(BO du Travail n° 2011/1 du 30 janvier 2011)
NOR : ETST1081138C
Mesdames et Messieurs les directeurs régionaux des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi ; Messieurs les préfigurateurs des directions des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi DOM ; Mesdames et Messieurs les responsables des unités territoriales des DIRECCTE ; Mesdames et Messieurs les inspectrices et inspecteurs du travail ; Madame et Messieurs les préfets de région (pour information) ; Mesdames et Messieurs les préfets de département (pour information).
Les campagnes nationales de l’inspection du travail pour 2011 sont définies en tenant compte en particulier des orientations du plan Santé au travail (PST2) et des nouvelles obligations réglementaires prévues en matière de santé au travail dans le secteur agricole.
Au plan européen, le Comité des hauts responsables de l’inspection du travail (CHRIT), lors de sa réunion plénière du 7 mai 2010 à Bilbao, a décidé de ne pas réaliser de campagne en 2011. En revanche, des travaux seront conduits sur l’évaluation des campagnes européennes déjà réalisées – en vue d’établir des recommandations pour les campagnes à venir – et sur la préparation de la campagne relative aux risques psycho-sociaux prévue pour 2012. La France apportera sa contribution dans les groupes de travail qui se mettront en place sur ces sujets.
La programmation des campagnes nationales s’inscrit, conformément à la note de la DGT du 19 août 2010, dans les objectifs du projet annuel de performance du programme 111 dont les BOP régionaux feront l’objet du dialogue de gestion à partir de la fin novembre 2010.
L’activité de l’inspection du travail doit être organisée, dans une relation permanente entre la ligne hiérarchique et les agents de contrôle, en respectant le principe des trois équilibres défini par le plan de modernisation et de développement (contrôle et autres activités, contrôle programmé et contrôle à l’initiative des agents, notamment en réponse aux aléas et aux sollicitations des usagers, actions programmées au niveau national et au niveau territorial...).
Les campagnes s’intègrent dans l’activité de contrôle programmée au niveau national ; elles se distinguent des autres actions de contrôle par le caractère concentré de l’intervention. Il s’agit en effet d’investir sur l’ensemble du territoire national un sujet relativement précis, selon une méthode d’approche définie, pour l’essentiel, au niveau national, et dans un temps limité.
La préparation des campagnes doit permettre d’assurer une lisibilité de l’action dans les secteurs professionnels concernés, de rechercher des points d’appui à l’action de l’inspection du travail pour une meilleure effectivité du droit, et d’offrir aux agents des outils de contrôle spécifiques élaborés au niveau national ainsi que des actions de formation adaptées. Le cadre national des campagnes peut être enrichi au niveau régional, par la mobilisation des
acteurs locaux et par l’apport, au sein de la DIRECCTE, des compétences disponibles en matière d’appui technique, méthodologique ou juridique.
L’amélioration de l’exploitation des campagnes, a posteriori, est une priorité d’action pour la direction générale du travail. Elle suppose une analyse qualitative des principaux constats des agents de contrôle, avec la préoccupation d’apprécier :
- les conditions de restitution des données auprès des services et de leur valorisation suivant des formes adaptées ;
- les actions à conduire auprès des représentants des employeurs et des organisations syndicales des secteurs professionnels concernés, pour un engagement des entreprises dans un processus d’amélioration de la prévention des risques ;
- les éventuelles adaptations réglementaires à prévoir ;
- les enseignements qui peuvent être tirés en matière de pratique professionnelle de l’inspection et de formation des agents, étant entendu que les acquis de la campagne doivent s’inscrire, dans le moyen et le long terme, dans l’activité quotidienne des agents de contrôle.
Comme indiqué au paragraphe 2.3 de la maquette du BOP 2011 qui vous a été transmise en août 2010, les sujets traités par des campagnes au cours d’une année ont vocation à s’inscrire sous des formes diverses dans l’activité des services des années suivantes (sont ainsi cités dans la maquette, les CMR, les risques chimiques, les poussières de bois, les phytosanitaires).
En 2011, deux campagnes de contrôle sont prévues dans le champ de la santé et de la sécurité au travail : l’une relative à la prévention des risques routiers professionnels et l’autre aux risques liés aux chantiers forestiers.
Pour chacune d’elles sont développés, ci-après, les éléments de contexte, les objectifs poursuivis, les secteurs visés et le calendrier de contrôle.
Comme cela a été le cas depuis quelques années, une instruction détaillée viendra ultérieurement préciser, pour chacune, son organisation, les supports et les outils de contrôle, la méthodologie des remontées nationales d’informations, ainsi que les formes de l’appui apporté aux agents de contrôle, en particulier par les équipes pluridisciplinaires, les agents d’appui ressources-méthodes (ARM) et, plus spécifiquement pour le secteur agricole, les techniciens
régionaux de prévention (TPR).
1. Le risque routier professionnel
Contexte
Dans le cadre du plan global fixé par le comité interministériel à la sécurité routière (CISR), le 18 février 2010, l’une des mesures intègre la problématique du risque routier professionnel. Cet axe est repris dans le PST2 (action 14) qui vise à réduire la sinistralité routière professionnelle et les atteintes à la santé des salariés affectés à la conduite de véhicules dans le cadre professionnel. Cette campagne de contrôle s’inscrit parmi les actions prévues
en ce domaine.
