(JO n° 301 du 28 décembre 1997)
NOR : MEST9711601A
Vus
La ministre de lemploi et de la solidarité et le ministre de lagriculture
et de la pêche,
Vu le code du travail
;
Vu le code de la consommation, notamment ses articles L. 115-27 à L. 115-33 ;
Vu le décret n° 96-97 du 7
février 1996 relatif à la protection de la population contre les risques sanitaires
liés à une exposition à lamiante dans les immeubles bâtis ;
Vu le décret n° 96-98 du 7
février 1996 modifié relatif à la protection des travailleurs contre les risques
liés à linhalation de poussières damiante, notamment son article 26 ;
Vu larrêté du 14 mai
1996 modifié relatif aux règles techniques que doivent respecter les entreprises
effectuant des activités de confinement et de retrait damiante ;
Vu lavis de la Commission nationale dhygiène et de sécurité en
agriculture en date du 16 octobre 1997 ;
Vu lavis du Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels
(commission permanente) en date du 5 novembre 1997,
Arrêtent :
Article 1er larrêté du 26 décembre 1997
Le titre de larrêté du 14 mai 1996 susvisé est remplacé par le titre suivant
:
Arrêté relatif aux règles techniques et de qualification que doivent
respecter les entreprises effectuant des activités de confinement et de retrait
damiante
Article 2 de larrêté du 26 décembre 1997
Il est inséré après larticle 5 de larrêté du 14 mai 1996 susvisé un article 5-1
ainsi rédigé :
Art. 5-1. - Qualification des entreprises.
Pour réaliser des travaux de confinement ou de retrait damiante friable,
au sens de la présente section, les entreprises doivent pouvoir faire la preuve de leurs
capacités dans ce domaine en fournissant un certificat attribué, le cas échéant, à
titre probatoire, par un organisme certificateur de qualification, sur la base dun
référentiel technique. Ce référentiel est homologué par les ministres chargés du travail et de
lagriculture après avis dun collège de trois experts désignés par les
organismes nationaux de prévention suivants : la Caisse nationale de lassurance
maladie des travailleurs salariés, lInstitut national de recherche et de
sécurité, lOrganisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux
publics. Lorganisme certificateur mentionné à lalinéa précédent doit
être accrédité par le Comité français daccréditation (COFRAC) ou par tout
organisme daccréditation européen membre de laccord multilatéral dénommé
European accreditation of certification, pour la qualification
dentreprises de retrait et de confinement damiante.
Article 3 de larrêté du 26 décembre 1997
Le directeur des relations du travail au ministère de lemploi et de la
solidarité et le directeur des exploitations, de la politique sociale et de lemploi
au ministère de lagriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de lexécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel
de la République française.
Fait à Paris, le 26 décembre 1997.
La ministre de lemploi et de la solidarité,
Martine Aubry
Le ministre de lagriculture et de la pêche,
Louis Le Pensec