Arrêté du 28/12/07 portant habilitation d'un organisme en application du décret n° 99-1046 du 13/12/1999 modifié relatif aux équipements sous pression

(JO n° 15 du 18 janvier 2008)

Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de
l'aménagement durables, en date du 28 décembre 2007, la Confédération française pour
les essais non destructifs (COFREND), 1, rue Gaston-Boissier, 75724 Paris Cedex 15, est
habilitée pour l'application du décret n° 99-1046 du 13 décembre 1999 modifié relatif aux
équipements sous pression jusqu'au 31 décembre 2010.

Cette habilitation est délivrée pour l'approbation du personnel en charge des essais
non destructifs des assemblages permanents prévue au point 3.1.3 de
l'annexe 1 du décret précité.