Décision n° 96/627/CE du 17/10/96 portant mise en œuvre de l'article 2 de la directive 77/311/CEE du Conseil concernant le rapprochement des législations des États membres relatives au niveau sonore aux oreilles des conducteurs de tracteurs agricoles ou forestiers à roues

(JOUE n° L 282 du 1^er novembre 1996)

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Vus

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

Vu le traité instituant la Communauté européenne,

Vu la directive 77/311/CEE du Conseil, du 29 mars 1977, concernant le rapprochement des
législations des États membres relatives au niveau sonore aux oreilles des conducteurs
de tracteurs agricoles ou forestiers à roues (1), et notamment son article 2,

Vu la directive 74/150/CEE du Conseil, du 4 mars 1974, concernant le rapprochement des
législations des États membres relatives à la réception des tracteurs agricoles ou
forestiers à roues (2), et notamment son article 13,

(1) JO n° L 105 du 28. 4. 1977, p. 2.
(2) JO n° L 84 du 28. 3. 1974, p. 10.

Considérants

Considérant qu'il est nécessaire d'établir la fin de la période transitoire prévue
par la directive 77/311/CEE afin que les limites de niveau sonore aux oreilles des
conducteurs telles que fixées à l'article 2 paragraphe 1 de ladite directive trouvent
application ;

Considérant qu'une telle initiative est nécessaire afin de créer un cadre
réglementaire stable et prévisible et de voir appliquées uniformément dans tous les
États membres les mêmes limites de niveau sonore ;

Considérant que les mesures prévues dans la présente décision sont conformes à
l'avis émis par le comité pour l'adaptation au progrès technique des directives visant
à l'élimination des entraves techniques aux échanges dans le secteur des tracteurs
agricoles ou forestiers,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :

Article 1^er de la décision du 17 octobre 1996

La période transitoire visée à l'article 2 points 1 et 2 de la directive 77/311/CEE
expire le 1^er octobre 1999.

Article 2 de la décision du 17 octobre 1996

Les États membres adoptent les dispositions nécessaires pour se conformer à la
présente décision avant le 30 septembre 1999. Ils en informent immédiatement la
Commission.

Article 3 de la décision du 17 octobre 1996

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 17 octobre 1996.

Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission