Le Ministre de l'Emploi et de la Solidarité et le Secrétaire d'État à l'Industrie
à
Mesdames et Messieurs les Préfets de département (pour information) ;
Messieurs les Directeurs régionaux du travail, de l'emploi et de la formation
professionnelle (pour information) ;
Mesdames et Messieurs les Directeurs départementaux du travail, de l'emploi et de la
formation professionnelle (pour information) ;
Messieurs les Directeurs régionaux de l'industrie, de la recherche et de
l'environnement (pour attribution) ;
Mesdames et Messieurs les fonctionnaires des directions régionales de l'industrie, de
la recherche et de l'environnement, chargés des attributions d'inspecteur du travail dans
les centrales électriques (pour attribution).
Introduction
1. Les pouvoirs publics ont décidé de donner une nouvelle impulsion
aux contrôles de l'inspection du travail dans les centrales électriques et plus
particulièrement à ceux relatifs aux interventions des personnels d'entreprises
sous-traitantes, de donner de meilleurs éléments d'appréciation aux inspecteurs, et de
renforcer la cohérence de l'action.
2. C'est pourquoi la présente circulaire définit sous l'autorité du
ministère de l'Emploi et de la Solidarité un programme d'actions prioritaires, animé
par la Direction du gaz, de l'électricité et du charbon.
3. Ce programme correspond, pour la partie qui concerne
spécifiquement les centrales électronucléaires, à la campagne d'action dans les
installations nucléaires de base (INB) visée par la circulaire DRT 98/1 du 30 janvier
1998 relative au programme d'actions coordonnées de l'inspection du travail pour la
prévention des risques professionnels.
I - Rappel de certaines données de la production d'électricité
d'origine nucléaire
1. Les 57 réacteurs du parc nucléaire d'Électricité de France
mobilisent pour leur fonctionnement environ 10.400 agents assujettis au Statut national du
personnel des industries électriques et gazières.
EDF s'appuie également sur des entreprises extérieures ; des entreprises
spécialisées comme les constructeurs de matériels apportent ainsi leurs connaissances
spécifiques ; des entreprises locales assurent certaines activités de services (telles
que le calorifugeage, le nettoyage, le gardiennage).
Ce sont quelque 20.000 « travailleurs extérieurs », représentant un volume de plus
de 14 millions d'heures de travail par an, qui interviennent au sein de près de 1.000
entreprises sous-traitantes d'EDF, en particulier à l'occasion des opérations
d'entretien lors des arrêts annuels des tranches nucléaires, et le cas échéant de
façon itinérante.
2. Une enquête dite "STED" de 1993 (dont les résultats ont
été affinés en 1997) a mis en évidence, en ce qui concerne ces salariés extérieurs,
les contraintes fortes en matière d'horaires et de rythmes de travail, un environnement
souvent difficile (en termes de bruit, de chaleur, de configuration des espaces de
travail), des risques radiologiques, certains risques chimiques a priori non perceptibles
(risque dû à l'azote par exemple), ainsi que des conditions de vie difficiles liées aux
déplacements fréquents.
3. Il appartient aux pouvoirs publics de faire en sorte que ces
salariés puissent travailler dans des conditions qui préservent leur santé, leur
bien-être, et la qualité de leurs interventions ; l'action des services de contrôle est
prioritaire sur ce point et doit s'organiser dans les conditions prévues ci-après.
II - Les actions prioritaires au titre de l'inspection du travail
dans les centrales électriques et notamment électronucléaires
Vous noterez au préalable que les prescriptions particulières d'hygiène et de
sécurité, applicables aux travaux effectués dans un établissement par une entreprise
extérieure, et les responsabilités respectives de l'entreprise utilisatrice et des
entreprises intervenantes, sont fixées par le décret n° 92-158 du 20 février 1992,
intégré dans le Code du travail sous les articles
R. 237-1 à R. 237-28.
S'agissant des centrales électronucléaires, le programme prioritaire couvre les
domaines suivants ;
- la protection contre l'exposition aux rayonnements ionisants (1) ;
- la durée du travail (2) ;
- le repérage des risques liés à la présence de produits chimiques, dont l'amiante (3)
; - l'analyse des accidents du travail, en vue d'actions ultérieures (4).
