 du code
pénal. En cas de pluralité de contraventions entraînant des peines de récidive,
l'amende est appliquée autant de fois qu'il a été relevé de nouvelles contraventions.
" ;
20° L'article D.
4153-36 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : " aux travaux suivants : " sont remplacés par
les mots : " à des travaux en élévation. " ;
b) Il est inséré, après le premier alinéa, un alinéa ainsi rédigé :
" Les travaux suivants sont également interdits : " ;
21° L'article D.
4154-1 est ainsi modifié :
a) Au 21°, après le mot : " lin ", sont ajoutés les mots : " et de
déshydratation de la luzerne " ;
b) Au 27°, le mot : " et " est remplacé par le signe : " , " et :
après le mot : " stockage ", sont ajoutés les mots : " et des semences ou
des cultures " ;
22° A l'article R.
4224-5, il est inséré un premier alinéa ainsi rédigé :
" Les puits, trappes et ouvertures de descente sont clôturés. " ;
23° A l'article R.
4311-16, après les mots : " équipements de travail ", sont ajoutés les
mots : " et moyens de protection " ;
24° L'article R.
4411-1 est remplacé par les dispositions suivantes :
" Art. R. 4411-1. - Pour l'application du présent titre, lorsque les substances ou
préparations mentionnées à l'article L. 4411-1 sont utilisées principalement dans des
établissements et exploitations agricoles, les attributions du ministre chargé du
travail sont exercées par le ministre chargé de l'agriculture. " ;
25° Aux articles R.
4411-13, R.
4534-156 et R.
4614-7, les mots : " Conseil supérieur de la prévention des risques
professionnels et de la Commission nationale d'hygiène et de sécurité au travail en
agriculture " sont remplacés par les mots : " Conseil d'orientation sur les
conditions de travail " ;
26° A l'article R.
4411-69, il est ajouté un troisième alinéa ainsi rédigé :
" Ces récipients, sacs ou enveloppes sont solides et étanches. " ;
27° A l'article R.
4411-73, les mots : " Le fabricant ou l'importateur " sont remplacés par
les mots : " Le fournisseur " ;
28° Aux articles R.
4412-40 et R.
4412-44, les mots : " très toxiques, toxiques, nocifs, corrosifs, irritants,
sensibilisants, cancérogènes, mutagènes et toxiques de catégorie 3 pour la
reproduction ainsi qu'aux agents cancérogènes, mutagènes et toxiques pour la
reproduction définis à l'article R. 4412-60 " sont remplacés par les mots : "
pour la santé " ;
29° Au premier alinéa de l'article R.
4412-98, les mots : " prévue à l'article R. 4412-87 " sont supprimés ;
30° A l'article R.
4412-143, les mots : " outre la définition d'un mode opératoire dans les
conditions imposées par le paragraphe 2 " sont supprimés ;
31° Au second alinéa de l'article R.
4412-147, la référence au paragraphe 3 est remplacée par la référence à
l'article R. 4412-140 ;
32° A l'article R.
4453-12, le mot : " radiographie " est remplacé par le mot : "
radiologie " ;
33° A l'article R.
4453-27, il est ajouté un second alinéa ainsi rédigé :
" Il peut avoir connaissance des résultats de la dosimétrie passive sous une forme
excluant toute identification des travailleurs. " ;
34° Le premier alinéa de l'article R.
4453-31 est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
" Au titre des mesures d'évaluation et de prévention prévues à l'article L.
4121-2, l'employeur peut exploiter ou bien faire exploiter à des fins statistiques sans
limitation de durée les résultats de la dosimétrie passive et de la dosimétrie
opérationnelle sous une forme excluant toute identification des travailleurs. " ;
35° A l'article R.
4453-29, après les mots : " aux articles ", sont ajoutés les mots : "
D. 4152-5, D. 4153-34, " ;
36° Au deuxième alinéa de l'article R.
4513-6, le mot : " utilisatrice " est remplacé par le mot : "
extérieure " ;
37° Au 5° de l'article R.
4515-6, les mots : " ses attributions conformément à l'article R. 4511-9 "
sont remplacés par les mots : " délègue, le cas échéant, ses attributions.
" ;
38° Après l'article R.
4523-4, il est créé un article R.
4523-4-1 ainsi rédigé :
" Art. R. 4523-4-1. - Les accidents du travail pour lesquels le comité d'hygiène,
de sécurité et des conditions de travail élargi est réuni, en application de l'article
L. 4523-13, sont les accidents ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences
graves. " ;
39° L'article R.
