(non parue au JO)
Références :
Arrêté du 18 octobre 1977 modifié du ministère de l'Intérieur portant règlement
de sécurité pour la construction des immeubles de grande hauteur et leur protection
contre les risques d'incendie et de panique ;
Arrêté du 25 juin 1980 modifié du ministère de l'Intérieur portant approbation des
dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de
panique dans les établissements recevant du public ;
Arrêté du 23 mai 1989 modifié du ministère de l'Intérieur portant approbation des
dispositions particulières du règlement de sécurité pour les établissements de soins
;
Arrêté du 21 février 1995 du ministère de l'Intérieur relatif à la qualification
du personnel permanent des services de sécurité incendie des établissements recevant du
public ;
Arrêté du 21 février 1995 du ministère de l'Intérieur relatif à la qualification
du personnel permanent des services de sécurité des immeubles de grande hauteur ;
Circulaire DH/S 12 no 94-4 du 27 janvier 1994 du ministère des Affaires sociales, de
la Santé et de la ville, relative à la sécurité incendie dans les établissements de
santé.
Le ministre de la Santé publique et de l'Assurance maladie, le ministre chargé de
l'Intégration et de la Lutte contre l'exclusion à Messieurs les préfets de région
(directions régionales des affaires sanitaires et sociales [pour information]) ; Mesdames
et Messieurs les préfets de département (directions départementales des affaires
sanitaires et sociales [pour information]).
Deux arrêtés du ministre d'État, ministre de l'Intérieur et de l'Aménagement du
territoire en date du 21 février 1995, publiés au Journal officiel du 1er avril 1995,
fixent les qualifications et les modalités de qualification des personnels affectés à
la sécurité contre le risque d'incendie dans les établissements recevant du public,
dont la date de mise en application sera le 1er avril 1996.
Ces dispositions sont applicables aux établissements où la présence d'une équipe de
sécurité s'impose en application de la réglementation (art. MS-46 et MS-48 de
l'arrêté du 25 juin 1980 et art. U-43 de l'arrêté du 23 mai 1989 modifiés par
l'arrêté du 21 février 1995, art. GH-60, 62, 63 et GHU-20 de l'arrêté du 18 octobre
1977).
Il s'agit notamment des établissements recevant plus de 1 500 personnes ou qui sont
implantés dans un immeuble de grande hauteur.
Du fait de l'attention toute particulière qu'il convient de porter aux mesures
permettant de garantir la sécurité des patients et du personnel contre le risque
d'incendie, les établissements de santé concernés doivent prévoir la qualification des
agents de sécurité dans leur plan de formation pour l'année 1996.
Seuls les organismes agréés par le ministère de l'Intérieur sont habilités à
qualifier les personnels et à délivrer les certificats de qualification. Compte tenu du
nombre d'agents à qualifier, il a été demandé à l'AFNH de négocier avec ces
organismes un tarif préférentiel pour ses adhérents.
Vous voudrez bien assurer une large diffusion de cette circulaire auprès des
responsables d'établissements de santé publics et privés concernés.