Dans les autres centrales électriques, les contrôles d'inspection du travail
porteront en priorité sur les points 2, 3 et 4.
1 - Contrôler l'évaluation des risques liés aux rayonnements ionisants et les
conditions de la prévention
Plusieurs points seront traités :
- analyser les méthodes utilisées par les employeurs pour l'évaluation des
risques liés aux rayonnements ionisants, et vérifier la prise en compte par ces
employeurs de la prévention en amont et au cours des opérations (notamment répartition
des rôles au titre de la prévention entre les différents acteurs, en particulier
lorsqu'il existe plusieurs niveaux de sous-traitance) ; il va de soi qu'une analyse a
posteriori portera avec une vigueur particulière sur les quelques situations de travail
qui auront entraîné des expositions importantes ; - examiner les modalités d'affectation des salariés en fonction de l'avis périodique
d'aptitude médicale prévu par l'article
R. 241-50 du Code du travail ; - recenser et analyser (notamment par type de métiers, et en fonction du statut du
salarié -agent d'EDF ou d'une entreprise sous-traitante ; titulaire d'un contrat à
durée indéterminée ou non, ou d'une mission d'intérim-) les cas d'exposition
supérieure à 20 mSv/an et les suites données par l'entreprise, dans la perspective
notamment de la transposition des nouvelles valeurs limites prescrites dans la directive
96/29 EURATOM du 13 mai 1996 ; qu'elle soit assurée par dispositif électronique ou par
film, la dosimétrie (ou mesure de l'exposition externe) constitue bien entendu un outil
essentiel ; vous veillerez aux liaisons nécessaires avec la médecine du travail, les
médecins inspecteurs du travail et l'OPRI ; le recensement et les analyses seront
communiqués à l'administration centrale selon les modalités évoquées en 4 ; - recenser et analyser les cas de contamination interne des personnes ; pour la
contamination des locaux, vous pourrez étudier les cas les plus significatifs ; vous vous
rapprocherez utilement à cette fin des représentants de l'Autorité de sûreté.
En ce qui concerne la réglementation en vigueur, vous vous référerez notamment au
décret n° 75-306 du 28 avril 1975 modifié, relatif à la protection des travailleurs
contre les dangers des rayonnements ionisants dans les installations nucléaires de base
et, en tant qu'il y est fait référence dans le décret n° 75-306 précité, au décret n° 86-1103 du 2 octobre
1986 modifié, relatif à la protection des travailleurs contre les dangers des
rayonnements ionisants.
2 - Contrôler l'application de la réglementation relative à la durée du travail,
notamment pour les travailleurs des entreprises extérieures
Vous pourrez notamment contrôler les durées maximales quotidienne et hebdomadaire
(cf. notamment les articles L. 212-1 à L. 212-7 du
Code du travail), ainsi que le respect du repos hebdomadaire (cf. notamment les articles
L. 221-1 à L. 221-14 du Code du travail) ; il conviendra à cet effet d'assurer
une liaison avec les inspecteurs du travail du siège des entreprises concernées.
3 - Identifier les risques chimiques
- Identifier les risques chimiques à partir du recensement des produits chimiques
dangereux utilisés (obligatoirement étiquetés), et recueillir dans la mesure du
possible les fiches de données de sécurité qui y correspondent. Il est rappelé que la
définition des substances et préparations dangereuses est mentionnée à l'article R.
231-51 du Code du travail ; vous pourrez en outre utilement vous reporter au mémento de
contrôle n° 11C "risques chimiques - réglementations" édité en janvier 1995
par le ministère chargé du Travail et adressé à l'ensemble des DRIRE en juin 1995 ; - identifier les situations à risque concernant l'amiante, notamment dans le cadre
d'opérations d'entretien et maintenance visées par la section 3 du décret no 96-98 du 7
février 1996, et recueillir les informations relatives au repérage de ces situations,
effectué par le responsable du site. Ce repérage est effectué, en application du
décret mentionné ci-dessus, par le chef d'établissement ; vous pourrez examiner
notamment la pertinence des méthodes utilisées pour procéder à ce repérage.
