(JO n° 15 du 18 janvier 2008)
NOR : DEVQ0773496A
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, en date du 28 décembre 2007, les organismes :
- Apave Groupe, 191, rue de Vaugirard, 75738 Paris ;
- Association pour la sécurité des appareils à pression (ASAP), Continental Square, BP 16757, 95727 Roissy CDG Cedex ;
- Bureau Veritas, 17 bis, place des Reflets, La Défense 2, 92400 Courbevoie,
sont habilités pour l'application du décret n° 99-1046 du 13 décembre 1999 modifié relatif aux équipements sous pression jusqu'au 31 décembre 2010.
Cette habilitation est délivrée pour l'application des procédures d'évaluation de la conformité (article 9 du décret), l'approbation européenne de matériaux (article 12 du décret), l'approbation des modes opératoires d'assemblage permanent (point 3.1.2 de l'annexe 1 du décret), l'approbation du personnel en charge des assemblages permanents (point 3.1.2 de l'annexe 1 du décret). Elle est également délivrée pour certaines des opérations de contrôle prévues par le titre III du décret du 13 décembre 1999 susvisé et par l'arrêté du 15 mars 2000 modifié relatif à l'exploitation des équipements sous pression.