(JOUE n° L 75 du 23 mars 2010)
Vus
La commission européenne,
Vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
Vu la directive 89/686/CEE du Conseil du 21 décembre 1989 concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux équipements de protection individuelle (1), et notamment son article 6, paragraphe 1,
Vu l’avis du comité permanent créé en vertu de l’article 5 de la directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 prévoyant une procédure d’information dans le domaine des normes et réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l’information (2),
(1) JO L 399 du 30.12.1989, p. 18.
(2) JO L 204 du 21.7.1998, p. 37.
Considérants
Considérant ce qui suit :
(1) La norme européenne EN 353-1:2002 «Equipement de protection individuelle contre les chutes de hauteur - Partie 1 : Antichutes mobiles incluant un support d’assurage rigide» a été adoptée par le Comité européen de normalisation (CEN) le 12 mars 2002.
La référence a été publiée la première fois au Journal officiel de l’Union européenne le 28 août 2003 (3).
(2) Le Royaume-Uni a émis une objection formelle concernant la norme EN 353-1:2002.
(3) Concernant l’article 4.7 de la norme EN 353-1:2002, le Royaume-Uni estime que les spécifications relatives au mode d’emploi ne satisfont pas aux exigences prévues au point 1.4, a) et b), de l’annexe II de la directive.
(4) En ce qui concerne l’article 5 de la norme EN 353-1 : 2002, le Royaume-Uni considère que la méthode d’essai prévue ne teste pas des conditions de chute raisonnablement prévisibles comme une «chute en arrière» ou une «chute sur le côté», ce qui entraîne un risque important de défaillance du système. De ce fait, le Royaume-Uni est d’avis que la norme ne satisfait pas aux exigences exposées aux points 1.1.1 et 3.1.2.2 de l’annexe II de la directive.
(5) Après avoir examiné la norme EN 353-1: 2002, la Commission a établi qu’elle ne satisfait pas entièrement aux exigences essentielles de santé et de sécurité définies aux points 1.1.1, 1.4 et 3.1.2.2 de l’annexe II de la directive 89/686/CEE.
(6) Il convient dès lors de retirer de la liste des normes harmonisées publiée au Journal officiel de l’Union européenne la référence de la norme EN 353-1:2002, de sorte que le respect des normes nationales pertinentes transposant la norme harmonisée EN 353-1 : 2002 ne confère plus de présomption de conformité aux exigences essentielles de la directive 89/686/CEE,
(3) JO C 203 du 28.8.2003, p. 10.
A adopté la présente décision :
Article 1er de la décision du 19 mars 2010
La référence de la norme EN 353-1:2002 «Equipement de protection individuelle contre les chutes de hauteur - Partie 1 : Antichutes mobiles incluant un support d’assurage rigide» est retirée de la liste des normes harmonisées publiée au Journal officiel de l’Union européenne.
Article 2 de la décision 19 mars 2010
Les Etats membres sont destinataires de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 19 mars 2010.
Par la Commission
Antonio Tajani
Vice-président