4 - Recenser et analyser les accidents du travail -
Il conviendra de recenser les accidents du travail, qui ont donné lieu à plus de 3
jours d'arrêt. Vous noterez la nature de l'accident, le statut des victimes (agents d'EDF
ou d'une entreprise sous-traitante ; titulaire d'un contrat à durée indéterminée ou
non, ou d'une mission d'intérim), leur métier ainsi que le nombre de jours d'arrêt ;
cette remontée d'informations à l'Administration centrale du ministère de l'Emploi et
de la Solidarité (Direction des relations du travail), par l'intermédiaire de la DIGEC,
sera facilitée par une fiche de recueil, en cours d'élaboration, qui portera également
sur les expositions supérieures à 20 mSv/an évoquées en 1. Cette action d'inventaire
et d'analyse, limitée à l'année 1998, permettra d'élaborer les éventuelles
dispositions nationales utiles.
III - Répartition des rôles dans la mise en uvre de ces
priorités
1. Au sein du ministère de l'Emploi et de la Solidarité, la
Direction des relations du travail (DRT) définit et met en uvre le cadre des
relations du travail dans les entreprises. Ses attributions « concernent notamment la
protection des salariés sur les lieux de travail, les relations professionnelles entre
employeurs et salariés ... » (cf. décret n° 75-506 du 25 juin 1975 modifié, article
4).
Au sein du ministère de l'Économie, des Finances et de l'Industrie et du Secrétariat
d'État à l'Industrie, la Direction du gaz, de l'électricité et du charbon (DIGEC), qui
« exerce le contrôle technique de l'État sur l'ensemble des entreprises et organismes
concourant au fonctionnement du service public du gaz et de l'électricité », a par
ailleurs compétence « pour tous les problèmes statutaires et sociaux » intéressant
l'ensemble des entreprises et organismes concourant au service public du gaz et de
l'électricité (cf. décret n° 93-1272 du 1er décembre 1993, article 13).
2. En matière d'inspection du travail sur ce secteur d'activité, la
DIGEC assure les échanges d'informations nécessaires avec la DRT et les autres
administrations concernées, et notamment avec l'Autorité de sûreté des installations
nucléaires. Elle assure la synthèse des actions et la gestion des suites à donner.
Pour faciliter la mise en uvre des actions prioritaires, la DIGEC précise la
documentation que les DRIRE doivent procurer à leurs agents chargés de l'inspection du
travail dans les activités électriques et gazières ; elle adresse par ailleurs les
documents qui vont permettre les remontées d'informations à l'administration centrale
(DRT via le DRIRE et la DIGEC) ; elle favorise les échanges d'informations avec les
autres administrations concernées et avec l'exploitant ; elle facilite la mise en place
des liaisons nécessaires entre les DRIRE et les Directions régionales et
départementales du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
IV - Accompagnement de l'action
Nous attirons votre attention sur le calendrier prévu pour la formation et le suivi de
l'action :
- 14 janvier 1998 : réunion DRT/DIGEC/INTEFP/OPRI afin de définir la durée et le
contenu de la formation à dispenser aux agents de l'inspection du travail dans les INB ; - 5 mars 1998 : réunion de lancement de l'action prioritaire, avec DRT, DIGEC, DSIN,
OPRI, inspection du travail et fonctionnaires assimilés des DRIRE ; - 2 sessions de formation à l'INTEFP : 21-24 avril et 16-18 juin 1998 ;
- juin 1998 : réunion d'étape rassemblant l'ensemble des acteurs ;
- fin de 1998 : recueil des données quantitatives et qualitatives pour analyse conjointe.
Nos services restent à votre disposition pour répondre à toutes difficultés
rencontrées. Vous pourrez nous en faire part sous le timbre de la Direction du gaz, de
l'électricité et du charbon, qui les examinera conjointement avec la Direction des
relations du travail.