Comme le montrent les données statistiques nationales (1) :
- les accidents routiers liés au travail sont la première cause de mortalité des accidents du travail. Le risque routier représente plus de 57 % de l’ensemble des décès reconnus par la sécurité sociale. Les trois quarts se sont produits sur le chemin domicile-entreprise ;
- depuis 2004, le nombre d’accidents de trajet avec arrêt ne cesse d’augmenter. En 2008, une nouvelle hausse des accidents de 3,6 % est enregistrée. Cependant, les accidents de trajet les plus graves sont en baisse par rapport à 2007 puisqu’on constate une diminution de 7,2 % des nouvelles incapacités permanentes ainsi que des décès consécutifs à un accident de trajet (– 4,9 % par rapport à 2007).
C’est dans ce contexte que la prévention du risque routier professionnel a toute sa place au sein des politiques plus générales de sécurité routière.
Cette campagne est organisée en liaison avec les actions conduites conjointement par la direction interministérielle de la sécurité routière (DISR), le ministère de l’alimentation, de l’agriculture et de la pêche (MAAP), la Caisse nationale d’assurance maladie des travailleurs salariés (qui a d’ailleurs inscrit cette problématique dans son plan national d’actions coordonnées 2010-2012), la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (CCMSA) et l’INRS, notamment, dans le cadre du Comité de pilotage pour la prévention du risque routier professionnel.
A titre d’information, lors du comité interministériel de sécurité routière (CISR) du 18 février 2010, il a été proposé de mettre en place des négociations, au plan national, entre les partenaires sociaux des entreprises de plus de 500 salariés de façon à intégrer dans l’élaboration de leurs plans de prévention, le risque routier professionnel.
Objectifs poursuivis
Améliorer la prévention du risque routier professionnel et sensibiliser les entreprises aux outils existants (plan de prévention intégré dans le document unique d’évaluation des risques professionnels, guides de bonnes pratiques...).
Veiller au respect des obligations des entreprises dans le secteur du risque routier (entretien régulier des véhicules, management des déplacements intégrant des temps de repos, des rythmes de travail irréguliers...).
Vérifier les obligations de prise en compte du risque « mission » dans le cadre du document unique.
Secteurs envisagés
Sont principalement visés les secteurs dont l’activité principale n’est pas le transport. Lors de l’instruction spécifique sur cette campagne les secteurs professionnels seront précisément définis ; néanmoins la conduite d’engins agricoles sur route fait partie du champ de contrôle.
(1) Source : les chiffres clefs de la sinistralité, CNAMTS, 2008.
Période de contrôle
D’avril à juin 2011.
2. Les chantiers forestiers
Contexte
Cette action s’inscrit dans la perspective de la parution prochaine, d’ici à la fin de 2010, d’un nouveau dispositif réglementaire (décret actuellement au Conseil d’État) prévu dans le code rural portant sur « les règles d’hygiène et de sécurité, notamment celles relatives à l’aménagement des chantiers, à l’organisation des travaux et aux travailleurs isolés, à respecter sur les chantiers forestiers ainsi que sur les chantiers sylvicoles ».
Ce décret fixe également la liste des prescriptions applicables aux donneurs d’ordres, aux travailleurs indépendants, ainsi qu’aux employeurs exerçant directement une activité sur ces chantiers.
Des arrêtés viendront compléter certaines modalités de ce dispositif, et tout particulièrement les obligations relatives à la fiche de chantier.
Ce dispositif réglementaire constitue la base de référence des actions prévues dans le PST2 (action 17) qui prévoit des mesures d’organisation des chantiers forestiers en sécurité comprenant notamment des dispositions relatives à la prévention des accidents liés aux chutes d’arbres, au travail à proximité d’ouvrages de distribution d’énergie et de fluides et au travail isolé.
Cette campagne sera organisée conjointement avec le ministère de l’alimentation, de l’agriculture et de la pêche (MAAP) et la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (CCMSA).
Objectifs poursuivis
Au regard de ces éléments de contexte, les objectifs poursuivis qui concerneront la mise en oeuvre effective du nouveau dispositif seront ultérieurement précisés lors de l’instruction spécifique à cette campagne.
Période de contrôle
D’octobre à décembre 2011. Elle pourrait, le cas échéant, être reportée au premier trimestre 2012.
3. Information générale sur la campagne interministérielle de lutte contre le bruit
Dans le cadre de la campagne interministérielle de lutte contre le bruit conduite par le ministère de la santé sur les effets du bruit dans l’environnement (fêtes foraines, concerts...) en 2011, les DIRECCTE ont toute latitude pour s’organiser, au niveau territorial, avec les autres services administratifs et les partenaires locaux engagés plus formellement sur ce sujet.
Je vous remercie de la contribution de chacun à la mise en oeuvre de ces actions de contrôle dont l’annonce, par la présente circulaire, doit vous permettre de les intégrer au travail d’élaboration, en cours, de vos BOP régionaux du programme 111.
Mes services sont à votre entière disposition pour tout renseignement, explication ou précision complémentaires que vous souhaiteriez obtenir.
Le directeur général du travail,
J.-D. Combrexelle