4532-11 est modifié comme suit :
a) Les mots : " , sous la responsabilité du maître d'ouvrage " sont supprimés
;
b) Il est créé un second alinéa ainsi rédigé :
" Il exerce ses missions sous la responsabilité du maître d'ouvrage. " ;
40° A l'article R.
4532-17, le mot : " Nul " est remplacé par les mots : " Sauf dans les
cas d'opérations entreprises par un particulier pour son usage personnel, prévus à
l'article L. 4532-7, nul " ;
41° Au début du second alinéa de l'article R.
4532-19, le mot : " Cette " est remplacé par les mots : " Sauf dans
les cas d'opérations entreprises par un particulier pour son usage personnel, prévus à
l'article L. 4532-7, cette " ;
42° Au premier alinéa de l'article R.
4534-6, après les mots : " sont clôturés ", sont ajoutés les mots :
" ou obturés " ;
43° Dans l'intitulé du titre
IV du livre V de la quatrième partie, le mot : " manutention " est
remplacé par le mot : " opérations " ;
44° A l'article R.
4541-1, le mot : " titre " est remplacé par le mot : " chapitre "
;
45° A l'article R.
4534-144, les mots : " de l'article R. 4228-11 " sont remplacés par les
mots : " des articles R. 4228-11 à R. 4228-15 " ;
46° A l'article R.
4623-18, il est ajouté un 5° ainsi rédigé :
" 5° Du conseil d'administration. " ;
47° A l'article D.
4624-47, le chiffre : " 3 " est remplacé par le chiffre : " 2 " ;
48° A l'article D.
4711-3, il est ajouté un second alinéa ainsi rédigé :
" Il conserve, pendant la même durée, les copies des déclarations d'accidents du
travail déclarés à la caisse primaire d'assurance maladie. " ;
49° A l'article R.
4721-10, après les mots : " de l'activité ", sont ajoutés les mots :
" dans les conditions prévues aux articles R. 4731-9 et suivants " ;
50° A l'article R.
4731-10, après les mots : " temporaire d'activité ", sont ajoutés les
mots : " faisant suite à la procédure de mise de demeure prévue aux articles R.
4721-6 et suivants " ;
51° A l'article R.
4741-3, après les mots : " à L. 4711-5 ", sont ajoutés les mots : "
ainsi que celles des articles D. 4711-1 à D. 4711-3 " ;
52° A l'article R. 5133-2, les mots : " et du travail " sont
remplacés par les mots : " et de l'emploi " ;
53° L'article D. 5211-4 est modifié comme suit :
a) Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
" Les adaptations sont mises en uvre sur la base des informations fournies par
: " ;
b) Les 1° à 4° deviennent respectivement les 2° à 5° ;
c) Il est rétabli un 1° ainsi rédigé :
" 1° La personne handicapée ; "
54° A l'article R. 5334-1, les mots : " L. 5332-1 à L. 5332-4
", sont remplacés par les mots : " L. 5331-1, L. 5331-2, L. 5331-4, L. 5332-1
et L. 5332-3 " ;
55° A l'article R. 5412-7, après le mot : " observations ",
est ajouté le mot : " écrites " ;
56° Au premier alinéa de l'article R. 5423-5, après les mots : "
des allocations de solidarité, ", sont ajoutés les mots : " , des allocations
d'assurance " ;
57° A l'article R. 5423-19, les mots : " pendant une durée
maximale de douze mois " sont remplacés par les mots : " pendant la durée du
bénéfice de la protection subsidiaire " ;
58° Aux articles D. 5424-41 et D. 5424-42, les mots : " la Caisse
nationale de surcompensation " sont remplacés par les mots : " l'Union des
caisses de France-Congés intempérie BTP " ;
59° A l'article D. 6123-1, après le quatrième alinéa, il est ajouté
un alinéa ainsi rédigé :
" Le Conseil national de formation professionnelle tout au long de la vie émet un
avis sur les projets de loi, d'ordonnance ou de décret relatifs à l'apprentissage et à
la formation professionnelle continue, sans préjudice de la consultation prévue à
l'article L. 6123-1. "
60° A l'article R. 6226-1, après la référence à l'article L. 6221-1,
le mot : " à " est supprimé ;
61° A l'article R. 6241-4, après les mots : " aux articles L.
