(JO n° 171 du 27 juillet 1999)
NOR : EQUT9900810A
Vus
Le ministre de l’équipement, des transports et du logement,
Vu le décret n° 97-608 du 31 mai 1997 modifié relatif à la formation professionnelle initiale et continue des conducteurs salariés du transport routier public de marchandises, ensemble ses arrêtés d’application du 30 juillet 1997 relatif à l’agrément des centres de formation professionnelle habilités à dispenser la formation initiale minimale obligatoire ou la formation continue obligatoire de sécurité des conducteurs salariés du transport routier public de marchandises, du 31 mars 1998 relatif aux modèles d’attestations concernant la formation professionnelle initiale et continue des conducteurs salariés du transport routier public de marchandises, et du 19 février 1999 relatif au programme et aux modalités de mise en œuvre de la formation professionnelle initiale et continue des conducteurs salariés du transport routier public de marchandises ;
Vu le décret n° 98-1039 du 18 novembre 1998 relatif à la formation professionnelle initiale et continue des conducteurs non salariés du transport routier public de marchandises, notamment ses articles 2, 6, 7, 8 et 13 ;
Sur la proposition du directeur des transports terrestres,
Arrête :
Article 1er de l’arrêté du 30 juin 1999
La formation initiale minimale obligatoire et la formation continue obligatoire de sécurité des conducteurs non salariés du transport routier public de marchandises, prévues aux articles 1er et 3 du décret du 18 novembre 1998 susvisé, sont dispensées exclusivement dans le cadre des établissements agréés dans les conditions fixées par les articles 7 et 8 du décret du 31 mai 1997 modifié susvisé et son arrêté d’application du 30 juillet 1997.
Article 2 de l’arrêté du 30 juin 1999
Le programme et les modalités de mise en œuvre de ces formations sont ceux qui sont fixés par l’article 6 du décret du 31 mai 1997 modifié susvisé et son arrêté d’application du 19 février 1999.
Article 3 de l’arrêté du 30 juin 1999
Les attestations professionnelles concernant les conducteurs non salariés du transport routier public de marchandises, prévues par le décret du 18 novembre 1998 susvisé, sont conformes aux modèles types figurant en annexe I et en annexe II du présent arrêté.
Les modèles types d’attestations intitulés “ Attestation de formation initiale minimale obligatoire ” et “ Attestation de formation continue obligatoire de sécurité ”, figurant en annexe de l’arrêté du 31 mars 1998 susvisé, sont remplacés par les modèles types figurant en annexe I du présent arrêté. Ces attestations de formation sont délivrées indifféremment aux conducteurs salariés ou non salariés du transport routier public de marchandises qui ont suivi avec succès lesdites formations.
Article 4 de l’arrêté du 30 juin 1999
Le directeur des transports terrestres est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 30 juin 1999.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des transports terrestres,
H. du Mesnil
Annexe I
Annexe II