(JO n° 15 du 18 janvier 2008)
NOR : DEVQ0773501A
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de
l'aménagement durables, en date du 28 décembre 2007, le Laboratoire national de
métrologie et d'essais (LNE), 1, rue Gaston-Boissier, 75724 Paris Cedex 15, est habilité
pour l'application du
décret n° 99-1046 du 13 décembre 1999 modifié relatif aux équipements sous
pression jusqu'au 31 décembre 2010.
Cette habilitation est délivrée pour l'application aux autocuiseurs pour usage
domestique des procédures d'évaluation de la conformité (modules B et B 1)
prévues par l'article
9 du décret précité.