6242-1 ", sont ajoutés les mots : " , L. 6242-2 " ;
62° Au premier alinéa de l'article R. 6241-5, après les mots : "
à l'article L. 6242-1 ", sont ajoutés les mots : " et à l'article L. 6242-2
" ;
63° Au deuxième alinéa de l'article R. 6251-2, après les mots :
" elle est assurée par ", sont ajoutés les mots : " l'inspection de
l'enseignement agricole et " ;
64° A l'article D. 6322-28, il est ajouté un second alinéa ainsi
rédigé :
" Les contrats mentionnés à l'article D. 6322-21 ne donnent pas lieu à ce
versement. " ;
65° A l'article R. 6322-54, les mots : " collecteur paritaire
" sont supprimés ;
66° A l'article R. 6322-75, les mots : " vingt-cinq " sont
remplacés par les mots : " vingt-six " et le mot : " leur " est
remplacé par le mot : " sa " ;
67° A l'article D. 6323-1, après les mots : " un an ", sont
ajoutés les mots : " lorsqu'il est titulaire d'un contrat à durée indéterminée.
Lorsqu'il est titulaire d'un contrat à durée déterminée, le salarié peut bénéficier
de ce droit à l'issue d'un délai de quatre mois, consécutifs ou non, sous contrat de
travail à durée déterminée, au cours des douze derniers mois. "
68° Au 3° de l'article R. 6332-63, après les mots : " R. 6332-23
", sont ajoutés les mots : " , premier alinéa, " ;
69° L'article R. 7122-10 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : " et qu'il répond aux conditions prévues à
l'article L. 7122-19 " sont supprimés ;
b) Il est inséré un deuxième alinéa ainsi rédigé :
" Dans ce cas, le spectacle fait l'objet d'un contrat conclu avec un entrepreneur de
spectacles détenteur d'une licence correspondant à l'une des trois catégories
mentionnées à l'article D. 7122-1. " ;
70° Après l'article R. 7122-42, il est ajouté un article R. 7122-43 ainsi
rédigé :
" Art. R. 7122-43. - Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la
quatrième classe le fait, pour un entrepreneur de spectacles vivants :
" 1° De ne pas faire figurer sur les affiches, les prospectus et la
billetterie des spectacles les mentions prévues au premier alinéa de l'article R.
7122-25 ;
" 2° De ne pas faire figurer dans les contrats conclus avec
d'autres entrepreneurs de spectacles vivants les mentions prévues au deuxième alinéa de
ce même article. " ;
71° Les dispositions du chapitre II du titre Ier du livre III de la
septième partie sont abrogées ;
72° A l'article R. 7124-28, la référence à l'article L. 7124-38 est
remplacée par la référence à l'article L. 7124-8 ;
73° A l'article R. 7422-16, les mots : " des premier et troisième
alinéas de l'article L. 7422-9 " sont remplacés par les mots : " des premier
à troisième alinéa de l'article L. 7422-9 et de l'article L. 7422-10 " ;
74° A l'article R. 8113-7, le mot : " départemental " est
remplacé par le mot : " régional " ;
75° Après l'article R. 8114-1, il est ajouté un article R. 8114-2
ainsi rédigé :
" Art. R. 8114-2. - Le fait de ne pas présenter à l'inspection du travail les
livres, registres et documents rendus obligatoires par le présent code ou par une
disposition légale relative au régime du travail, en méconnaissance de l'article L.
8113-4, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe.
" ;
76° A l'article D. 8222-7, la référence à l'article L. 8224-4 est
remplacée par la référence à l'article L. 8222-4.
Article 5 du décret du 13 mars 2009
I. - Aux articles R.
4313-36, R. 4313-88 et R.
4314-2 du code du travail dans leur rédaction issue du décret du 7 novembre 2008
susvisé, les mots : " Conseil supérieur de la prévention des risques
professionnels " sont remplacés par les mots : " Conseil d'orientation sur les
conditions de travail ".
II. - L'article R.
4313-84 du même code, dans sa rédaction issue du décret du 7 novembre 2008
susvisé, est remplacé par les dispositions suivantes :
" Art. R. 4313-84. - Pour les équipements de travail ou les moyens de protection
destinés à un usage spécifiquement agricole ou forestier, les attributions du ministre
chargé du travail sont exercées par le ministre chargé de l'agriculture. "
Article 6 du décret du 13 mars 2009
Les I et II de
l'article 2 du décret du 25 novembre 2008 susvisé sont abrogés.
Article 7 du décret du 13 mars 2009
Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de
la ville est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal
officiel de la République française.
Fait à Paris, le 13 mars 2009.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la
ville,
Brice Hortefeux